Jurisprudence

Conduite sous stupéfiants : votre permis peut être suspendu, votre défense doit commencer maintenant

Alcool au volant : contrôlé positif, ne laissez pas la procédure avancer sans défense

Alcoolémie et vérification annuelle de l’éthylomètre

Alcoolémie et délai de 30 minutes entre l’interpellation et la vérification du taux

Jurisprudence : Le maintien suffisamment long permettant l’identification du conducteur peut écarter le délit de fuite

Les moyens de contrôle de l’alcoolémie

Absence de notification du résultat de l’analyse sanguine ou salivaire au conducteur interpellé

Alcoolémie et absence de vérification de l’appareil entre les deux souffles

Alcoolémie et identification de l’éthylomètre

Alcoolémie et motif d’interpellation par les forces de l’ordre