La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la CRPC)

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée également « CRPC » est une procédure pénale engagée contre le prévenu qui a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés, et qui peut se comparer au "plaider-coupable " du système judiciaire américain.

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Annulation du permis de conduire

Attention, il convient de faire la distinction entre l'annulation du permis de conduire et l'invalidation du permis de conduire.

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La rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure dite « de sureté » par laquelle les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) procèdent à la confiscation du permis de conduire de l'automobiliste 

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Permis de conduire : L’avis du Conseil d’État du 8 juin 2011 – Une nouvelle avancée pour les automobilistes

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Changement d’adresse et annulation du permis de conduire : L’avis du Conseil d’État du 18 septembre 2009

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Permis probatoire et conduite sous l’emprise de stupéfiants

La conduite sous l'emprise de stupéfiants commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d’entraîner l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.

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Permis probatoire et grand excès de vitesse

Un grand excès de vitesse - supérieur ou égal à 50 km/h -  commis par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d’entraîner l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.

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Vice de procédure alcool au volant : Annulation d’une procédure de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

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