Actualité juridique

COPJ : que signifie cette convocation et comment préparer l’audience ?

Une COPJ, ou convocation par officier de police judiciaire, vous informe officiellement que vous devez comparaître devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.

La date d’audience est désormais fixée. Il faut donc vérifier le contenu de la convocation, demander l’accès au dossier pénal, identifier les éventuels vices de procédure et préparer les éléments qui seront présentés au tribunal.

Être déféré après une garde à vue : que se passe-t-il ?

Une personne déférée à l’issue de sa garde à vue n’est pas remise en liberté. Elle est conduite au tribunal afin d’être présentée au procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, à un juge d’instruction.
Elle peut être alors jugée en comparution immédiate, remise en liberté, convoquée devant le tribunal correctionnel, en CRPC ou mise en cause dans une information judiciaire.

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute : quelles sanctions ?

Faire une marche arrière ou un demi-tour sur autoroute est strictement interdit, même lorsque le conducteur a raté une sortie, ou se trouve bloqué devant une barrière de péage.
Cette infraction entraîne une amende de quatrième classe et un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Une suspension du permis peut également être prononcée par le tribunal, mais elle n’est pas automatique.

Tableau des infractions au code de la route – Retraits de points – mise à jour 2026

Vous trouverez ici un tableau récapitulatif des infractions au Code de la Route ainsi que des retraits de points correspondants à ces dernières.

Non-port du casque : quelles sanctions ?

Le non-port du casque à moto, à scooter ou à cyclomoteur constitue une infraction au Code de la route. Le conducteur s’expose à une amende, à un retrait de 3 points et, dans certaines situations, à l’immobilisation de son véhicule.

Écran au volant : amende, retrait de points et contestation

La présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur est puni par le Code de la route, même lorsque l’appareil n’est pas tenu en main. Une tablette sur le tableau de bord, un ordinateur portable, ou un téléphone diffusant une vidéo peuvent ainsi entraîner une verbalisation.

Détecteur de radar : est-il légal et quelles sanctions risquez-vous ?

Le détecteur de radar est interdit en France. Il est interdit de l’utiliser, mais également de le détenir ou de le transporter, même lorsqu’il est éteint ou qu’il n’est pas branché.
Cette infraction peut entraîner une amende, un retrait de 6 points, la saisie du dispositif et, dans certaines situations, une suspension du permis de conduire ou la confiscation du véhicule.

Usage réitéré de stupéfiants : l’Assemblée vote une suspension préventive du permis de conduire

Le 9 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental permettant au préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour un usage réitéré de stupéfiants.
La mesure est particulièrement importante : la suspension pourrait être prononcée même lorsque la personne ne conduisait pas au moment de la consommation et n’a commis aucune infraction routière.

Lettre 48N : que faire après sa réception ?

La lettre 48N est adressée au conducteur qui a commis, pendant la période probatoire de son permis de conduire, une infraction ayant entraîné le retrait d’au moins trois points. Ce courrier l’informe de son retrait de points et lui impose d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois.

Lettre 48SI : que faire lorsque votre permis est invalidé ?

La lettre 48SI est la décision par laquelle le ministère de l’Intérieur vous informe que votre permis de conduire a perdu sa validité en raison d’un solde de points nul.
Mais la réception de ce courrier ne signifie pas que toute action est impossible, et des recours peuvent être engagés afin d’obtenir la revalidation du permis.