Actualité juridique

Lettre 48N : que faire après sa réception ?

La lettre 48N est adressée au conducteur qui a commis, pendant la période probatoire de son permis de conduire, une infraction ayant entraîné le retrait d’au moins trois points. Ce courrier l’informe de son retrait de points et lui impose d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois.

Lettre 48SI : que faire lorsque votre permis est invalidé ?

La lettre 48SI est la décision par laquelle le ministère de l’Intérieur vous informe que votre permis de conduire a perdu sa validité en raison d’un solde de points nul.
Mais la réception de ce courrier ne signifie pas que toute action est impossible, et des recours peuvent être engagés afin d’obtenir la revalidation du permis.

Lettre 48SI jamais reçue : comment récupérer son droit de conduire ?

Vous découvrez que votre solde de points est nul alors que vous n'avez jamais reçu la lettre 48SI ? La lettre peut avoir été envoyée à une ancienne adresse, retournée avec la mention NPAI, présentée sans avoir été retirée ou réceptionnée par une autre personne.
Il faut alors vérifier immédiatement si la lettre 48SI a été éditée, comment le recommandé a été présenté et quel statut figure sur votre relevé d’information intégral.

Radar Gatso Millia : fonctionnement, marge et contestation d’un PV

La mention « Millia Gatso » apparaît sur votre avis de contravention ? Elle désigne le radar Gatso Millia, un cinémomètre intégré dans une voiture banalisée et capable de mesurer la vitesse des véhicules lorsque la voiture-radar circule ou se trouve à l’arrêt.

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : sanctions et défense

Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus ne relève plus d’une simple contravention de 5e classe. Il s’agit désormais d’un délit.

MESTA 210C : fonctionnement, marge et contestation d’un PV

La mention « MESTA 210C » apparaît sur votre avis de contravention et vous cherchez à savoir quel radar vous a contrôlé ? Ce nom désigne le cinémomètre utilisé pour mesurer la vitesse du véhicule.

Combien de temps pour recevoir une amende ?

Après un flash radar ou une infraction constatée sans interception, l’avis de contravention arrive généralement dans un délai compris entre 10 jours et un mois. Il ne s’agit toutefois que d’un délai moyen : aucun texte n’impose de délai à l’administration.
Le délai varie selon le type de contrôle, le traitement du dossier, l’adresse enregistrée sur la carte grise ou encore l’utilisation d’un véhicule de société ou de location.

Rouler sans carte grise : amende, risques et situations autorisées

Rouler sans carte grise est en principe interdit. La situation n’est toutefois pas la même selon que vous avez simplement oublié le document, que vous venez d’acheter le véhicule, que votre demande d’immatriculation est en cours ou que le véhicule ne possède aucun certificat valable.

Après un achat, une perte ou une demande de modification, certains documents provisoires permettent de circuler pendant une durée limitée. À l’inverse, continuer à utiliser un véhicule sans avoir régularisé sa situation peut entraîner une amende et, dans certains cas, son immobilisation.

Radar de chantier : fonctionnement, tolérance et sanctions

Le radar de chantier, officiellement appelé radar autonome, est un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse.
Son fonctionnement soulève de nombreuses questions : à quelle distance peut-il flasher, fonctionne-t-il la nuit, peut-il contrôler les deux sens de circulation et quelle marge est appliquée à la vitesse mesurée ?

Ligne de dissuasion : peut-on la franchir et quelles sanctions ?

p>La ligne de dissuasion se reconnaît à ses traits blancs longs et rapprochés. Contrairement à une ligne continue, elle reste un marquage discontinu. Son franchissement n’est donc pas interdit par principe.

Cette ligne indique toutefois que la zone se prête mal aux dépassements. La visibilité peut être réduite, les virages rapprochés ou la possibilité de se rabattre limitée. Un conducteur peut ainsi être verbalisé non pas pour avoir simplement traversé la ligne, mais parce que son dépassement a été réalisé dans des conditions dangereuses ou interdites.