Actualité juridique

Amende forfaitaire délictuelle et casier judiciaire : quels enjeux pour les conducteurs, notamment les chauffeurs de taxis et VTC ?

Beaucoup d’automobilistes ignorent que le paiement d’une AFD entraîne une inscription automatique au casier judiciaire. Pour les conducteurs professionnels (taxis et VTC), les conséquences peuvent être graves : retrait de la carte professionnelle, rupture de contrat avec les plateformes, voire impossibilité de continuer à exercer. Contester l’amende est souvent la meilleure stratégie pour protéger son avenir professionnel.

Conduite sous stupéfiants : vice de procédure en cas de violation du droit à une contre-expertise

Lors d’un contrôle positif aux stupéfiants, les forces de l’ordre doivent proposer un prélèvement sanguin pour permettre une contre-analyse. Si ce droit fondamental est ignoré, la procédure peut être annulée. La Cour de cassation l’a rappelé récemment : un vice de procédure peut mener à la relaxe.

PV pour non-désignation du conducteur : attention à l’amende majorée à 1 875 €

Perte de permis de conduire : quelles différences entre suspension, annulation, rétention et invalidation ?

Beaucoup de conducteurs pensent à tort qu’une "perte de permis" correspond à une seule et même sanction. En réalité, il existe plusieurs mesures : rétention, suspension, annulation ou invalidation. Chacune entraîne des conséquences différentes, tant sur le plan administratif que judiciaire.

Contester une ordonnance pénale relative au permis de conduire : pourquoi faire appel à un avocat ?

De nombreux automobilistes ignorent qu'une ordonnance pénale peut entraîner le retrait du permis, des amendes importantes ou une inscription au casier judiciaire. Pourtant, ces décisions ne sont pas irrévocables. Grâce à l’intervention d’un avocat en droit routier, il est possible de faire opposition et d’éviter des conséquences lourdes.

Récidive de conduite sous stupéfiants : votre permis peut être annulé, votre véhicule confisqué

Vous avez déjà été condamné pour stupéfiants au volant et vous êtes à nouveau poursuivi ?
La procédure est plus grave. Votre défense doit être préparée sans attendre

CBD au volant : un produit légal peut quand même vous faire perdre votre permis

Vous avez consommé du CBD, puis votre test salivaire ressort positif au THC ? La situation peut paraître incompréhensible : le produit a été acheté légalement, parfois en boutique spécialisée, et pourtant le risque pénal existe.

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : les raisons de la suppression du permis blanc

La suppression du « permis blanc » s’inscrit dans le changement profond de politique pénale engagé au début des années 2000, lorsque la lutte contre la violence routière est devenue l’une des priorités nationales. Le législateur a alors souhaité limiter les possibilités d’individualisation de la sanction pour les conducteurs ayant commis certaines infractions particulièrement graves.
Mais quelles raisons ont été avancées pour justifier la disparition de cet aménagement ?

La demande de comparution volontaire : récupérez votre permis après une suspension

La comparution volontaire est un mode de saisine d’une juridiction pénale qui permet à une personne de comparaître devant le tribunal sans attendre une citation classique.

Suspension du permis : durée, recours, récupération et erreurs à éviter

Vous êtes sous le coup d’une suspension du permis de conduire ? Cette situation soulève immédiatement de nombreuses questions : pouvez-vous encore conduire, combien de temps la suspension va-t-elle durer, quelles démarches à accomplir et quels recours peuvent réellement être engagés ?