Non respect d’un stop : sanctions, nombre de points et recours

Avocat permis de conduire » Actualités juridique » Non respect d’un stop : sanctions, nombre de points et recours

Quelles sanctions pour un le non-respect d’un stop ?

Le non-respect d’un stop est une contravention de 4e classe. Cette infraction entraîne un retrait de un retrait de 4 points sur le permis de conduire.

En pratique, les sanctions principales sont les suivantes :

• une amende forfaitaire de 135 € ;
• une amende minorée de 90 € en cas de paiement rapide ;
• une amende majorée de 375 € en cas de paiement tardif ;
• une amende pouvant atteindre 750 € si le dossier est porté devant le tribunal de police ;
• une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, uniquement si cette peine est prononcée par une juridiction.

La suspension du permis n’est donc pas automatique en cas de simple avis de contravention. Elle peut être prononcée comme peine complémentaire si le dossier est examiné par le tribunal de police.

Que dit le Code de la route pour le non respect d’un stop?

L’infraction de non-respect d’un stop est prévue par l’article R.415-6 du Code de la route.

“À certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.”

Le texte impose donc deux obligations distinctes au conducteur :

• marquer un arrêt complet à la limite de la chaussée abordée ;
• céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre route avant de s’engager.

Un simple ralentissement ne suffit pas. Le véhicule doit être immobilisé. C’est la raison pour laquelle un “stop glissé” peut être verbalisé comme un non-respect du stop.

Pour retenir l’infraction, les forces de l’ordre doivent pouvoir constater que le conducteur n’a pas marqué l’arrêt imposé ou qu’il s’est engagé sans respecter la priorité. La difficulté peut notamment porter sur le lieu exact de l’arrêt, la visibilité, la signalisation, la ligne d’effet au sol ou les conditions concrètes de constatation de l’infraction.

Quand intervient le retrait de points pour le non respect d’un stop?

Pour un stop grillé, le retrait de 4 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention.

En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• ou une condamnation définitive.

Autrement dit, le retrait de points intervient après que l’infraction est devenue définitive.

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

• soit parce que vous avez payé l’amende ;
• soit parce que l’amende a été majorée ;
• soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible.

Pour un conducteur qui dispose de 4 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul.

Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde.

Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Faut-il payer l’amende pour un stop grillé ?

Payer l’amende revient à reconnaître l’infraction dans le cadre de la procédure forfaitaire. Le paiement entraîne ensuite le retrait des 4 points correspondant à l’infraction.

Si votre solde de points est suffisant et que vous ne souhaitez pas contester, le paiement peut mettre fin à la procédure contraventionnelle. En revanche, si votre permis est fragile, si vous êtes en période probatoire ou si vous contestez la réalité de l’infraction, il faut éviter de payer sans avoir analysé le dossier.

Dans certains dossiers, le véritable enjeu n’est pas seulement l’amende de 135 €. L’enjeu est surtout d’éviter le retrait de points ou de le retarder pour sauver le permis.

Peut-on contester un stop grillé ?

Oui, un stop grillé peut être contesté, mais la contestation doit être préparée sérieusement. Elle peut notamment porter sur les conditions de constatation de l’infraction, la signalisation, le lieu exact de l’arrêt ou les mentions figurant sur l’avis de contravention.

Les points de vigilance peuvent notamment concerner :

• l’existence et la visibilité du panneau stop ;
• la présence ou non d’une ligne d’effet au sol ;
• le lieu exact où le conducteur aurait dû marquer l’arrêt ;
• la position de l’agent verbalisateur ;
• les mentions figurant sur l’avis de contravention ;
• la possibilité de démontrer que l’arrêt a bien été marqué.

Une contestation ne doit pas être envoyée au hasard. Une contestation mal rédigée peut être rejetée et conduire à une majoration de l’amende, voire à une convocation devant le tribunal de police.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre non respect d’un panneau stop

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création.

Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de non-respect d’un stop.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure.

Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

FAQ

Combien de point pour un stop grillé ?

Un stop grillé entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire.

Quelle est l’amende pour un stop grillé ?

L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide ou majorée à 375 € en cas de paiement tardif.

Le retrait de points est-il immédiat après un stop grillé ?

Non. Les points ne sont pas retirés le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés après paiement de l’amende, émission de l’amende forfaitaire majorée ou condamnation définitive.

Peut-on perdre son permis pour un stop grillé ?

Oui, si votre solde de points est insuffisant. Un conducteur qui dispose de 4 points ou moins peut perdre son permis si le retrait de points devient définitif.

Peut-on contester une amende pour stop grillé ?

Oui, il est possible de contester, notamment en cas de difficulté sur la constatation de l’infraction, la signalisation, le lieu exact de l’arrêt ou les mentions de l’avis de contravention.

Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour. Mis à jour le 3 juillet 2026.