Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie : définition, sanctions et contestation

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Pour autant, toute difficulté à souffler dans un appareil ne caractérise pas nécessairement un refus : il faut examiner la nature du contrôle demandé, le comportement du conducteur et les circonstances précises consignées dans la procédure.

Qu’est-ce que le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ?

Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique est prévu par l’article L.234-8 du Code de la route.

Cette infraction ne sanctionne pas directement la consommation d’alcool. Elle sanctionne le fait de refuser les opérations permettant de mesurer ou d’établir l’alcoolémie du conducteur.

Il n’est donc pas nécessaire que les forces de l’ordre prouvent que le conducteur dépassait le taux légal. En l’absence de mesure, elles peuvent engager des poursuites sur le fondement du refus lui-même.

L’article L.234-8 vise les vérifications prévues par les articles L.234-4 à L.234-6 et L.234-9 du Code de la route. Ces vérifications peuvent être réalisées au moyen d’un éthylomètre ou, dans certaines situations, par des analyses et examens médicaux, cliniques ou biologiques.

Une infraction distincte de l’alcool au volant

Le refus de vérifications et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont deux infractions différentes.

Dans le premier cas, les poursuites reposent sur la volonté du conducteur de se soustraire aux mesures demandées. Dans le second, elles reposent sur un taux d’alcool au moins égal à 0,40 milligramme par litre d’air expiré ou à 0,80 gramme par litre de sang.

Depuis le 11 juillet 2025, la conduite délictuelle sous l’empire d’un état alcoolique est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Le refus de se soumettre aux vérifications demeure, quant à lui, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Dans quelles situations le délit est-il constitué ?

Le cas le plus simple est celui du conducteur qui déclare clairement qu’il refuse de souffler dans l’éthylomètre ou de se soumettre aux analyses demandées.

Cependant, le refus peut également être déduit du comportement du conducteur. Il n’est pas indispensable que celui-ci prononce expressément les mots « je refuse ».

Le refus exprimé clairement

Le délit peut être retenu lorsque le conducteur :

• refuse verbalement de souffler dans l’éthylomètre ;
• refuse de suivre les consignes nécessaires à la mesure ;
• s’oppose à une prise de sang régulièrement demandée ;
• quitte les lieux pour se soustraire aux vérifications ;
• maintient son refus malgré les demandes répétées.

Le conducteur peut être poursuivi même s’il avait auparavant accepté le dépistage par éthylotest. Le résultat positif du dépistage ne remplace pas la mesure précise qui doit être réalisée ensuite.

Le refus déduit du comportement

Un conducteur peut donner l’apparence d’accepter la vérification tout en empêchant volontairement l’appareil de délivrer un résultat.

La jurisprudence a, par exemple, admis que le délit pouvait être caractérisé lorsqu’un conducteur simulait un manque de souffle, soufflait à côté de l’embout ou interrompait volontairement son souffle trop rapidement. Dans cette affaire, les juges avaient retenu que le comportement observé révélait une volonté de ne pas permettre la mesure.

Le seul constat selon lequel l’appareil n’a délivré aucun résultat ne suffit toutefois pas toujours. Il faut encore déterminer pour quelle raison la mesure a échoué.

Ne pas réussir à souffler constitue-t-il nécessairement un refus ?

Une insuffisance de souffle peut avoir plusieurs explications. Elle peut être volontaire, mais elle peut également résulter de l’âge, d’une pathologie respiratoire, d’un état de panique, d’un traumatisme ou d’une mauvaise compréhension des consignes.

L’analyse doit alors porter sur l’ensemble des circonstances :

• le nombre de tentatives réalisées ;
• la durée et la qualité des souffles ;
• les consignes données par les agents ;
• les explications immédiatement fournies par le conducteur ;
• son comportement général ;
• l’existence d’une difficulté médicale ;
• les autres modes de vérification éventuellement proposés.

Il ne faut donc confondre ni l’absence de résultat avec un refus automatique, ni une succession de souffles volontairement incomplets avec une simple maladresse.

L’impossibilité physique ou médicale

Le Code de la route prévoit expressément l’hypothèse d’une incapacité physique empêchant le conducteur de subir les épreuves. Lorsqu’elle est attestée par le médecin requis, les forces de l’ordre doivent faire procéder aux vérifications par des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques.

Un certificat médical établi plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard ne conduit cependant pas automatiquement à une relaxe. Sa valeur dépendra notamment de son contenu, de la pathologie constatée et de sa cohérence avec les déclarations faites au moment du contrôle.

Comment le refus doit-il être prouvé ?

Pour retenir l’infraction, la juridiction doit pouvoir établir que le conducteur a effectivement été soumis à une demande de vérification et qu’il a volontairement refusé de s’y soumettre.

L’examen des procès-verbaux est donc essentiel.

La nature exacte du contrôle demandé

La procédure doit permettre d’identifier ce qui a réellement été proposé au conducteur :

• un simple dépistage par éthylotest ;
• une mesure par éthylomètre ;
• une prise de sang ;
• un examen médical, clinique ou biologique.

Cette distinction est importante puisque le refus initial du dépistage doit normalement conduire à la mise en œuvre des vérifications prévues par l’article L.234-4 du Code de la route.

Les circonstances du refus

Les procès-verbaux doivent idéalement préciser les paroles du conducteur, le nombre de tentatives, les éventuelles difficultés rencontrées, les consignes données ainsi que son comportement.

Une mention très générale telle que « refuse de souffler » peut devoir être confrontée aux autres pièces de la procédure, notamment lorsque le conducteur soutient avoir tenté de se soumettre au contrôle.

À l’inverse, une description détaillée de souffles volontairement interrompus, dirigés à côté de l’embout ou manifestement simulés peut permettre de caractériser le refus.

Une véritable demande doit avoir été formulée

Le refus ne peut pas être déduit d’une simple supposition.

Dans une décision du 7 mars 2007, la Cour de cassation a considéré que le délit n’était pas caractérisé à l’encontre d’un conducteur qui avait quitté une clinique sans subir de prélèvement sanguin, alors qu’aucune réquisition n’avait été établie et qu’il n’avait pas effectivement manifesté son refus de subir la vérification.

Quelles sont les sanctions du refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ?

L’article L.234-8 du Code de la route prévoit des sanctions principales et de nombreuses peines complémentaires.

La suspension judiciaire ne peut pas être aménagée pour autoriser les seuls déplacements professionnels. Elle ne peut pas non plus être assortie d’un sursis, même partiellement.

Le retrait de six points

Le délit donne lieu à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit un retrait de six points.

Les points ne sont pas retirés le jour du contrôle. Le retrait intervient lorsque la réalité de l’infraction est juridiquement établie, notamment par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

Pour un conducteur qui ne dispose que de six points, notamment pendant la première année du permis probatoire, ce retrait peut entraîner l’invalidation du permis pour solde nul.

La suspension judiciaire du permis

Le tribunal peut prononcer une suspension du permis pendant une durée maximale de trois ans.

Cette suspension est différente de la suspension administrative décidée par le préfet. La durée déjà exécutée au titre de la suspension administrative est normalement imputée sur la durée de la mesure judiciaire de même nature.

L’annulation du permis

Le tribunal peut également prononcer l’annulation du permis, accompagnée d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pendant une durée maximale de trois ans.

L’annulation n’est pas automatique en dehors des cas particuliers prévus par la loi, notamment en matière de récidive.

Les autres peines complémentaires

Selon le dossier, le tribunal peut également prononcer un travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule ou l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas de permis.

Il peut enfin interdire au conducteur, pendant cinq ans au maximum, de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage.

Que risque-t-on en cas de récidive ?

En cas de récidive légale, les conséquences sont nettement plus lourdes.

La confiscation du véhicule est en principe obligatoire lorsque le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Une immobilisation du véhicule pendant une durée maximale d’un an peut également être prononcée.

La condamnation entraîne de plein droit l’annulation du permis. Lorsque le conducteur obtient un nouveau permis dans le délai prévu par la loi, il peut être soumis pendant trois ans au maximum à l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.

Que se passe-t-il immédiatement après le refus ?

Les conséquences sur le permis commencent généralement avant le jugement pénal.

La rétention du permis

Les forces de l’ordre peuvent retenir immédiatement le permis lorsqu’un conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et aux mesures destinées à établir son état alcoolique.

La rétention est une mesure conservatoire. Pendant cette période, le conducteur n’a plus le droit de conduire, même s’il n’a pas encore reçu d’arrêté préfectoral ou été jugé. Le véhicule peut également être immobilisé.

La suspension administrative

À la suite de la rétention, le préfet doit prendre une décision dans le délai prévu par le Code de la route. Ce délai est en principe de 72 heures et peut être porté à 120 heures lorsque les vérifications nécessitant ce délai ont été effectuées.

En matière de refus de vérifications d’alcoolémie, la suspension administrative peut atteindre un an. Elle reste indépendante de la procédure pénale : elle peut donc être prononcée avant toute audience et sans attendre que le tribunal se prononce sur la culpabilité.

Les poursuites pénales

Après le contrôle, le conducteur peut être placé en garde à vue ou entendu dans le cadre d’une audition. Il peut ensuite être convoqué selon différentes procédures : ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou audience devant le tribunal correctionnel.

Le choix de la procédure dépend notamment des circonstances, des antécédents du conducteur, des autres infractions relevées et de la politique pénale du parquet.

Le refus peut-il se cumuler avec une autre infraction ?

L’absence de mesure du taux d’alcool ne signifie pas qu’aucune autre infraction ne pourra être poursuivie.

Refus et conduite en état d’ivresse manifeste

Le refus des vérifications peut être poursuivi en même temps que la conduite en état d’ivresse manifeste.

L’ivresse manifeste ne repose pas sur un taux mesuré, mais sur des signes extérieurs constatés par les forces de l’ordre : propos incohérents, perte d’équilibre, comportement désordonné, difficultés d’élocution ou autres manifestations précises.

Les deux infractions peuvent donc être cumulées lorsque leurs éléments respectifs sont établis : d’une part, l’état d’ivresse manifeste et, d’autre part, le refus volontaire des vérifications.

Refus après un accident corporel

Depuis la loi du 9 juillet 2025, le refus des vérifications d’alcoolémie fait partie des circonstances prévues par les nouveaux délits d’homicide routier et de blessures routières.

Lorsqu’un conducteur cause la mort d’une personne et refuse les vérifications destinées à établir son alcoolémie, les faits peuvent être qualifiés d’homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. En présence d’au moins deux circonstances aggravantes prévues par le texte, les peines peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Pour les blessures routières, les peines dépendent notamment de la durée de l’incapacité totale de travail de la victime et du nombre de circonstances relevées.

Peut-on contester un refus de se soumettre ?

Un refus d’alcoolémie peut être contesté, mais la défense ne repose pas nécessairement sur un « vice de procédure ».

Selon les circonstances, elle peut concerner l’absence d’un élément constitutif de l’infraction, l’insuffisance des preuves, une irrégularité procédurale ou encore les peines demandées par le parquet.

Vérifier la nature du test refusé

Il faut d’abord déterminer si le conducteur a refusé un simple dépistage ou les véritables vérifications destinées à établir son alcoolémie.

Le procès-verbal doit être comparé avec la fiche de contrôle, l’avis de rétention, les horaires des opérations et les déclarations recueillies.

Vérifier la réalité du refus

Le dossier doit permettre d’établir qu’une demande précise a été formulée et que le conducteur a volontairement refusé d’y répondre.

Une absence de résultat technique ne suffit pas toujours. Les circonstances des tentatives, les consignes données et le comportement observé doivent être examinés.

Vérifier le caractère volontaire

Lorsque le conducteur invoque une difficulté respiratoire, un état de panique ou une incapacité physique, il faut rechercher si cette explication est cohérente avec les constatations faites au moment du contrôle.

Des documents médicaux peuvent être utiles, mais ils doivent décrire une affection susceptible d’expliquer concrètement l’impossibilité de fournir le souffle demandé.

Rechercher les contradictions de la procédure

Les horaires, le nombre de tentatives, la nature de l’appareil, les déclarations du conducteur et les motifs de l’échec peuvent varier d’un procès-verbal à l’autre.

Ces contradictions ne provoquent pas automatiquement l’annulation de la procédure. Elles peuvent néanmoins fragiliser la démonstration du caractère volontaire du refus.

Défendre la peine même lorsque les faits sont reconnus

Lorsque la matérialité du refus est difficilement contestable, la défense peut encore porter sur la peine.

La situation professionnelle, les antécédents, les besoins de déplacement, les démarches entreprises, le solde de points et les circonstances personnelles peuvent être présentés au tribunal afin d’éviter une sanction disproportionnée, notamment une annulation du permis ou une confiscation du véhicule.

Que faire lorsqu’un refus d’alcoolémie vous est reproché ?

La première précaution consiste à ne plus conduire dès lors que le permis a été retenu ou qu’une suspension a été notifiée. Conduire malgré une rétention ou une suspension constitue un nouveau délit.

Il est ensuite important de conserver l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral, la convocation reçue et tout document remis par les forces de l’ordre. Le conducteur doit également noter rapidement ses souvenirs du contrôle : appareils utilisés, nombre de tentatives, horaires, paroles échangées et éventuelles difficultés physiques.

Lorsqu’une incapacité médicale est invoquée, les documents médicaux antérieurs au contrôle et ceux établis immédiatement après les faits peuvent présenter un intérêt particulier.

Il convient enfin de vérifier le solde de points du permis. Une condamnation entraînant six points peut avoir des conséquences très différentes selon que le conducteur dispose de douze points, de quelques points seulement ou d’un permis probatoire.

Questions fréquentes sur le refus d’alcoolémie

Peut-on refuser de souffler dans un éthylotest ?

Le conducteur ne peut pas mettre fin au contrôle en refusant l’éthylotest. Le refus du dépistage conduit normalement les forces de l’ordre à procéder directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique.

Quelle différence existe-t-il entre l’éthylotest et l’éthylomètre ?

L’éthylotest constitue un dépistage et ne fournit pas de taux précis. L’éthylomètre mesure la concentration d’alcool dans l’air expiré et constitue une véritable vérification.

Peut-on demander une prise de sang à la place de l’éthylomètre ?

Le conducteur ne choisit pas librement le mode de vérification. Une prise de sang peut notamment être pratiquée lorsque l’utilisation de l’éthylomètre est impossible pour une raison physique médicalement constatée.

Ne pas réussir à souffler constitue-t-il un refus ?

Pas nécessairement. Il faut déterminer si l’absence de résultat provient d’une incapacité réelle ou d’un comportement volontaire destiné à empêcher la mesure.

Combien de points sont retirés pour un refus d’alcoolémie ?

Le refus entraîne le retrait de six points lorsque l’infraction devient définitive.

La suspension du permis est-elle automatique ?

La rétention intervient généralement immédiatement. Le préfet doit ensuite prononcer une suspension administrative lorsque les conditions prévues par l’article L.224-2 sont réunies. Le tribunal peut enfin prononcer une suspension judiciaire distincte.

Peut-on être poursuivi sans qu’aucun taux d’alcool soit mesuré ?

Oui. Le refus est une infraction autonome. Aucun taux d’alcool n’a besoin d’être relevé pour que le conducteur soit poursuivi sur le fondement de l’article L.234-8.

Le refus peut-il être poursuivi avec l’ivresse manifeste ?

Oui. Les deux infractions peuvent être poursuivies simultanément si les forces de l’ordre ont constaté des signes suffisamment précis d’ivresse manifeste et un refus volontaire des vérifications.

Que risque-t-on en cas de récidive ?

La récidive entraîne notamment l’annulation de plein droit du permis. Le véhicule peut être confisqué ou immobilisé et le conducteur peut être soumis à une obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage après l’obtention d’un nouveau permis.

Références juridiques

Les principales dispositions et décisions citées dans cet article peuvent être consultées sur Légifrance :

• Article L.234-1 du Code de la route : conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite en état d’ivresse manifeste ;
• Article L.234-4 du Code de la route : dépistage et modes de vérification de l’état alcoolique ;
• Article L.234-5 du Code de la route : conservation d’un échantillon et droit au second contrôle ;
• Article L.234-6 du Code de la route : vérifications en cas d’ivresse manifeste ;
• Article L.234-8 du Code de la route : refus de se soumettre aux vérifications, sanctions et retrait de points ;
• Article L.234-9 du Code de la route : contrôles d’alcoolémie sans infraction préalable ou accident ;

Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 28 juillet 2026.