Ce stage permet de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond applicable au permis, et de demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction.
L’essentiel à retenir
- La lettre 48N est envoyée quand une infraction commise pendant la période probatoire a entraîné le retrait d’au moins trois points ;
- Le stage est obligatoire et doit être effectué dans les quatre mois suivant la réception de la lettre ;
- Il faut attendre la lettre 48N avant de s’inscrire au stage obligatoire ;
- Le stage permet de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond du permis ;
- La demande de remboursement de l’amende doit être envoyée dans les quinze jours ouvrables suivant la fin du stage ;
- La lettre 48N n’empêche pas nécessairement une invalidation si d’autres retraits de points doivent encore être enregistrés.
Qu’est-ce qu’une lettre 48N ?
La lettre 48N est un courrier adressé par le ministère de l’Intérieur au titulaire d’un permis probatoire lorsqu’une infraction commise pendant cette période a entraîné le retrait d’au moins trois points.
Elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce courrier a une double fonction :
- Il informe officiellement le conducteur du retrait de points ;
- Il lui impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le conducteur dispose de quatre mois à compter de la réception de la lettre pour effectuer ce stage.
La lettre 48N ne constitue donc pas seulement une information sur le solde de points. Elle crée une véritable obligation à la charge du conducteur.
Qui peut recevoir une lettre 48N ?
La lettre 48N peut être adressée à toute personne qui se trouve en période probatoire au moment de l’infraction.
Elle concerne principalement :
- Le conducteur qui vient d’obtenir son premier permis de conduire ;
- Le conducteur qui a obtenu un nouveau permis après une invalidation pour solde de points nul ;
- Le conducteur qui a repassé son permis après une annulation judiciaire.
Peut-on recevoir une lettre 48N après la fin du permis probatoire ?
Oui.
Le critère déterminant est la situation du conducteur à la date de l’infraction, et non nécessairement à la date de réception de la lettre.
Une personne peut donc recevoir une lettre 48N alors que sa période probatoire est terminée si l’infraction ayant entraîné le retrait d’au moins trois points a été commise pendant cette période.
Les délais d’enregistrement des infractions et des retraits de points expliquent que la lettre puisse être reçue plusieurs mois après les faits.
Quelles infractions peuvent entraîner l’envoi d’une lettre 48N ?
La lettre 48N est envoyée lorsqu’une seule infraction commise pendant la période probatoire entraîne le retrait d’au moins trois points.
Il peut notamment s’agir :
- D’un excès de vitesse entraînant le retrait de trois points ou plus ;
- De l’usage du téléphone tenu en main au volant ;
- Du franchissement d’un feu rouge ;
- Du non-respect d’un stop ;
- De la circulation en sens interdit ;
- Du franchissement d’une ligne continue ;
- Du non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur ;
- D’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- D’une conduite après usage de stupéfiants.
La lettre 48N n’est en revanche pas normalement déclenchée par l’addition de plusieurs infractions distinctes retirant chacune un ou deux points. Le Code de la route vise une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points.
Que faut-il faire après avoir reçu une lettre 48N ?
Après réception du courrier, le conducteur doit agir sans attendre. Le délai de quatre mois est suffisamment long pour trouver un stage, mais il ne doit pas être confondu avec un simple délai indicatif.
Combien de temps faut-il pour recevoir la lettre 48N ?
Aucun délai précis ne garantit la réception de la lettre 48N après l’infraction.
Son envoi suppose que la réalité de l’infraction soit juridiquement établie et que le retrait de points soit enregistré dans le fichier national des permis de conduire.
Après le paiement d’une amende forfaitaire
Lorsque l’infraction est traitée par amende forfaitaire, le retrait de points peut être enregistré après :
- Le paiement de l’amende ;
- L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- Ou l’accomplissement d’un autre événement rendant l’infraction définitive.
La lettre peut être reçue plusieurs semaines ou plusieurs mois après le paiement.
Après une ordonnance pénale ou un jugement
Lorsque l’infraction fait l’objet d’une procédure judiciaire, le délai peut être plus long.
Le retrait de points ne peut être enregistré qu’après que la décision judiciaire est devenue définitive. Cela peut retarder l’envoi de la lettre 48N de plusieurs mois.
Faut-il attendre la lettre 48N avant de faire un stage ?
Oui. Pour effectuer le stage dans le cadre précis de l’obligation prévue par la lettre 48N, il faut attendre de recevoir le courrier.
Un stage volontaire réalisé avant la réception de la lettre ne remplace pas le stage obligatoire qui sera ensuite imposé par l’administration.
Cette distinction est importante, car un conducteur qui réalise trop tôt un stage volontaire sera tenu d’effectuer de nouveau le stage obligatoire dans les quatre mois.
Combien de points récupère-t-on après un stage 48N ?
Le stage permet de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond applicable au permis de conduire.
La récupération ne conduit donc pas systématiquement à l’ajout effectif de quatre points.
Le conducteur doit néanmoins effectuer le stage obligatoire même lorsque son solde est déjà égal au plafond ou lorsqu’un précédent stage empêche une nouvelle récupération de points.
Le Code de la route limite à une fois par an la possibilité de récupérer des points par un stage. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de formation, même si l’affichage sur Mes Points Permis intervient plus tard.
Comment obtenir le remboursement de l’amende ?
Le remboursement de l’amende n’est pas automatique.
Le conducteur doit effectuer une demande après avoir suivi le stage obligatoire dans le délai de quatre mois.
Mise à jour 2026
Depuis le 27 février 2026, de nouveaux modèles d’attestation de stage et de demande de remboursement ou d’interruption du recouvrement de l’amende sont applicables. Le document doit normalement être fourni par l’organisme ayant organisé le stage.
Dans quel délai demander le remboursement ?
La demande doit être transmise dans un délai de quinze jours ouvrables.
Ce délai commence :
- À la date de fin du stage ;
- Ou à la date de délivrance de l’attestation si celle-ci est postérieure à la fin du stage.
Si le comptable public demande des pièces complémentaires, le conducteur dispose de trente jours ouvrables pour compléter son dossier. À défaut, la demande peut être rejetée.
Quels documents faut-il fournir ?
Depuis la modification intervenue en février 2026, les documents à joindre dans tous les cas sont notamment :
- Une copie de la lettre 48N ;
- Un relevé d’identité bancaire au nom et à l’adresse du demandeur ;
- Une copie de l’attestation de stage ;
- La date et le mode de paiement de l’amende ;
- Une preuve du paiement ;
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
Des documents complémentaires sont exigés selon la nature de l’amende.
Pour une amende forfaitaire, il faut en principe joindre l’avis de contravention.
Lorsque cet avis a été perdu ou n’a jamais été reçu, il est exceptionnellement possible de fournir :
- Un relevé d’information intégral ;
- Une déclaration sur l’honneur expliquant l’absence de l’avis ;
- La confirmation qu’aucune autre demande de remboursement n’a été présentée pour la même amende.
Pour une décision judiciaire, il faut joindre l’avis d’amende, le relevé de condamnation pénale ou le document réclamant le paiement.
Où envoyer la demande ?
| Origine de l’amende | Destinataire de la demande |
|---|---|
| Radar automatique ou dispositif de feu rouge | Trésorerie du contrôle automatisé, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex |
| Autre amende forfaitaire | Direction départementale des finances publiques du département du lieu de l’infraction |
| Amende résultant d’une décision judiciaire | Centre des finances publiques indiqué sur l’avis réclamant le paiement |
| Amende non encore payée | Centre des finances publiques indiqué sur l’avis, afin de demander l’interruption du recouvrement |
Les amendes prononcées dans le cadre d’une composition pénale ne peuvent pas faire l’objet de ce remboursement.
Que faire si la lettre 48N est perdue ou n’a jamais été reçue ?
La perte de la lettre ne supprime pas l’obligation d’effectuer le stage.
Le conducteur doit commencer par télécharger son relevé d’information intégral. Ce document permettra d’identifier la mention de l’envoi de la lettre 48N.
Il convient ensuite de contacter le centre de stage avant l’inscription afin de vérifier les justificatifs qu’il acceptera.
La copie de la lettre étant normalement requise pour demander le remboursement de l’amende, il y a un fort risque de ne pas obtenir celui-ci.
Que risque-t-on si le stage n’est pas effectué dans les quatre mois ?
Le défaut d’accomplissement du stage dans le délai constitue une contravention de quatrième classe.
Le conducteur s’expose notamment :
- À une amende forfaitaire de 135 euros ;
- À une amende pouvant atteindre 750 euros devant le tribunal ;
- À une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans ;
- À la perte de la possibilité de demander le remboursement de l’amende ;
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, mais cette limitation relève de la décision du tribunal.
Lettre 48N et lettre 48SI : quelle différence ?
La lettre 48N signifie que le permis dispose encore, en principe, d’un solde positif au moment où ce retrait est traité.
La lettre 48SI constate au contraire que le solde est devenu nul. Elle prononce l’invalidation du permis et impose sa restitution.
Un stage effectué après l’invalidation du permis ne permet pas de récupérer des points et de remettre automatiquement le permis en vigueur. Le permis doit encore être valide au moment du stage pour que la récupération puisse produire ses effets.
Peut-on recevoir une lettre 48N et une lettre 48SI ?
Oui, lorsque plusieurs infractions sont enregistrées à des dates rapprochées.
Un conducteur peut recevoir une lettre 48N pour un premier retrait, puis une lettre 48SI après l’enregistrement d’une autre infraction ayant porté son solde à zéro.
C’est pourquoi il ne faut pas se limiter à la lecture de la lettre 48N. Il faut absolument, dès réception de celle-ci, consulter son relevé d’information intégral.
Questions fréquentes sur la lettre 48N
Pourquoi ai-je reçu une lettre 48N ?
Vous avez reçu une lettre 48N parce qu’une infraction commise pendant votre période probatoire a entraîné le retrait d’au moins trois points.
Combien de temps ai-je pour effectuer le stage ?
Vous disposez de quatre mois à compter de la réception de la lettre recommandée.
Faut-il attendre la lettre 48N avant de faire le stage ?
Oui. Le stage obligatoire doit être effectué après réception de la lettre 48N. Un stage volontaire réalisé auparavant ne remplace pas nécessairement cette obligation.
Combien de points peut-on récupérer ?
Le stage permet de récupérer jusqu’à quatre points, sans dépasser le plafond applicable à votre permis.
Le stage est-il obligatoire même si je ne peux récupérer aucun point ?
Oui. L’obligation d’effectuer le stage demeure, même lorsque votre solde est déjà au plafond ou qu’un précédent stage empêche une nouvelle récupération de points.
Peut-on recevoir la lettre après la fin du permis probatoire ?
Oui, dès lors que l’infraction ayant entraîné le retrait d’au moins trois points a été commise pendant la période probatoire.
Comment obtenir le remboursement de l’amende ?
Vous devez suivre le stage dans le délai de quatre mois, puis adresser la demande et les justificatifs au comptable public compétent dans les quinze jours ouvrables.
Que faire si la lettre 48N est perdue ?
Téléchargez votre relevé d’information intégral et contactez le centre de stage pour vérifier les documents nécessaires à votre inscription. La perte de la lettre ne supprime pas l’obligation.
Peut-on faire le stage après le délai de quatre mois ?
Il reste possible de s’inscrire à un stage, mais le retard constitue déjà un manquement à l’obligation légale. Vous pouvez être poursuivi et perdre le bénéfice du remboursement de l’amende.
Peut-on contester une lettre 48N ?
Il est possible de contester le retrait de points, l’infraction ou une erreur administrative. La procédure dépend de l’origine de l’irrégularité constatée.
La lettre 48N annule-t-elle le permis ?
Non. La lettre 48N impose un stage, mais ne prononce pas l’invalidation du permis. L’invalidation résulte d’un solde de points nul et est notifiée par une lettre 48SI.
Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 14 juillet 2026.
