Jurisprudence

Pour éviter des solutions trop injustes et tenir compte du fait que les éthylomètres ne sont pas des appareils d’une précision parfaite, la réglementation a prévu la nécessité d’effectuer deux souffles afin de ne retenir que le souffle le plus faible des deux.

L’éthylomètre utilisé dans la procédure de conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit l’être en respectant les spécifications techniques prévues par le constructeur de l’appareil et par la réglementation applicable.

Dans une grande majorité des cas, la vérification de l’état alcoolique est opérée au moyen d’un éthylomètre, appareil de mesure de l’alcool dans l’air expiré.

Relativement complexe, le motif retenu par les forces de l’ordre pour procéder à la vérification de l’état alcoolique de la personne mise en cause est en pratique d’une grande importance.

L’article R234-4 2° du Code de la route dispose :

Outre la date de la vérification annuelle de l’éthylomètre, l’organisme chargé de la vérification doit également faire l’objet d’une mention au procès-verbal de vérification de l’état alcoolique.

L’une des irrégularités de procédure les plus couramment sanctionnées repose sur l’absence ou l’imprécision des dates de vérification annuelle de l’éthylomètre.

La mesure de garde à vue est une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». (article 62-2 du code de procédure pénale)

Le cinémomètre, communément appelé « radar », est un appareil de mesure de la vitesse et est utilisé par les forces de l’ordre pour constater les infractions à la législation sur la limitation de la vitesse.

Le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants est nécessairement constaté au moyen d’analyses sanguines, comme le prévoit l’article L235-1 du code de la route:

Ordonnance du Tribunal Administratif de Lyon du 29 février 2012 : Récupération du permis de conduire– suspension de la décision 48SI d’invalidation permis de conduire.