Contestez vos contraventions
L’objectif de ce type de contestation est double :
En premier lieu, obtenir l’annulation des contraventions, et donc de la perte de points afférente, afin de sauvegarder votre permis de conduire.
En second lieu, retarder au maximum la perte de points encourue afin de nous permettre de mettre en place une stratégie de sauvegarde du permis de conduire grâce aux reconstitutions automatiques de points ou aux passages réguliers de stages de récupération de points.
En effet, il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation, mais dans trois cas de figure expressément définis à l’article L 223-1 du Code de la Route :
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
[…]La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le retrait de points au paiement de l’amende forfaitaire
Le paiement de l’amende vaut en effet reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des points du permis. En outre, ce paiement vous prive de toute possibilité de contester la contravention en justice.
Abstenez vous donc de payer votre amende trop précipitamment avant d’avoir vérifié si votre capital de point est suffisant pour supporter ladite perte de points.
Attention, le fait de ne pas payer votre amende indéfiniment ne suffit pas pour éviter la perte de points, comme vous pourrez le voir ci-dessous.
Le retrait de points à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
Si vous vous refusez à payer votre amende forfaitaire, le Trésor Public vous fera parvenir dans un délai oscillant entre 2 et 4 mois un avis d’avis d’amende forfaitaire majorée : c’est l’avis de majoration de votre amende restée impayée.
A la réception de cet avis s’écoulera un délai allant d’un à trois mois ( selon que la majoration ait été reçue par lettre recommandée ou par courrier simple).
SI aucun paiement n’est intervenu dans ce délai, l’administration procédera à ce qu’on appelle l’émission d’un titre exécutoire, et procédera d’office au retrait des points sur le permis de conduire.
Comme vous l’avez compris, le fait de ne pas payer son amende ne permet que de retarder ( et brièvement) le retrait des points.
Il est cependant possible d’éviter ce retrait automatique des points
Le retrait de points par une condamnation devenue définitive
Dernier cas de figure ou s’opère le retrait de points, et le plus intéressant, celui de la condamnation devenue définitive.
En effet, la contestation de la contravention a pour objectif d’obtenir votre convocation en justice, lors de laquelle votre Avocat pourra tenter d’obtenir son annulation (quasi automatique pour les flashs d’excès de vitesse ou de feux rouges) , et surtout, grâce à son expérience de la matière et de la stratégie de sauvegarde des points du permis, retarder au maximum l’échéance de retrait des points afin de sauver votre permis de conduire.
Trop souvent les contestations rédigées seules sont rejetées par les Officiers du Ministère Public.
Notre cabinet, grâce à sa connaissance des méthodes de contestation, du suivi des procédures et des stratégies judiciaires à appliquer, est à même de vous garantir la sauvegarde de votre permis de conduire.
N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou au 01.42.77.88.84 , si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
