Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, ceux-ci peuvent, dans certains cas, être récupérés automatiquement avec le temps.
Les délais ne sont toutefois pas les mêmes selon la nature de l’infraction commise. Il faut distinguer :
- la récupération d’un seul point après 6 mois ;
- la reconstitution complète du capital de points après 2 ou 3 ans ;
- la réattribution de certains points après 10 ans.
Ces règles, issues notamment de la loi dite LOPPSI 2 du 14 mars 2011, sont toujours applicables aujourd’hui. Elles doivent néanmoins être lues à la lumière des évolutions plus récentes du droit routier, en particulier depuis la suppression du retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h au 1er janvier 2024.
Récupération d’un point après 6 mois
Lorsqu’une infraction entraîne le retrait d’un seul point, ce point est automatiquement réattribué au bout de 6 mois, à condition qu’aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points ne soit commise pendant ce délai.
Le délai commence à courir à compter :
- du paiement de l’amende forfaitaire ;
- de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- de l’exécution d’une composition pénale ;
- ou du caractère définitif de la condamnation.
En pratique, ce mécanisme concerne notamment :
- les excès de vitesse compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h au-dessus de la vitesse autorisée ;
- le chevauchement d’une ligne continue, lorsqu’il ne s’agit pas d’un franchissement.
Attention, depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à retrait de point. Ils restent sanctionnés par une amende, mais ils n’entrent plus dans le mécanisme de récupération automatique d’un point puisqu’aucun point n’est retiré.
Cas pratique
Vous perdez 1 point le 15 mars 2026 pour un excès de vitesse de 8 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
Si vous ne commettez aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant les 6 mois qui suivent, ce point vous sera automatiquement restitué le 15 septembre 2026.
Récupération de la totalité des points après 2 ou 3 ans
Le permis peut également être recrédité de son capital maximal de points, en principe 12 points, après une période sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points.
Cette règle doit toutefois être distinguée de la situation du conducteur en période probatoire. Pendant le délai probatoire, le régime de reconstitution du capital de points obéit à des règles spécifiques. Un jeune conducteur ne récupère donc pas automatiquement un capital de 12 points dans les mêmes conditions qu’un conducteur titulaire d’un permis définitif.
Deux délais existent :
- 2 ans dans les cas les moins graves ;
- 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe.
Le délai de 2 ans reste donc assez limité en pratique. Une grande partie des infractions routières courantes relèvent en effet de la 4e classe et imposent donc d’attendre 3 ans sans nouvelle perte de points avant de retrouver son capital complet.
C’est notamment le cas, selon les situations, de nombreuses infractions telles que :
- le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ;
- la circulation en sens interdit ;
- le refus de priorité ;
- le non-port de la ceinture de sécurité ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- certains excès de vitesse ;
- la conduite avec une alcoolémie contraventionnelle.
Autant dire que dans 90% des cas le délai de 3 ans est celui qui reste applicable.
Autre chose important à retenir, c’est qu’une nouvelle infraction avec retrait de points fait repartir le délai. Un conducteur qui pense approcher de la récupération automatique de son capital peut donc voir ce délai recommencer à courir à la suite d’une nouvelle verbalisation.
Un doute sur votre solde de points ou sur la validité de votre permis ?
Contactez le cabinet pour faire le point sur votre situation et vérifier les recours envisageables.
Cas pratique
Vous perdez 4 points le 15 mars 2026 pour avoir franchi un feu rouge.
Cette infraction relevant de la 4e classe, votre capital complet de points ne pourra être reconstitué qu’après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, soit à compter du 15 mars 2029.
Réattribution de certains points après 10 ans
Il existe enfin un mécanisme de réattribution automatique après 10 ans.
Les points retirés à la suite de contraventions des quatre premières classes au Code de la route sont réattribués à l’expiration d’un délai de 10 ans, calculé à partir :
- de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
- ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.
Cette règle doit être comprise avec prudence. Elle ne concerne pas toutes les infractions. Elle ne s’applique pas aux délits, ni aux contraventions de 5e classe. Elle ne permet pas non plus de « faire revivre » un permis qui aurait entre-temps été invalidé pour solde de points nul.
Ce mécanisme présente surtout un intérêt lorsque le permis est resté valide malgré les pertes de points successives. Il peut alors permettre la réattribution de certains points anciens, à condition que les infractions concernées entrent bien dans le champ légal de la récupération après 10 ans.
Cas pratique
Vous perdez 3 points le 15 mars 2026 à la suite d’une contravention entrant dans le champ de la récupération après 10 ans.
Si votre permis n’est pas invalidé entre-temps et que les conditions légales sont réunies, ces points pourront être réattribués le 15 mars 2036.
À partir de quelle date calculer le délai de récupération des points ?
C’est un point souvent mal compris.
Le délai de récupération ne court pas nécessairement à partir du jour où l’infraction a été commise. Il commence à courir à compter de la date à laquelle l’infraction devient juridiquement définitive, c’est-à-dire notamment :
- le jour du paiement de l’amende forfaitaire ;
- le jour de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- le jour de l’exécution d’une composition pénale ;
- ou la date de la condamnation définitive.
Cette distinction est importante. Un conducteur peut avoir commis une infraction plusieurs mois auparavant, mais le délai légal de récupération des points ne commencera à courir qu’à compter de sa définitivité.
Cas pratique
Vous êtes verbalisé le 10 janvier 2026, mais l’infraction ne devient définitive que le 15 mars 2026, date retenue pour le retrait de points.
Le délai de récupération ne se calcule donc pas à partir du 10 janvier 2026, mais à partir du 15 mars 2026.
Comment vérifier la date exacte de récupération de ses points ?
Pour savoir quand les points doivent être récupérés, le document le plus utile reste le relevé d’information intégral.
Il permet de retrouver :
- les infractions ayant entraîné une perte de points ;
- leur date d’enregistrement ;
- la date à laquelle elles sont devenues définitives ;
- et, plus largement, l’historique complet du permis.
C’est ce relevé qui permet de vérifier sérieusement si une récupération automatique aurait dû intervenir ou si un délai reste encore en cours.
Des questions sur la validité de votre permis ?
Le cabinet peut analyser votre relevé d’information intégral et vérifier si votre solde de points a été correctement calculé.
Si votre situation est confuse, si vous avez reçu une lettre 48SI, ou si vous pensez que des points auraient dû être récupérés, il peut être utile de faire analyser précisément votre dossier.
Le cabinet peut examiner votre relevé d’information intégral, vérifier le calcul de votre solde de points et vous indiquer les recours envisageables en cas d’invalidation du permis.
Si vous souhaitez contester l’infraction à l’origine du retrait de points, vous pouvez également consulter notre page dédiée à la contestation de contraventions.
