Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie : ce qui vous est reproché, ce que vous risquez, ce qu’il faut faire

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Les conséquences peuvent tomber vite : rétention du permis, suspension administrative, retrait de points, puis poursuites pénales. Mais il ne faut pas raisonner uniquement à partir de l’intitulé de l’infraction. Ce qui compte, c’est de savoir exactement ce qui a été demandé, ce qui a été refusé, ce que les procès-verbaux mentionnent et quelles décisions ont déjà été prises concernant votre permis.

Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie : de quoi parle-t-on exactement ?

Le refus d’alcoolémie est un délit distinct

Le Code de la route sanctionne le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique.

Autrement dit, les poursuites ne reposent pas forcément sur un taux d’alcool mesuré. Elles peuvent être engagées parce que le conducteur n’a pas accepté les vérifications prévues dans le cadre du contrôle.

C’est une erreur fréquente : penser qu’en refusant de souffler, aucun élément exploitable ne pourra être retenu. En réalité, le refus est lui-même une infraction autonome, avec ses propres sanctions.

Dans quels cas les forces de l’ordre peuvent-elles demander un contrôle d’alcoolémie ?

Les forces de l’ordre peuvent procéder à un contrôle d’alcoolémie dans plusieurs situations :

• après un accident de la circulation ;
• lorsqu’une infraction au Code de la route vient d’être constatée ;
• lorsqu’elles soupçonnent une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
• dans le cadre d’opérations de contrôle routier, même sans infraction préalable.

Cela ne signifie pas que toute procédure est automatiquement régulière. Les conditions du contrôle, les mentions figurant dans les procès-verbaux et la chronologie des actes restent des points à examiner avec attention.

Ce que vous risquez concrètement après un refus de contrôle d’alcoolémie

Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie peut produire des effets à trois niveaux :

• immédiatement sur le permis ;
• administrativement, avec une possible suspension décidée par le préfet ;
• pénalement, avec une procédure engagée devant l’autorité judiciaire.

Les sanctions pénales encourues

Ce que prévoit l’article L. 234-8 du Code de la route

Le refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique est réprimé par l’article L. 234-8 du Code de la route.

Ce texte prévoit notamment :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 4 500 euros d’amende ;
• une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• une annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• le retrait de 6 points ;
• plusieurs peines complémentaires possibles, selon le dossier.

Une suspension judiciaire avec des effets particulièrement stricts

Lorsque le juge prononce une suspension du permis pour un refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, cette suspension a deux particularités importantes :

• elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
• elle ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement.

Ce point mérite d’être compris tôt, surtout lorsque le permis est indispensable au travail. Un conducteur professionnel ou un salarié qui dépend fortement de son véhicule ne doit pas attendre l’audience pour mesurer cet enjeu.

Le permis peut-il être retenu immédiatement ?

Oui. En cas de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis de conduire.

Le conducteur reçoit alors un avis de rétention. Ce document est important. Il précise notamment la date de la mesure et permet de suivre ce qui peut intervenir ensuite.

La rétention est souvent la première conséquence visible du contrôle. Elle ne doit toutefois pas être confondue avec une suspension administrative. Il s’agit d’une mesure provisoire, susceptible d’être suivie d’une décision préfectorale.

Une suspension administrative peut-elle être prononcée ?

Oui. Après la rétention, le préfet peut prendre une décision de suspension administrative du permis de conduire.

Dans les dossiers de refus d’alcoolémie, cette suspension peut atteindre un an. Sa durée exacte dépend de la décision notifiée au conducteur.

Lorsque le permis a été retenu, le préfet statue en principe dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être porté à 120 heures dans certaines situations liées à l’alcool ou aux stupéfiants lorsqu’elles nécessitent des vérifications particulières.

Pendant cette période, il faut conserver l’avis de rétention et surveiller attentivement la notification d’une éventuelle suspension. La date de la décision, sa durée et son mode de notification doivent être vérifiés.

Cette suspension intervient avant toute décision pénale. Elle ne préjuge donc pas de la suite judiciaire du dossier.

Il faut bien distinguer :

• la rétention du permis, décidée immédiatement lors du contrôle ;
• la suspension administrative, décidée par le préfet ;
• la suspension judiciaire, qui peut être prononcée ultérieurement dans le cadre de la procédure pénale.

Combien de points sont retirés ?

Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Cette conséquence peut être déterminante dans plusieurs cas :

• conducteur en permis probatoire ;
• permis déjà fragilisé par d’anciens retraits de points ;
• solde insuffisant pour absorber une perte de 6 points ;
• infractions antérieures pas encore enregistrées au fichier national du permis.

Un conducteur qui se concentre uniquement sur la suspension immédiate peut passer à côté d’un autre risque : celui d’une invalidation du permis pour solde de points nul.

Quelles conséquences en cas de récidive ?

La récidive modifie fortement l’analyse du dossier.

En cas de récidive de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie, le conducteur s’expose notamment à :

• une annulation du permis de conduire ;
• des conséquences renforcées sur la possibilité de reconduire ensuite ;
• une possible confiscation du véhicule, selon les conditions prévues par la loi.

Dans ce type de dossier, il faut examiner de près les précédentes condamnations, leur date et leur nature exacte.

Dépistage, vérification, éthylotest, éthylomètre : les distinctions utiles

Dans le langage courant, tout est souvent rangé sous l’expression « contrôle d’alcoolémie ». Juridiquement, les choses sont plus précises.

Le dépistage sert à rechercher rapidement la présence d’alcool. Il peut notamment être réalisé à l’aide d’un éthylotest.

La vérification vise, elle, à établir juridiquement l’état alcoolique du conducteur. Elle se fait en principe à l’aide d’un éthylomètre, qui mesure le taux d’alcool dans l’air expiré. Dans certaines situations particulières, d’autres examens peuvent être envisagés.

Dans un dossier de refus, cette distinction compte. Il faut savoir :

• quel contrôle a été proposé ;
• à quel moment ;
• dans quelles conditions ;
• ce que le conducteur a exactement refusé ;
• comment ce refus a été retranscrit dans les procès-verbaux.

Que se passe-t-il après le contrôle ?

Le permis peut être retenu sur-le-champ

Si les forces de l’ordre retiennent votre permis, elles doivent vous remettre un avis de rétention. Ce document permet d’identifier immédiatement :

• la date et l’heure de la mesure ;
• l’infraction reprochée ;
• les suites administratives possibles ;
• le service chargé de la gestion du permis.

Il faut le conserver soigneusement.

Le préfet peut prendre une décision de suspension

Dans les 72 heures suivant la rétention, ou dans les 120 heures dans certains cas particuliers, une décision de suspension administrative peut être prononcée.

Elle doit être lue attentivement :

• quelle durée a été fixée ?
• à quelle date commence-t-elle ?
• quelle infraction est visée ?
• la décision a-t-elle été correctement notifiée ?
• quelles démarches sont indiquées pour récupérer le permis à l’issue de la mesure ?

Ces éléments ont un effet direct sur la situation du conducteur et sur la suite à donner au dossier.

Une procédure pénale peut être engagée

Le refus d’alcoolémie étant un délit, le dossier ne s’arrête pas au volet préfectoral.

Le conducteur peut ensuite faire l’objet :

• d’une convocation devant le tribunal correctionnel ;
• d’une ordonnance pénale ;
• d’une composition pénale ;
• d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• ou d’une autre orientation décidée par le parquet.

Ces procédures n’impliquent pas les mêmes enjeux ni les mêmes choix. Une convocation au tribunal ne se traite pas comme une ordonnance pénale reçue par courrier. Le document doit être identifié avec précision avant toute décision.

Ce qu’il faut faire immédiatement

Lorsqu’un conducteur vient d’être contrôlé pour un refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, les premiers réflexes comptent. L’objectif n’est pas de contester dans la précipitation, mais d’éviter les erreurs qui compliquent ensuite la défense.

Relire les documents reçus

Il faut d’abord rassembler et conserver :

• l’avis de rétention du permis ;
• l’arrêté de suspension administrative, s’il a déjà été reçu ;
• toute convocation remise ou envoyée ;
• les documents relatifs à une audition ou à une garde à vue, le cas échéant ;
• tout courrier provenant de la préfecture, du tribunal ou du parquet.

Ces pièces permettent de reconstituer la chronologie du dossier et de vérifier ce qui a déjà été décidé.

Vérifier si vous avez encore le droit de conduire

C’est l’un des premiers points à éclaircir.

Selon la situation, vous pouvez être :

• sous rétention de permis ;
• déjà suspendu administrativement ;
• dans l’attente d’une décision préfectorale ;
• ou concerné par une autre mesure affectant votre droit de conduire.

Il ne faut jamais conduire par approximation. Prendre le volant alors que le droit de conduire est suspendu expose à de nouvelles poursuites et peut aggraver nettement la situation.

Ne pas ignorer une convocation

Une convocation devant les forces de l’ordre ou devant le tribunal ne doit pas être traitée comme une formalité.

Elle peut annoncer :

• une audition ;
• une procédure de jugement simplifiée ;
• une proposition pénale ;
• une audience correctionnelle.

Le bon réflexe consiste à identifier la procédure exacte et à préparer la suite suffisamment tôt.

Préparer les pièces utiles

Pour permettre une première analyse sérieuse, il est utile de réunir :

• l’avis de rétention ;
• l’arrêté de suspension administrative, s’il existe ;
• toute convocation ou décision reçue ;
• la copie du permis de conduire, si disponible ;
• le relevé d’information intégral ou les informations connues sur le solde de points ;
• un résumé écrit des circonstances du contrôle ;
• les éléments relatifs à l’activité professionnelle et à la nécessité de conduire.

Pourquoi agir vite ?

Dans les dossiers de refus d’alcoolémie, plusieurs échéances peuvent s’enchaîner rapidement :

• rétention immédiate du permis ;
• décision préfectorale dans un délai court ;
• suspension administrative ;
• convocation ou procédure pénale ;
• retrait de points à venir ;
• démarches médicales ou administratives selon la durée de la suspension ;
• préparation d’une défense tenant compte de la situation personnelle et professionnelle.

Une analyse précoce permet de comprendre le dossier avant que les étapes ne s’imposent les unes après les autres.

Peut-on contester un refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ?

Il n’existe pas de réponse automatique.

Un refus de contrôle d’alcoolémie peut soulever de vraies questions juridiques. Encore faut-il savoir précisément sur quoi porte le dossier. L’analyse dépend notamment :

• de la façon dont les vérifications ont été proposées ;
• du comportement attribué au conducteur ;
• des déclarations mentionnées dans les procès-verbaux ;
• de la chronologie des opérations ;
• de la nature des actes de procédure ;
• du respect des délais et formalités de notification ;
• de la procédure pénale choisie par le parquet.

Ce qui peut être vérifié dans le dossier

L’analyse peut notamment porter sur :

• la qualification retenue ;
• la réalité du refus allégué ;
• les conditions concrètes du contrôle ;
• les actes accomplis par les forces de l’ordre ;
• la conformité de la rétention du permis ;
• la régularité de la suspension administrative ;
• les conséquences exactes pour le permis ;
• la procédure pénale à venir ou déjà engagée.

L’objectif n’est pas d’affirmer qu’une irrégularité existe dans tous les dossiers. Il est de s’assurer qu’aucun point déterminant n’est laissé de côté.

Le fait de ne pas parvenir à souffler suffit-il à caractériser un refus ?

Certains dossiers ne concernent pas un conducteur qui aurait clairement déclaré qu’il refusait le contrôle. Ils concernent une personne qui a tenté de souffler dans l’éthylomètre, mais sans parvenir à produire un résultat exploitable.

Dans ce type de situation, il faut regarder de près ce que les procès-verbaux indiquent :

• combien de tentatives ont été effectuées ;
• si des explications ont été données sur place ;
• quelle attitude a été attribuée au conducteur ;
• si une difficulté médicale ou respiratoire a été évoquée ;
• si les circonstances techniques du contrôle appellent une vérification.

Le seul intitulé « refus de se soumettre » ne suffit pas à comprendre ce qui s’est réellement passé.

La question du caractère volontaire du refus peut-elle être discutée ?

Dans certains dossiers, le point central n’est pas de savoir si l’éthylomètre a livré un résultat, mais de déterminer si un refus volontaire peut réellement être retenu.

Un conducteur qui a tenté de se soumettre aux vérifications, mais qui n’est pas parvenu à produire un souffle exploitable, ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’une personne ayant opposé un refus clair et délibéré.

Cette distinction ne peut être appréciée qu’à partir :

• des procès-verbaux ;
• des circonstances précises du contrôle ;
• des déclarations attribuées au conducteur ;
• des éventuelles raisons de santé invoquées ;
• de la manière dont les forces de l’ordre ont interprété la situation.

C’est un point qui peut compter dans l’analyse de certains dossiers.

Peut-on contester la suspension administrative ?

Une suspension administrative peut, selon les cas, faire l’objet d’un recours. Mais l’intérêt de cette démarche dépend :

• de la nature précise de la décision ;
• des délais ;
• des éléments du dossier ;
• de la situation du conducteur ;
• de l’existence ou non d’irrégularités exploitables.

Ce type de recours ne doit pas être engagé mécaniquement. Il doit être apprécié à partir d’une lecture complète du dossier.

Peut-on défendre le dossier même si le refus est reconnu ?

Oui. Même lorsque les faits ne sont pas contestés sur leur principe, la défense ne devient pas inutile.

Elle peut porter sur :

• les conséquences sur le permis ;
• le contexte du contrôle ;
• la situation professionnelle ;
• les antécédents ;
• l’absence de récidive ;
• les garanties présentées par le conducteur ;
• la proportionnalité des peines envisagées.

La stratégie n’est pas toujours de nier les faits. Elle consiste parfois à éviter qu’une procédure produise des conséquences disproportionnées au regard de la situation réelle.

Les erreurs fréquentes à éviter

Penser qu’un refus protège d’une poursuite

C’est l’erreur la plus courante. Le refus n’empêche pas la procédure. Il crée au contraire une infraction autonome, qui peut avoir des conséquences lourdes sur le permis et sur le plan pénal.

Continuer à conduire sans avoir vérifié sa situation

Après une rétention ou une suspension, la situation doit être clarifiée immédiatement. Conduire malgré une interdiction peut entraîner une nouvelle infraction, souvent plus difficile encore à gérer.

Attendre la veille d’une audience pour demander conseil

Plus le dossier est examiné tard, plus il devient compliqué de travailler utilement :

• vérifier les pièces ;
• comprendre la procédure ;
• préparer les arguments ;
• rassembler les justificatifs professionnels ou personnels ;
• choisir une stratégie cohérente.

Ignorer un courrier de la préfecture ou du tribunal

Un courrier administratif ou judiciaire ne doit jamais être laissé de côté, même s’il paraît technique ou difficile à comprendre. Il peut contenir :

• une décision de suspension ;
• une convocation ;
• une ordonnance pénale ;
• un délai à respecter ;
• une information sur la suite de la procédure.

Confondre toutes les mesures qui touchent au permis

Rétention, suspension administrative, suspension judiciaire, annulation et invalidation ne désignent pas la même chose. Les confondre peut conduire à de mauvaises décisions, parfois très concrètes.

Comment le cabinet peut vous accompagner

Un dossier de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie appelle une analyse à la fois routière, administrative et pénale.

Le cabinet peut intervenir pour :

• analyser l’infraction reprochée ;
• vérifier les documents reçus ;
• étudier la régularité de la procédure ;
• apprécier les délais applicables ;
• évaluer les conséquences sur le permis et sur le solde de points ;
• préparer la défense devant le tribunal ou dans le cadre d’une procédure alternative ;
• prendre en compte les enjeux professionnels, personnels et familiaux ;
• accompagner le conducteur avant, pendant et après la décision.

Une stratégie qui ne se limite pas à la peine pénale

Dans certains dossiers, la défense ne peut pas être pensée uniquement sous l’angle de la sanction pénale. Elle doit aussi intégrer :

• le retrait de 6 points encouru ;
• le solde actuel du permis ;
• d’éventuelles infractions déjà en cours d’enregistrement ;
• le risque d’invalidation pour solde nul ;
• les effets concrets d’une suspension ou d’une annulation.

L’enjeu est donc d’apprécier l’ensemble des conséquences du dossier, et pas seulement l’audience ou la peine envisagée à court terme.

Une analyse attentive de chaque dossier

Deux dossiers de refus d’alcoolémie ne se défendent pas de la même manière.

Il faut tenir compte :

• de la procédure employée ;
• du rôle exact du refus dans le dossier ;
• de l’existence ou non d’antécédents ;
• de la situation du permis ;
• de la nécessité de conduire pour travailler ;
• de la présence éventuelle d’autres infractions associées.

Cette analyse permet de déterminer une stratégie adaptée, sans promettre un résultat qui dépend toujours des éléments propres au dossier.

Une pratique centrée sur le droit routier

Le cabinet accompagne depuis plus de 15 ans des conducteurs dont le permis est menacé.

Son activité est centrée sur :

• le permis de conduire ;
• les infractions routières ;
• les procédures pénales liées à la route ;
• les conséquences professionnelles et personnelles des suspensions, annulations et invalidations de permis.

Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.

Ils nous sollicitent pour notre expertise

Le cabinet est régulièrement sollicité par les médias pour son expertise en droit routier.

Un engagement auprès des automobilistes

Le cabinet est également engagé aux côtés d’associations de défense d’automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI.

Cet engagement s’inscrit dans une pratique attentive aux conséquences concrètes que les procédures routières peuvent avoir sur la vie professionnelle, familiale et quotidienne des conducteurs.

Situations particulières

Vous êtes conducteur professionnel

Lorsque le permis est indispensable à l’exercice du métier, les conséquences d’une rétention ou d’une suspension peuvent être immédiates.

Chauffeur, artisan, commercial, technicien itinérant, chef d’entreprise ou salarié contraint de se déplacer : la procédure ne se limite pas à la sanction pénale. Elle peut menacer l’activité elle-même.

Dans ce type de dossier, il est essentiel d’identifier rapidement :

• la durée de la mesure de suspension ;
• les pièces professionnelles utiles ;
• les conséquences concrètes sur l’emploi ou l’activité ;
• la façon d’intégrer ces éléments dans la défense.

Il faut aussi garder en tête qu’en cas de suspension judiciaire pour refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, cette suspension ne peut pas être aménagée pour autoriser uniquement la conduite dans le cadre professionnel.

Vous êtes en permis probatoire

Le retrait de 6 points peut avoir un effet radical sur un permis probatoire.

Si le capital de points est encore limité, la condamnation peut conduire à une perte totale du solde, puis à une invalidation du permis. Cet enjeu doit être anticipé dès le début du dossier.

Vous êtes déjà en situation de récidive

La récidive est un facteur aggravant majeur. Elle peut rendre certaines sanctions beaucoup plus lourdes, notamment sur le permis de conduire.

Une analyse sérieuse doit alors porter sur :

• les précédentes condamnations ;
• leurs dates ;
• leur nature exacte ;
• l’existence ou non d’une récidive légale ;
• les conséquences sur le permis et sur le véhicule.

Le refus intervient après un accident

Lorsque le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie intervient dans un contexte d’accident, les enjeux peuvent être nettement plus importants.

Il faut alors apprécier le dossier dans son ensemble :

• circonstances de l’accident ;
• éventuelles blessures ;
• auditions ;
• expertise ;
• rôle attribué au conducteur ;
• conséquences pénales complémentaires.

Plusieurs infractions sont reprochées en même temps

Le refus d’alcoolémie peut être associé à d’autres faits :

• alcool au volant allégué ;
• refus d’obtempérer ;
• conduite malgré suspension ;
• défaut d’assurance ;
• accident ;
• violences involontaires ;
• conduite sans permis.

Dans ce cas, il faut éviter une lecture fragmentée du dossier. La défense doit être pensée globalement.

Documents utiles à préparer

Avant un premier échange, rassemblez si possible :

• l’avis de rétention du permis ;
• l’arrêté de suspension administrative ;
• toute convocation, ordonnance pénale ou courrier judiciaire ;
• les éventuels procès-verbaux ou documents déjà transmis ;
• la copie du permis de conduire ;
• le relevé d’information intégral, si vous l’avez ;
• un résumé chronologique du contrôle ;
• les documents professionnels utiles si votre permis est indispensable à votre activité.

Questions fréquentes sur le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie

Le refus de souffler dans un appareil est-il toujours un délit ?

Le refus peut constituer un délit lorsqu’il porte sur les vérifications légalement demandées pour établir l’état alcoolique. L’analyse du dossier doit toutefois préciser ce qui a réellement été proposé au conducteur et ce qui figure dans les procès-verbaux.

Peut-on être poursuivi sans taux d’alcool mesuré ?

Oui. Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie constitue une infraction autonome. Les poursuites peuvent donc être engagées même si aucun taux chiffré n’a été établi.

Combien de points sont retirés ?

Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Mon permis peut-il être suspendu immédiatement ?

Il peut d’abord être retenu par les forces de l’ordre. Ensuite, le préfet peut prononcer une suspension administrative. Cette décision intervient en principe dans un délai de 72 heures après la rétention, ou de 120 heures dans certains cas particuliers.

Quelle est la durée maximale d’une suspension administrative ?

En matière de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, la suspension administrative peut aller jusqu’à un an.

Peut-on continuer à conduire pour travailler si le juge suspend le permis ?

Lorsque la suspension judiciaire est prononcée sur le fondement du refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie, elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cet enjeu doit être anticipé, notamment pour les conducteurs dont le permis est indispensable au travail.

Que se passe-t-il si je n’ai pas refusé, mais simplement eu du mal à souffler ?

Cette situation mérite une analyse précise. Il faut vérifier le nombre de tentatives, les mentions portées dans les procès-verbaux, les explications éventuellement données sur place et les circonstances concrètes du contrôle. Tous les dossiers qualifiés de « refus » ne se présentent pas de la même façon.

Peut-on contester un refus d’alcoolémie ?

Cela dépend du dossier. Les procès-verbaux, les conditions du contrôle, la chronologie des opérations et les décisions notifiées doivent être étudiés avant d’envisager une contestation.

Vais-je forcément passer devant un tribunal ?

Pas nécessairement sous la forme d’une audience correctionnelle classique. Le dossier peut aussi être orienté vers une ordonnance pénale, une composition pénale ou une CRPC. La procédure doit être identifiée précisément.

Que risque-t-on en cas de récidive ?

La récidive peut conduire à une annulation du permis et à des conséquences renforcées, notamment concernant le véhicule. La situation doit être examinée avec une vigilance particulière.

Peut-on continuer à conduire après une rétention ?

Non. Pendant la rétention, le conducteur ne doit pas conduire. Si une suspension est ensuite prononcée, cette interdiction se poursuit pendant la durée fixée.

Quels documents faut-il réunir pour analyser le dossier ?

Il faut transmettre en priorité l’avis de rétention, l’arrêté de suspension s’il existe, les convocations ou décisions reçues, ainsi qu’un résumé précis de la situation.

Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie : ne pas subir la procédure sans l’avoir comprise

Un refus de contrôle d’alcoolémie peut entraîner des conséquences rapides sur le permis, puis une procédure pénale dont les effets varient selon les dossiers.

Ce qui compte, dans les premières étapes, est de :

• comprendre exactement ce qui vous est reproché ;
• identifier les décisions déjà prises ;
• éviter de conduire si votre droit de conduire est affecté ;
• ne pas laisser passer un courrier ou une convocation ;
• faire analyser les pièces avant de prendre une décision importante.

Chaque situation dépend de son dossier.

Pour approfondir les conséquences d’une infraction liée à l’alcool au volant et les solutions envisageables, consultez notre page dédiée à la défense en matière d’alcool au volant.