Ordonnance pénale : délais, contestation et conséquences sur le permis de conduire

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À retenir

• L’ordonnance pénale est une décision de justice rendue sans votre présence. Elle peut être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lors d’une convocation au tribunal.
• Vous pouvez former opposition dans un délai de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle. L’opposition entraîne un passage devant le tribunal, où il devient possible de plaider le dossier.
• Attention : une ordonnance pénale non contestée devient définitive. Elle peut entraîner une inscription au casier judiciaire, un retrait de points pour les délits routiers et rendre définitive la suspension du permis prononcée.

Cette page explique ce qu’est une ordonnance pénale, quels sont les délais d’opposition, ce qui se passe après contestation et pourquoi une analyse du dossier est importante avant de payer ou de laisser passer le délai.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée dans laquelle le juge statue sans débat préalable, à partir des éléments du dossier transmis par le procureur.

Le juge va rendre sa décision sans vous convoquer et sans vous entendre sur les faits. L’ordonnance pénale vous est ensuite notifiée. C’est à partir de cette notification que vous devez décider si vous acceptez la décision ou si vous formez opposition.

L’ordonnance pénale peut aussi être dangereuse si elle est acceptée trop vite, notamment lorsqu’elle prononce une suspension du permis de conduire ou lorsque les conséquences d’une inscription au casier ou d’un retrait de points n’ont pas été anticipées.

Une ordonnance pénale peut être prise à la fois pour des délits et des contraventions.

En matière contraventionnelle, elle relève des articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale.

L’ordonnance pénale délictuelle

L’ordonnance pénale délictuelle permet de juger certains délits sans audience préalable, à partir du dossier transmis par le procureur de la République et de ses réquisitions. En matière délictuelle, cette procédure est prévue par les articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale. Elle ne peut notamment pas être utilisée à l’encontre d’un mineur.

En droit routier, cette procédure peut notamment être utilisée pour juger une alcoolémie au volant, une conduite sous stupéfiants, un refus de se soumettre aux vérifications, une conduite sans permis, un refus d’obtemperer, un délit de fuite ou encore un excès de vitesse d’au moins 50 km/h. Son utilisation suppose toutefois que les faits ne nécessitent ni débat approfondi ni peine d’emprisonnement. Elle est donc principalement adaptée aux dossiers simples, notamment lorsqu’il n’existe pas d’accident ayant causé des blessures.

Le prévenu dispose de 45 jours à compter de la notification pour former opposition. L’affaire est alors rejugée lors d’une audience publique et contradictoire devant le tribunal correctionnel, qui peut prononcer une peine plus sévère, y compris une peine d’emprisonnement lorsqu’elle est encourue. L’ordonnance peut également statuer sur les dommages et intérêts demandés par la victime au cours de l’enquête.

L’ordonnance pénale contraventionnelle

L’ordonnance pénale contraventionnelle concerne les infractions relevant du tribunal de police et relève des articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale. Toute contravention peut en principe être jugée selon cette procédure, même en cas de récidive. Elle n’est toutefois pas applicable lorsque l’auteur d’une contravention de cinquième classe était mineur au moment des faits ou lorsque la victime a déjà fait citer directement le prévenu.

En droit routier, elle peut être utilisée pour sanctionner un excès de vitesse inférieur à 50 km/h, le franchissement d’un feu rouge, le non-respect d’un stop, l’usage du téléphone au volant, le défaut de port de la ceinture ou encore le franchissement d’une ligne continue. Elle intervient notamment lorsque le conducteur a contesté l’avis de contravention et que l’officier du ministère public décide de poursuivre l’affaire devant le tribunal de police sans demander la tenue immédiate d’une audience.

Le délai d’opposition est de 30 jours, contre 45 jours en matière délictuelle. En cas d’opposition, l’ordonnance est annulée et l’affaire est examinée selon la procédure ordinaire devant le tribunal de police. À défaut d’opposition, elle produit les effets d’un jugement définitif. L’ordonnance devenue définitive n’empêche toutefois pas la victime de poursuivre séparément l’indemnisation de son préjudice.

Ordonnance pénale : quelles sanctions et quel montant d’amende ?

Une ordonnance pénale ne prononce pas qu’une simple amende. Selon la nature de l’infraction, le juge peut également prévoir une suspension du permis de conduire, un stage de sensibilisation, une confiscation du véhicule ou d’autres peines complémentaires.

Le montant de l’amende n’est pas fixé selon un barème propre aux ordonnances pénales. Il dépend de l’infraction, de sa gravité, des circonstances des faits ainsi que des éléments figurant dans le dossier. Deux conducteurs poursuivis pour une infraction comparable peuvent donc recevoir des sanctions différentes.

Quel est le montant maximal d’une amende prononcée par ordonnance pénale ?

Le montant maximal dépend d’abord de la nature délictuelle ou contraventionnelle de l’ordonnance.

Pour une ordonnance pénale délictuelle, l’article 495-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’amende ne peut pas dépasser la moitié du montant maximal normalement encouru pour le délit, dans la limite absolue de 5 000 euros.

Cela ne signifie pas que toutes les ordonnances pénales délictuelles prononcent une amende de 5 000 euros. Cette somme constitue seulement le plafond que le juge ne peut pas dépasser dans le cadre de cette procédure simplifiée.

Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, l’amende peut atteindre le montant maximal normalement encouru pour la contravention concernée. Le plafond particulier correspondant à la moitié de l’amende encourue ne s’applique qu’à l’ordonnance pénale délictuelle.

Il faut également ajouter à l’amende le droit fixe de procédure mentionné sur le relevé de condamnation. La somme totale à payer peut donc être supérieure au seul montant de l’amende figurant dans la décision.

Surtout, l’amende ne résume pas la sanction. Une ordonnance pénale peut également prononcer une suspension du permis de conduire ou d’autres peines complémentaires. Le retrait de points, quant à lui, n’est généralement pas inscrit dans l’ordonnance, car il intervient ultérieurement comme conséquence administrative de la condamnation devenue définitive.

Quand et comment payer l’amende ?

L’amende doit être réglée auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques, selon les références et les modalités indiquées sur le relevé de condamnation pénale ou sur le courrier accompagnant l’ordonnance.

Lorsque l’ordonnance est notifiée au tribunal, le conducteur peut être invité à se rendre au bureau de l’exécution des peines, également appelé BEX. Ce service remet les documents nécessaires à l’exécution de la décision. Un agent des finances publiques peut parfois être présent et proposer le paiement immédiat de l’amende.

Cette possibilité de paiement immédiat ne signifie cependant pas qu’il existe une obligation de payer dès la notification. Le conducteur dispose toujours du délai légal pour examiner la décision et décider s’il souhaite former opposition.

Pour une ordonnance pénale délictuelle, le paiement doit en principe intervenir dans les 45 jours suivant l’envoi du courrier de notification ou la notification par le procureur ou son délégué, sauf si une opposition est formée. Les références figurant sur l’ordonnance ou son courrier de notification doivent être indiquées lors du paiement.

Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, le conducteur dispose en principe d’un délai de 30 jours pour payer ou former opposition. À défaut de paiement ou d’opposition dans ce délai, l’amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles.

Un paiement volontaire effectué dans le délai d’un mois suivant l’envoi du courrier ou la notification de l’ordonnance permet normalement de bénéficier d’une réduction de 20 % sur les sommes dues.

Il ne faut toutefois pas payer uniquement pour bénéficier de cette réduction sans avoir préalablement examiné les autres conséquences de la décision. Le paiement ne doit pas faire oublier la suspension du permis, le retrait de points ou l’inscription au casier judiciaire susceptibles de résulter de l’ordonnance.

Que se passe-t-il si l’amende n’est pas payée ?

Le fait de ne pas payer l’amende ne constitue pas une contestation en bonne et due forme de l’ordonnance pénale.

Pour contester la décision, il faut obligatoirement former opposition dans les formes et les délais prévus par le Code de procédure pénale. Le simple fait de ne rien payer ou de ne pas répondre au courrier ne permet pas de saisir le tribunal.

Si aucune opposition n’est formée, l’ordonnance pénale devient définitive et l’amende, le droit fixe de procédure et les éventuelles autres sommes deviennent alors exigibles.

En cas de non-paiement, le Trésor public va adresser un commandement de payer accordant un nouveau délai. Si la somme reste impayée, des mesures de recouvrement forcé peuvent ensuite être engagées, notamment une saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire, un salaire ou certaines sommes détenues par un tiers.

Le non-paiement n’empêche pas non plus les autres effets de la condamnation. Lorsque l’ordonnance est devenue définitive, la suspension judiciaire peut être mise à exécution, la condamnation peut être inscrite au casier judiciaire et le retrait de points correspondant à l’infraction peut intervenir.

Peut-on encore former opposition après avoir payé ?

Oui, le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice d’une voie de recours. Une opposition peut donc encore être formée après le paiement, à condition que le délai légal de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle ou de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle ne soit pas expiré.

Cette situation peut notamment se présenter lorsqu’une personne paie immédiatement au bureau de l’exécution des peines, puis découvre que l’ordonnance entraîne également une longue suspension du permis, un retrait de points important ou une inscription au casier judiciaire.

Lorsque l’opposition est régulièrement enregistrée, l’ordonnance pénale est anéantie dans ses dispositions contestées et l’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent. Le comptable public doit arrêter le recouvrement dès qu’il reçoit l’avis d’opposition transmis par le greffe.

Il est néanmoins préférable de ne pas payer avant d’avoir pris une décision sur l’opportunité d’une opposition. Le paiement peut entraîner des démarches supplémentaires pour obtenir la régularisation des sommes déjà versées et peut surtout donner au conducteur l’impression, à tort, que son dossier est définitivement terminé.

Avant de payer l’amende, il convient donc de vérifier le délai d’opposition, la durée de la suspension, le nombre de points susceptibles d’être retirés, les conséquences sur le casier judiciaire et l’intérêt d’un passage devant le tribunal.

Comment l’ordonnance pénale est-elle notifiée ?

L’ordonnance pénale peut être portée à la connaissance du conducteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut aussi être notifiée par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée.

En pratique, le conducteur peut donc recevoir un courrier recommandé ou être convoqué au tribunal pour se voir notifier l’ordonnance pénale, devant un délégué du procureur. Cette convocation n’est pas une audience de jugement. Elle sert simplement à porter officiellement la décision à sa connaissance.

Quel est le délai pour contester une ordonnance pénale ?

Le délai dépend de la nature de l’ordonnance.

Pour une ordonnance pénale délictuelle, le délai d’opposition, prévu à l’article 495-3 du Code de procédure pénale, est de 45 jours.

En pratique, lorsque l’ordonnance est notifiée par lettre recommandée, l’article R.41-4 du Code de procédure pénale précise que le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.

En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.

Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, le délai d’opposition est de 30 jours. L’article 527 du Code de procédure pénale prévoit que ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à la connaissance du prévenu.

Le délai d’opposition varie selon la nature de l’ordonnance pénale et son mode de notification.

Si le conducteur n’a pas réellement reçu la lettre recommandée, le Code de procédure pénale prévoit des règles particulières. Dans certains cas, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du moment où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation et des formes de l’opposition.

Comment former opposition à une ordonnance pénale ?

Former opposition signifie refuser que l’ordonnance pénale devienne définitive et demander que l’affaire soit examinée contradictoirement par un tribunal.

En pratique, le Cabinet se charge directement de former opposition à l’ordonnance pénale. Cette démarche doit respecter un délai strict et des règles de forme précises. Une erreur sur la date limite, le mode de dépôt ou les mentions à faire figurer compromet le recours. Notre intervention sécurise l’opposition dès le départ et évite qu’une contestation utile soit écartée pour une simple erreur de procédure.

Pour une ordonnance pénale délictuelle, l’opposition peut notamment être formée par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision. La lettre doit être expédiée dans le délai légal, le cachet de la poste faisant foi. Elle peut également être faite par déclaration au greffe, par le prévenu, par son avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l’opposition peut aussi être faite à l’issue de cette notification.

Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, l’opposition est également formée selon les règles prévues par le Code de procédure pénale, notamment par déclaration ou par courrier adressé au greffe compétent. En cas d’opposition, le greffe en avise le ministère public et transmet les pièces de la procédure.

Dans tous les cas, il faut conserver la preuve de l’envoi ou de la déclaration. Une opposition mal adressée, tardive ou insuffisamment sécurisée peut créer une difficulté procédurale importante.

L’opposition ne doit pas être faite mécaniquement. Elle doit être décidée après analyse du dossier : régularité de la procédure, preuve de l’infraction, peine prononcée, solde de points, besoin professionnel du permis, antécédents, risque en cas d’audience.

Quels sont les effets d’une opposition à une ordonnance pénale ?

L’opposition empêche l’ordonnance pénale de devenir définitive. Elle anéantit la décision rendue et renvoie le dossier devant le tribunal compétent : le tribunal correctionnel pour une ordonnance pénale délictuelle, ou le tribunal de police pour une ordonnance pénale contraventionnelle.

Dans l’attente du jugement, les effets juridiques de l’ordonnance pénale ne s’appliquent plus : la suspension prononcée par l’ordonnance n’est pas définitive, la condamnation n’est pas inscrite comme condamnation définitive au casier judiciaire et le retrait de points ne peut pas intervenir sur le fondement de cette ordonnance.

À l’audience, l’affaire est examinée de manière contradictoire. C’est à ce stade que le Cabinet intervient pour assurer votre défense, présenter les arguments utiles, produire les pièces nécessaires et demander au tribunal de revoir ou d’annuler la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale.

Que se passe-t-il après une opposition à l’ordonnance pénale ?

Après opposition, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente. Pour une ordonnance pénale délictuelle, l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel. Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, elle est portée devant le tribunal de police.

L’audience permet un débat contradictoire, où il sera alors possible de plaider le dossier, notamment en présentant des arguments sur la procédure, les faits, la peine, la suspension du permis ou les conséquences professionnelles et personnelles.

L’opposition ouvre donc une vraie phase judiciaire. L’objectif est d’obtenir une décision du tribunal qui soit plus favorable que celle rendue dans le cadre de l’ordonnance pénale, et ce notamment pour réduire ou annuler une suspension du permis, une inscription au casier ou bien pour retarder un retrait de points sur le permis.

Jusqu’à l’ouverture des débats, il est également possible de renoncer expressément à une opposition. C’est ce que l’on appelle un désistement d’opposition à ordonnance pénale : l’ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire.

Est-ce que je risque plus devant le tribunal correctionnel après opposition ?

Oui, c’est possible, mais en pratique extrêmement rare si l’affaire est plaidée efficacement devant le tribunal.

Pourquoi le retrait de points n’est-il pas écrit sur l’ordonnance pénale ?

Le retrait de points n’apparaît pas sur l’ordonnance pénale, car il ne s’agit pas d’une peine prononcée directement par le juge. Le retrait de points est une conséquence administrative attachée à la réalité de l’infraction.

Si votre ordonnance pénale concerne une infraction routière entraînant un retrait de points, comme une conduite en état alcoolique, une conduite sous stupéfiants ou un grand excès de vitesse, ne rien faire dans le délai de 45 jours entraîne ensuite la perte des points correspondants sur votre permis.

C’est pourquoi il est essentiel de vérifier votre capital de points avant de laisser passer le délai. Cette vérification permet de savoir si l’opposition présente un intérêt réel, notamment lorsque le retrait de points risque de fragiliser votre permis ou d’entraîner son invalidation.

Une ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, une ordonnance pénale délictuelle devenue définitive va être inscrite au casier judiciaire. Lorsqu’elle n’est pas contestée dans le délai légal, elle produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Il s’agit donc d’une condamnation pénale.

Ce point est important pour les conducteurs dont l’activité professionnelle suppose un casier compatible avec l’exercice de leur métier. Cela peut notamment concerner les chauffeurs VTC, les personnes qui travaillent dans la sécurité, les salariés soumis à une enquête administrative ou les professionnels ayant besoin d’un agrément, d’une carte professionnelle ou d’un badge d’accès.

Il ne faut donc pas limiter l’analyse de l’ordonnance pénale au montant de l’amende ou à la durée de suspension du permis. Avant de laisser l’ordonnance devenir définitive, il peut être nécessaire de vérifier aussi ses conséquences sur le casier judiciaire.

Faut-il accepter l’ordonnance pénale ou former opposition ?

FAQ

Une ordonnance pénale est-elle une condamnation ?

Oui, si elle n’est pas contestée dans le délai légal, l’ordonnance pénale produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Elle peut donc avoir des conséquences pénales et administratives, notamment sur le permis de conduire.

Peut-on contester une ordonnance pénale ?

Oui. La contestation se fait par opposition. Le délai est en principe de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle.

Le retrait de points est-il indiqué sur l’ordonnance pénale ?

Non, mais il existe bien si l’infraction est un délit routier. Le retrait de points est une conséquence administrative. Il interviendra après que la condamnation est devenue définitive, même si le nombre de points retirés n’est pas écrit sur l’ordonnance.

Une ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, une ordonnance pénale délictuelle devenue définitive est inscrite au casier judiciaire. Cette conséquence doit être vérifiée avant de laisser passer le délai d’opposition, surtout lorsque l’activité professionnelle du conducteur dépend d’un casier compatible avec son métier.

Que se passe-t-il si je forme opposition ?

L’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent. Pour un délit, il s’agit du tribunal correctionnel. Pour une contravention, il s’agit du tribunal de police. Le dossier est alors débattu publiquement et contradictoirement.

Faut-il un avocat pour former opposition ?

Il est fortement recommandé de prendre un avocat avant de former opposition à une ordonnance pénale. L’opposition entraîne un passage devant le tribunal : elle doit donc être décidée, préparée et plaidée avec une vraie stratégie. Sans avocat, le risque est de se présenter à l’audience sans maîtriser la procédure, les arguments utiles et les conséquences possibles, et d’être condamné plus lourdement.

Article rédigé par Maître Auni Kirmen, Avocat à la Cour, et mis à jour le 23 juillet 2026