Dès son interception, le conducteur voit son permis retenu sur-le-champ. Il fait ensuite l’objet d’une suspension administrative et s’expose à des poursuites pénales, au retrait de 6 points, à une amende délictuelle ainsi qu’à une inscription au casier judiciaire.
À retenir
- Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est désormais un délit ;
- le conducteur perd 6 points sur son permis de conduire ;
- il encourt 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ;
- le permis est retenu immédiatement lorsque le conducteur est intercepté ;
- le préfet prononce ensuite une suspension administrative, le plus souvent fixée à 6 mois ;
- une condamnation entraîne une inscription au casier judiciaire, mais il est possible de demander une non-inscription au bulletin n° 2.
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Le cabinet intervient rapidement pour contester la procédure et défendre votre droit de conduire.
Quelles sanctions pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus ?
Les sanctions applicables à un excès de vitesse de 50 km/h ou plus sont prévues par l’article L. 413-1 du Code de la route.
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de :
- 3 mois d’emprisonnement ;
- 3 750 euros d’amende.
À ces peines principales s’ajoutent les conséquences sur le permis de conduire et les mesures pouvant viser le véhicule.
| Sanction | Risque encouru | Conséquence |
|---|---|---|
| Emprisonnement | 3 mois | Peine maximale prévue par la loi |
| Amende | 3 750 € | Montant maximal devant le tribunal |
| Retrait de points | 6 points | Risque d’invalidation si le solde est insuffisant |
| Suspension judiciaire | Jusqu’à 3 ans | Interdiction de conduire pendant la durée fixée |
| Annulation du permis | Jusqu’à 3 ans avant de le repasser | Le conducteur doit solliciter un nouveau permis |
| Véhicule | Immobilisation ou confiscation | La confiscation concerne le véhicule appartenant au conducteur |
| Casier judiciaire | Inscription de la condamnation | Demande de non-inscription au bulletin n° 2 possible |
Les conséquences sur le permis de conduire
Le conducteur encourt également :
- un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- une annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris des véhicules ne nécessitant pas de permis ;
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les mesures applicables au véhicule
Le véhicule est également directement concerné par la procédure. Il peut faire l’objet :
- d’une immobilisation ;
- d’une confiscation lorsque le conducteur en est propriétaire.
Le mot de Maître LEFEBVRE : attention aux maximums légaux
Les sanctions prévues par l’article L. 413-1 du Code de la route correspondent aux maximums légaux. Cela ne signifie pas que ces peines seront automatiquement appliquées dans votre dossier.
Lorsque le texte indique que l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, il fixe le plafond de la sanction encourue. Ensuite, c’est au juge de déterminer la peine adaptée.
Le tribunal apprécie notamment la vitesse retenue, les circonstances du contrôle, les antécédents du conducteur, son comportement, sa situation personnelle et professionnelle, le risque de récidive, les conséquences concrètes de l’infraction et les arguments présentés par la défense.
La même logique vaut pour les peines complémentaires. La suspension du permis, l’annulation du permis, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation ou encore la confiscation du véhicule sont des sanctions que la juridiction peut prononcer dans les limites prévues par la loi.
Elles ne sont donc pas nécessairement toutes appliquées dans chaque dossier. Il faut distinguer ce que la loi permet au juge de prononcer et ce que le juge décidera réellement au vu du dossier.
L’excès de vitesse de 50 km/h est désormais un délit
Avant le 29 décembre 2025, un premier excès de vitesse de 50 km/h ou plus constituait une contravention de 5e classe. Le délit était réservé à la récidive.
Depuis le 29 décembre 2025, le premier dépassement de 50 km/h ou plus constitue directement un délit.
Le conducteur relève donc désormais d’une procédure pénale délictuelle. Il encourt une peine d’emprisonnement, une amende délictuelle, des peines complémentaires sur son permis et une inscription au casier judiciaire.
Cette réforme modifie entièrement la manière dont le dossier doit être abordé. Il ne s’agit plus uniquement de gérer une suspension et un retrait de points. Il faut également préparer les conséquences pénales et professionnelles d’une condamnation.
Le permis est-il retiré immédiatement après un excès de vitesse de 50 km/h ?
Oui, lorsque le conducteur est intercepté. Les forces de l’ordre procèdent à une rétention immédiate du permis de conduire.
Le conducteur repart sans son permis et n’a plus le droit de conduire dès le jour du contrôle. Cette rétention constitue la première étape de la procédure.
Il faut distinguer trois mesures successives :
- la rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre pendant une durée maximale de 72 heures ;
- la suspension administrative décidée par le préfet ;
- la sanction judiciaire prononcée ensuite dans le cadre pénal.
La rétention immédiate du permis
La rétention empêche immédiatement le conducteur de reprendre le volant. Elle ne constitue pas encore la sanction pénale définitive, mais elle produit déjà des conséquences concrètes sur son activité professionnelle et sa vie quotidienne.
La suspension administrative du permis
Dans les 72 heures suivant la rétention, le préfet prononce une suspension administrative.
En pratique, pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus, les préfectures prononcent très souvent une suspension de plusieurs mois, fréquemment autour de 6 mois.
La durée exacte figure dans l’arrêté de suspension adressé au conducteur.
La suspension judiciaire
Le tribunal statue ensuite sur la sanction pénale. Il peut prononcer une suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
La période de suspension administrative déjà exécutée est prise en compte dans l’exécution de la suspension judiciaire.
Votre permis vient d’être retenu ?
Vous êtes poursuivi pour un délit : préparez immédiatement votre défense avec un avocat.
Quand passe-t-on devant le tribunal ?
Le mot de Maître LEFEBVRE
À l’expiration du délai de 72 heures suivant la rétention du permis, je vous conseille de contacter le service de police ou de gendarmerie qui vous a intercepté. Vous pourrez ainsi vérifier si une suspension administrative a été prononcée et surtout si le parquet a déjà donné des instructions sur la suite de la procédure.
En pratique, vous êtes souvent reconvoqué par les gendarmes dans le cadre d’une audition libre. À l’issue de celle-ci, les enquêteurs vont le plus souvent, sur instructions du procureur de la République, vous remettre une convocation devant le tribunal correctionnel précisant la date et l’heure de l’audience. D’autres procédures restent toutefois possibles, notamment une ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Lorsque votre permis est suspendu administrativement, je considère qu’il est essentiel d’obtenir une audience aussi rapidement que possible. Plus vous êtes jugé tôt, plus vous avez de chances de récupérer rapidement votre permis, notamment si le tribunal prononce une suspension inférieure ou égale à la période déjà exécutée. La durée de la suspension administrative s’impute en effet sur celle de la suspension judiciaire.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne une inscription au casier judiciaire
Depuis que l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus constitue un délit, une condamnation entraîne une inscription au casier judiciaire.
Cela peut devenir extrêmement problématique pour les conducteurs exerçant une profession réglementée, travaillant dans la sécurité, les transports, la fonction publique ou devant produire un extrait de casier judiciaire dans le cadre de leur activité.
Là encore, tout n’est pas figé. À l’audience, il sera possible de demander au tribunal de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sur le fondement de l’article 775-1 du Code de procédure pénale. Ce texte permet au tribunal d’exclure expressément cette mention dans le jugement.
Cette demande ne se formule pas à la légère. Elle doit être préparée, motivée et appuyée par des justificatifs sérieux : contrat de travail, attestation de l’employeur, exigences professionnelles particulières, démarches en cours, situation familiale ou conséquences concrètes d’une inscription au casier.
Attention au retrait des points sur le permis
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus entraîne un retrait de 6 points.
Pour un conducteur disposant encore de 12 points, la sanction est déjà lourde. Mais pour un conducteur dont le solde est faible, le risque est beaucoup plus grave : le retrait de 6 points peut provoquer une invalidation du permis pour solde nul, avec réception d’une lettre 48SI et interdiction de conduire.
Un excès de vitesse ne doit donc jamais être analysé uniquement sous l’angle de l’amende ou de la suspension. Très souvent, le véritable enjeu est le solde de points.
En tant qu’avocat, il est possible de sauver le permis même lorsque le nombre de points paraît insuffisant. Cela peut passer par une analyse du calendrier du retrait de points, des stages de récupération, des recours possibles, de la contestation de l’infraction ou de la gestion des décisions administratives liées au permis.
Comment contester un excès de vitesse de 50 km/h ou plus ?
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus peut être contesté.
Pour définir les moyens de défense, l’avocat doit avoir accès au dossier pénal. Ce dossier contient le rapport complet établi par les forces de l’ordre, les procès-verbaux et les éléments techniques relatifs au contrôle.
Les vérifications portent notamment sur :
- l’identification du conducteur ;
- la vitesse mesurée et la vitesse retenue ;
- la marge technique appliquée ;
- le type de radar ou de cinémomètre utilisé ;
- les mentions relatives à l’appareil ;
- les conditions du contrôle ;
- les mentions figurant sur l’avis de rétention et les procès-verbaux ;
- la régularité de la rétention du permis ;
- la régularité de la suspension administrative ;
- la situation du permis au moment des faits.
Dans certains dossiers, la contestation porte sur la matérialité même de l’infraction. Dans d’autres, la défense vise principalement à réduire ou supprimer la durée de suspension, éviter l’annulation du permis, protéger le solde de points ou obtenir la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2.
La défense ne repose généralement pas sur un seul argument. Elle se construit à partir du contrôle, du dossier pénal, du permis de conduire, des antécédents et de l’objectif concret du conducteur.
Ce que le cabinet vérifie dans un dossier de grand excès de vitesse
Dans un dossier d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus, l’analyse ne se limite jamais au chiffre indiqué sur l’avis de rétention ou sur le procès-verbal.
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE, spécialiste en droit routier examine notamment :
- la vitesse mesurée et la vitesse retenue ;
- la marge technique appliquée ;
- les mentions relatives au cinémomètre ou au radar ;
- l’identification du conducteur ;
- la régularité de la rétention ;
- l’arrêté de suspension administrative ;
- le solde de points ;
- le risque d’invalidation et de lettre 48SI ;
- la procédure pénale engagée ;
- les conséquences professionnelles d’une suspension ou d’une condamnation ;
- la possibilité de demander la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Cette analyse permet de déterminer si le dossier doit être contesté, préparé pour l’audience ou traité en priorité sous l’angle du permis de conduire et du retrait de points.
Faites analyser votre dossier
Le cabinet intervient sur la rétention, la suspension, le retrait de points, la défense pénale et les conséquences professionnelles de la procédure.
FAQ sur l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est-il un délit ?
Oui. Depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée constitue un délit, même en l’absence de récidive.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 50 km/h ?
L’infraction entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Si le solde est insuffisant, le permis est invalidé pour solde nul.
Quelle est l’amende pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus ?
L’amende forfaitaire délictuelle est de 300 euros. Elle est minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Devant le tribunal correctionnel, le conducteur encourt jusqu’à 3 750 euros d’amende.
Le permis est-il retenu immédiatement ?
Oui, lorsque le conducteur est intercepté. Les forces de l’ordre procèdent à une rétention immédiate du permis. Le préfet prononce ensuite une suspension administrative.
Quelle est la durée de suspension pour un excès de vitesse de 50 km/h ?
En pratique, les préfectures prononcent fréquemment une suspension administrative autour de 6 mois. Le tribunal peut ensuite prononcer une suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Peut-on éviter l’inscription au casier judiciaire ?
Une condamnation entraîne une inscription au casier judiciaire. À l’audience, il est possible de demander au tribunal de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n° 2 lorsque la situation professionnelle ou personnelle du conducteur le justifie.
Peut-on contester un grand excès de vitesse ?
Oui. La contestation peut porter sur l’identification du conducteur, la vitesse retenue, le cinémomètre, les conditions du contrôle, la rétention ou la régularité de la procédure.
Votre permis est menacé après un grand excès de vitesse ?
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient dans toute la France pour les dossiers d’excès de vitesse, de rétention et de suspension du permis.
Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 13 juillet 2026.
