Jurisprudence

Alcoolémie et notification immédiate du taux

Alcoolémie et organisme vérificateur

Délit routier et placement en garde à vue

Excès de vitesse et mentions obligatoires relatives au cinémomètre (Radar)

Vice de procédure et conduite sous stupéfiants

Référé-Suspension (Profession : Transporteur – gérant de société)