Actualité juridique

Lettre 48SI jamais reçue : que faire si votre permis est invalidé ?

Vous découvrez que votre solde de points est nul alors que vous n'avez jamais reçu la lettre 48SI ? La lettre peut avoir été envoyée à une ancienne adresse, retournée avec la mention NPAI, présentée sans avoir été retirée ou réceptionnée par une autre personne.
Il faut alors vérifier immédiatement si la lettre 48SI a été éditée, comment le recommandé a été présenté et quel statut figure sur votre relevé d’information intégral.

Radar Gatso Millia : fonctionnement, marge et contestation d’un PV

La mention « Millia Gatso » apparaît sur votre avis de contravention ? Elle désigne le radar Gatso Millia, un cinémomètre intégré dans une voiture banalisée et capable de mesurer la vitesse des véhicules lorsque la voiture-radar circule ou se trouve à l’arrêt.

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : sanctions et défense

Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus ne relève plus d’une simple contravention de 5e classe. Il s’agit désormais d’un délit.

MESTA 210C : fonctionnement, marge et contestation d’un PV

La mention « MESTA 210C » apparaît sur votre avis de contravention et vous cherchez à savoir quel radar vous a contrôlé ? Ce nom désigne le cinémomètre utilisé pour mesurer la vitesse du véhicule.

Combien de temps pour recevoir une amende ?

Après un flash radar ou une infraction constatée sans interception, l’avis de contravention arrive généralement dans un délai compris entre 10 jours et un mois. Il ne s’agit toutefois que d’un délai moyen : aucun texte n’impose de délai à l’administration.
Le délai varie selon le type de contrôle, le traitement du dossier, l’adresse enregistrée sur la carte grise ou encore l’utilisation d’un véhicule de société ou de location.

Rouler sans carte grise : amende, risques et situations autorisées

Rouler sans carte grise est en principe interdit. La situation n’est toutefois pas la même selon que vous avez simplement oublié le document, que vous venez d’acheter le véhicule, que votre demande d’immatriculation est en cours ou que le véhicule ne possède aucun certificat valable.

Après un achat, une perte ou une demande de modification, certains documents provisoires permettent de circuler pendant une durée limitée. À l’inverse, continuer à utiliser un véhicule sans avoir régularisé sa situation peut entraîner une amende et, dans certains cas, son immobilisation.

Radar de chantier : fonctionnement, tolérance et sanctions

Le radar de chantier, officiellement appelé radar autonome, est un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse.
Son fonctionnement soulève de nombreuses questions : à quelle distance peut-il flasher, fonctionne-t-il la nuit, peut-il contrôler les deux sens de circulation et quelle marge est appliquée à la vitesse mesurée ?

Ligne de dissuasion : peut-on la franchir et quelles sanctions ?

p>La ligne de dissuasion se reconnaît à ses traits blancs longs et rapprochés. Contrairement à une ligne continue, elle reste un marquage discontinu. Son franchissement n’est donc pas interdit par principe.

Cette ligne indique toutefois que la zone se prête mal aux dépassements. La visibilité peut être réduite, les virages rapprochés ou la possibilité de se rabattre limitée. Un conducteur peut ainsi être verbalisé non pas pour avoir simplement traversé la ligne, mais parce que son dépassement a été réalisé dans des conditions dangereuses ou interdites.

Amende pour stationnement gênant : montant, règles et contestation

Une amende pour stationnement gênant est adressée lorsque la position d’un véhicule entrave la circulation, empêche l’accès à un autre véhicule ou occupe un emplacement réservé.
Le stationnement gênant simple est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €. Il n’entraîne aucun retrait de points ni aucune suspension du permis. En revanche, le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière.

Conduire en tong : est-ce interdit et que risquez-vous ?

Conduire en tongs n’est pas expressément interdit par le Code de la route. Aucun texte ne dresse une liste des chaussures autorisées ou interdites au volant.
Une verbalisation reste toutefois possible lorsque les tongs empêchent le conducteur d’utiliser correctement les pédales ou d’effectuer rapidement les manœuvres nécessaires. Dans cette situation, l’infraction peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 35 euros, sans retrait de points.