Le risque dépend de la situation. En principe, la suspension administrative vise surtout le cas où l’usage du téléphone tenu en main est commis simultanément avec une autre infraction routière prévue par l’article R.224-19-1 du Code de la route.
Mais une nouvelle pratique préfectorale est venue durcir la réponse dans certains départements. Dans les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais et la Charente-Maritime, un conducteur contrôlé avec un téléphone tenu en main peut désormais faire l’objet d’une suspension immédiate du permis, sans attendre la décision d’un juge.
Avant de payer l’amende ou de former un recours, il faut donc vérifier précisément la situation : simple contravention, cumul d’infractions, rétention, suspension administrative, suspension préfectorale locale ou poursuites devant le juge.
Quelle sanction pour le téléphone au volant ?
L’usage du téléphone au volant est sanctionné par un retrait de 3 points sur le permis de conduire et par une contravention de 4e classe.
L’amende est en principe de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 375 € si elle n’est pas payée dans les délais.
Le Code de la route prévoit également une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans comme peine complémentaire. Cette suspension judiciaire n’est pas automatique dans tous les dossiers : elle suppose en principe une décision du juge.
Il faut toutefois distinguer cette suspension judiciaire de la suspension administrative décidée par le préfet. Dans certains cas, le permis peut être retenu lors du contrôle, puis suspendu administrativement très rapidement. Dans certains départements, le préfet peut aussi suspendre immédiatement le permis pour usage du téléphone tenu en main, même sans attendre une décision judiciaire.
| Sanction | Conséquence |
|---|---|
| Retrait de points | 3 points retirés lorsque l’infraction devient définitive. |
| Classe de contravention | 4e classe. |
| Amende minorée | 90 €. |
| Amende forfaitaire | 135 €. |
| Amende majorée | 375 €. |
| Amende maximale devant le juge | 750 €. |
| Suspension judiciaire possible | suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans. |
| Suspension administrative possible | Possible en cas de cumul avec certaines infractions ou dans certains départements appliquant une politique préfectorale renforcée. |
La sanction doit donc être appréciée en fonction de votre situation personnelle. Pour un conducteur qui a encore beaucoup de points, l’enjeu peut sembler limité. Pour un conducteur qui n’a plus que 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut provoquer une invalidation du permis.
Votre permis est menacé par l’usage du téléphone au volant ?
Appelez le cabinet avant que les points tombent. Le cabinet intervient pour bloquer la perte de points et protéger votre droit de conduire.
Que dit le Code de la route pour le téléphone au volant ?
L’infraction de téléphone au volant est prévue par l’article R.412-6-1 du Code de la route.
“L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.”
Le texte interdit donc l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Il interdit également le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, sauf exceptions prévues par le texte.
En pratique, l’infraction peut être retenue lorsqu’un conducteur est vu avec un téléphone à la main pendant la conduite. Elle peut aussi concerner l’usage d’écouteurs, d’une oreillette ou d’un casque audio porté à l’oreille.
Les forces de l’ordre doivent pouvoir constater les éléments essentiels de l’infraction :
- la présence d’un conducteur ;
- un véhicule en circulation ;
- l’usage d’un téléphone tenu en main ou le port d’un dispositif sonore à l’oreille ;
- des circonstances suffisamment précises pour identifier l’infraction.
Les contestations peuvent notamment porter sur la qualité de la constatation, la précision du procès-verbal, l’identification du conducteur, ou la réalité de l’usage du téléphone en circulation.
Quand intervient le retrait de points pour le téléphone au volant ?
Pour le téléphone au volant, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention.
En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :
- le paiement de l’amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ;
- ou une condamnation définitive.
En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :
- soit parce que vous avez payé l’amende ;
- soit parce que l’amende a été majorée ;
- soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.
C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible.
Pour un conducteur qui dispose de 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul.
Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empêche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration.
Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde.
Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.
La suspension du permis pour téléphone au volant est-elle automatique ?
Non, la suspension du permis pour téléphone au volant n’est pas automatique dans tous les cas. Il faut distinguer plusieurs situations.
- la sanction classique, avec 135 € d’amende et 3 points retirés ;
- la suspension administrative après rétention, lorsque le téléphone est commis en même temps qu’une autre infraction prévue par le Code de la route ;
- la suspension préfectorale immédiate dans certains départements appliquant une politique renforcée ;
- la suspension judiciaire, qui peut être décidée plus tard par un juge.
Cette distinction est essentielle. Un conducteur peut recevoir une simple amende, subir une rétention du permis, recevoir un arrêté préfectoral de suspension ou être poursuivi devant une juridiction. Les conséquences ne sont pas les mêmes et les recours ne se préparent pas de la même manière.
La règle classique : téléphone au volant + autre infraction simultanée
Depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, complétée par le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, le téléphone au volant ne se limite plus toujours à une simple verbalisation.
Le préfet peut prononcer une suspension administrative lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une autre infraction appartenant aux catégories prévues par l’article R.224-19-1 du Code de la route : règles de conduite, vitesse, croisement, dépassement, intersection et priorités de passage.
Autrement dit, dans ce mécanisme classique, le téléphone au volant seul ne suffit pas toujours à justifier une rétention immédiate du permis. Le dispositif vise surtout les comportements cumulés : un conducteur utilise son téléphone et commet, au même moment, une autre infraction routière considérée comme dangereuse.
Quelles infractions peuvent entraîner une suspension avec le téléphone au volant ?
La liste des infractions associées est fixée à l’article R.224-19-1 du Code de la route. Ce texte vise plusieurs familles d’infractions qui peuvent, lorsqu’elles sont commises avec l’usage du téléphone tenu en main, permettre la rétention puis la suspension administrative du permis.
| Infraction associée au téléphone | Exemples pratiques |
|---|---|
| Non-respect des règles de conduite | Circulation sur une voie non autorisée, positionnement dangereux, absence de clignotant. |
| Non-respect des distances de sécurité | Coller le véhicule précédent tout en téléphonant. |
| Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue | Déport sur voie opposée, dépassement interdit. |
| Non-respect des feux de signalisation | Feu rouge ou feu orange non respecté. |
| Excès de vitesse ou vitesse inadaptée | Vitesse excessive ou non adaptée aux circonstances. |
| Dépassement irrégulier | Dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement interdit. |
| Non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage | Arrêt non marqué ou priorité non respectée. |
| Refus de priorité au piéton | Piéton engagé ou manifestant l’intention de traverser. |
Votre permis vient d’être suspendu après un contrôle téléphone au volant ?
Le cabinet peut examiner l’arrêté préfectoral, les infractions retenues et les recours possibles selon votre situation.
Nouvelle mesure : suspension immédiate du permis pour téléphone au volant dans certains départements
Une nouvelle pratique préfectorale renforce désormais les sanctions du téléphone au volant dans certains départements.
Jusqu’ici, l’usage du téléphone tenu en main était principalement sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €, un retrait de 3 points et une éventuelle suspension du permis en cas de décision judiciaire. Depuis 2025 et 2026, certaines préfectures appliquent une réponse plus sévère : la suspension administrative immédiate du permis de conduire pour les conducteurs contrôlés avec un téléphone tenu en main.
Cette mesure est actuellement mise en œuvre dans quatre départements :
- les Landes ;
- le Lot-et-Garonne ;
- le Pas-de-Calais ;
- la Charente-Maritime, depuis le 1er mai 2026.
Dans ces départements, le préfet peut suspendre le permis de conduire sans attendre la décision d’un juge, pour une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois. Cette suspension s’appuie sur l’article L.224-7 du Code de la route, qui permet au préfet de prononcer une suspension provisoire du permis lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le Code de la route de la peine complémentaire de suspension.
Cette mesure ne remplace pas les sanctions habituelles. Elle peut donc s’ajouter à l’amende de 135 € et au retrait de 3 points.
Il faut aussi être précis : il ne s’agit pas, à ce stade, d’une suspension automatique applicable de manière identique dans toute la France. La mesure repose sur des décisions préfectorales locales. D’autres départements peuvent décider de l’appliquer à leur tour, mais il faut vérifier la pratique de la préfecture concernée au jour du contrôle.
En cas de suspension immédiate pour téléphone au volant, il faut examiner l’arrêté préfectoral, la base légale utilisée, la durée de la suspension, les circonstances du contrôle et les voies de recours possibles.
Rétention du permis : que se passe-t-il lors du contrôle ?
Lorsque le véhicule est intercepté et que l’usage du téléphone tenu en main est établi simultanément avec l’une des infractions concernées, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis à titre conservatoire. Cette possibilité est prévue à l’article L.224-1 du Code de la route.
La rétention n’est pas encore la suspension. C’est une mesure immédiate, prise au moment du contrôle, qui empêche le conducteur de repartir avec son permis. Elle ouvre ensuite un délai de 72 heures pendant lequel le préfet peut décider de suspendre administrativement le droit de conduire.
C’est souvent à ce stade que les conducteurs se trompent sur leur situation. Certains pensent que la sanction est déjà définitive. D’autres imaginent, au contraire, qu’ils pourront récupérer leur permis automatiquement à l’issue du délai de rétention. En réalité, tout dépend de la décision préfectorale qui sera prise, ou non, dans le délai légal.
Dans les départements appliquant la suspension immédiate pour téléphone tenu en main, l’analyse doit aussi porter sur la décision préfectorale elle-même : son fondement, sa durée, sa motivation et les conditions concrètes du contrôle.
Dans quel délai le préfet peut-il suspendre le permis ?
Le préfet peut prononcer la suspension administrative dans un délai de 72 heures à compter de la rétention du permis. Le Code de la route prévoit aussi un délai de 120 heures pour certaines infractions nécessitant des vérifications spécifiques, notamment alcool ou stupéfiants, mais ce délai n’est pas le cadre habituel d’un simple cumul téléphone + infraction associée.
La durée de la suspension administrative ne peut en principe pas excéder 6 mois. Elle peut toutefois être portée à un an dans certains cas particuliers, notamment en cas d’accident corporel ou mortel, de refus d’obtempérer, d’alcool, de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications.
Pour une suspension liée au téléphone au volant avec une infraction associée, il faut donc examiner l’arrêté préfectoral, sa durée, sa motivation et les infractions mentionnées.
Pour une suspension immédiate décidée dans un département appliquant une politique renforcée, il faut également vérifier si la préfecture s’est bien placée sur le bon fondement juridique et si la durée retenue est justifiée par les circonstances du dossier.
Pour replacer cette situation dans le cadre général des mesures préfectorales, consultez notre page complète sur la suspension administrative du permis de conduire.
Quelle durée de suspension le préfet peut-il fixer en cas de téléphone au volant ?
En cas de téléphone au volant commis simultanément avec une autre infraction prévue par le Code de la route, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire. Dans ce type de dossier, la durée dépend notamment des circonstances du contrôle, de la nature de l’infraction associée, du danger retenu par l’administration et, parfois, des antécédents du conducteur.
En pratique, pour un cumul téléphone au volant + autre infraction, les suspensions prononcées sont souvent de l’ordre de 2 à 3 mois. Cette durée peut déjà avoir des conséquences très lourdes pour un conducteur qui utilise son véhicule pour travailler, se déplacer quotidiennement ou gérer ses obligations familiales.
Il faut toutefois rester prudent : certains arrêtés préfectoraux peuvent aller jusqu’à 6 mois de suspension, notamment lorsque l’infraction associée est considérée comme particulièrement dangereuse, par exemple un feu rouge franchi, une ligne continue franchie, une vitesse excessive ou un refus de priorité à un piéton. Chaque dossier doit donc être vérifié à partir de l’arrêté préfectoral et des faits réellement reprochés.
Dans les départements appliquant la nouvelle mesure de suspension immédiate pour téléphone tenu en main, la durée annoncée peut aller de 15 jours à 6 mois. Là encore, la durée doit être appréciée au regard de l’arrêté préfectoral, des circonstances du contrôle et des conséquences concrètes pour le conducteur.
Suspension administrative et sanction judiciaire : deux choses différentes
La suspension administrative est décidée par le préfet, souvent très rapidement après le contrôle. Elle vise à retirer temporairement le droit de conduire avant même que le juge ne se prononce.
La sanction judiciaire, elle, peut intervenir plus tard. Le juge peut prononcer une suspension du permis comme peine complémentaire, notamment parce que l’infraction de téléphone au volant prévoit cette possibilité.
| Mesure | Effet |
|---|---|
| Rétention du permis | Mesure prise par les forces de l’ordre lors du contrôle. Elle empêche immédiatement le conducteur de repartir avec son permis. |
| Suspension administrative | Décision du préfet qui interdit temporairement de conduire avant la décision du juge. |
| Suspension préfectorale immédiate | Mesure locale renforcée appliquée dans certains départements pour l’usage du téléphone tenu en main. |
| Suspension judiciaire | Sanction prononcée par une juridiction, si le dossier est porté devant le juge. |
Cette distinction évite une erreur fréquente : croire que la suspension préfectorale règle définitivement le dossier. En réalité, elle peut n’être qu’une première étape.
Quelles sont les sanctions judiciaires pour un téléphone au volant ?
L’usage d’un téléphone tenu en main au volant est une contravention de quatrième classe. Devant le juge, le conducteur encourt donc une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Cette infraction entraîne également un retrait de 3 points sur le permis de conduire lorsque l’infraction devient définitive.
Le juge peut aussi prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Pour l’usage du téléphone tenu en main, cette suspension judiciaire peut aller jusqu’à 3 ans.
Elle peut toutefois être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui signifie que le juge peut, dans certains cas, permettre au conducteur de continuer à conduire pour les besoins de son travail.
Cette suspension judiciaire ne doit pas être confondue avec la suspension administrative décidée par le préfet. La suspension administrative intervient rapidement après le contrôle, notamment lorsque le téléphone au volant est commis en même temps qu’une autre infraction ou lorsque le préfet applique une politique renforcée dans son département.
Vous pouvez également consulter notre page dédiée à la contestation de contravention pour comprendre les démarches à engager, les délais à respecter et les erreurs à éviter.
Peut-on conduire pendant la suspension administrative ?
Non. Une fois la suspension administrative notifiée, le conducteur n’a plus le droit de conduire pendant la durée fixée par l’arrêté. La conduite malgré suspension constitue une infraction distincte et peut entraîner des conséquences beaucoup plus lourdes.
Il est donc risqué de conduire en pensant que la mesure est contestable ou injustifiée. Un recours n’autorise pas automatiquement à reprendre le volant. Il faut vérifier la situation exacte du permis et, si nécessaire, engager les démarches adaptées.
Peut-on contester une amende pour téléphone au volant ?
Oui, une amende pour téléphone au volant peut être contestée lorsque les éléments du dossier le permettent.
La contestation peut notamment être envisagée lorsque :
- le procès-verbal est imprécis ;
- l’identification du conducteur est contestable ;
- la matérialité de l’usage du téléphone n’est pas clairement établie ;
- le véhicule n’était pas en circulation au sens retenu par les textes et la jurisprudence ;
- l’avis de contravention ou la procédure comporte une irrégularité utile.
Il ne faut pas confondre contestation et simple refus de payer. Ne pas payer sans contester correctement peut conduire à une amende majorée et au retrait des points.
Une contestation bien préparée peut permettre de retarder le retrait des points, de laisser le temps d’effectuer un stage, ou, dans certains dossiers, d’éviter le retrait de points si la procédure aboutit favorablement.
Quels recours après une suspension pour téléphone au volant ?
Plusieurs voies peuvent être envisagées selon le dossier : recours gracieux auprès du préfet, recours contentieux devant le tribunal administratif, demande de suspension en urgence dans certains cas, ou contestation de l’infraction à l’origine de la mesure.
Le choix du recours dépend de plusieurs éléments : délai, urgence professionnelle, qualité des pièces, nature de l’infraction associée, motivation de l’arrêté, situation personnelle et conséquences concrètes de la suspension.
Dans les dossiers de téléphone au volant avec infraction associée, l’analyse porte souvent sur le cumul. L’enjeu est de vérifier si les conditions précises du texte sont réunies, et pas seulement si une verbalisation a été dressée.
Dans les dossiers de suspension préfectorale immédiate pour téléphone tenu en main, l’analyse porte aussi sur la base légale utilisée, le procès-verbal, la motivation de l’arrêté, la durée de la mesure et les conséquences concrètes sur la situation du conducteur.
Faut-il payer l’amende pour téléphone au volant ?
Si vous payez l’amende, vous reconnaissez en pratique l’infraction et vous déclenchez le processus de retrait de points.
Le paiement peut donc être dangereux lorsque votre solde de points est faible. Avant de payer, il faut vérifier :
- votre solde réel de points ;
- la date de votre dernier stage de récupération de points ;
- les délais de récupération automatique de points ;
- la possibilité de contester utilement l’infraction ;
- le risque d’invalidation du permis pour solde nul.
Le bon réflexe n’est donc pas toujours de payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée. Dans certains dossiers, la priorité est de protéger le permis.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, la question ne se limite plus à l’amende. Il faut aussi examiner l’arrêté préfectoral et les recours envisageables contre la mesure de suspension.
Le téléphone au volant peut-il être relevé sans interception ?
Oui, l’usage du téléphone portable tenu en main peut être constaté sans interception du véhicule, notamment par vidéo-verbalisation ou à partir d’un dispositif de contrôle autorisé.
Dans ce cas, l’avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. La question de l’identification du conducteur peut alors devenir centrale, surtout si le titulaire de la carte grise n’était pas au volant au moment des faits.
La contestation ne s’improvise pas. Il faut respecter les délais, utiliser le bon motif, joindre les bons justificatifs et éviter toute formulation qui pourrait se retourner contre vous.
Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre téléphone au volant
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création.
Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de téléphone au volant.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure.
Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.
Une contestation mal faite peut vous coûter votre permis.
Si l’amende entraîne une perte de points importante ou menace votre droit de conduire, contactez le cabinet avant d’envoyer votre contestation.
FAQ sur le téléphone au volant
Combien de points perd-on pour téléphone au volant ?
Le téléphone au volant entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire lorsque l’infraction devient définitive.
Quelle est l’amende pour téléphone au volant ?
L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon les délais de paiement.
Peut-on avoir une suspension du permis pour téléphone au volant ?
Oui. Le Code de la route prévoit une suspension du permis comme peine complémentaire possible. Une suspension administrative peut également être décidée par le préfet dans certaines situations, notamment en cas de cumul avec une autre infraction ou dans certains départements appliquant un dispositif renforcé.
Quels départements appliquent la suspension immédiate pour téléphone au volant ?
Selon les informations diffusées par le ministère de l’Intérieur, la mesure est notamment mise en œuvre dans les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais et la Charente-Maritime depuis le 1er mai 2026. Cette liste peut évoluer, car la mesure dépend de décisions préfectorales locales.
Le téléphone au volant seul suffit-il à justifier une rétention du permis ?
Dans le mécanisme prévu par les articles L.224-1, L.224-2 et R.224-19-1 du Code de la route, la rétention vise en principe le cas où le téléphone tenu en main est commis simultanément avec une autre infraction routière prévue par le texte. Dans certains départements, une suspension préfectorale immédiate peut toutefois être décidée sur un autre fondement, notamment l’article L.224-7 du Code de la route.
Puis-je contester après avoir payé l’amende ?
Non. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le processus de retrait de points. Il faut donc demander conseil avant de payer si votre permis est menacé.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. Une fois la suspension administrative notifiée, le conducteur n’a plus le droit de conduire pendant la durée fixée par l’arrêté préfectoral.
Le téléphone au volant peut-il faire perdre le permis ?
Oui, si votre solde de points est faible. Par exemple, si vous avez 3 points ou moins, la perte de 3 points peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul.
Un avocat peut-il contester une suspension immédiate pour téléphone au volant ?
Oui. L’avocat peut examiner l’arrêté préfectoral, la base légale utilisée, la durée de suspension, les circonstances du contrôle et les recours possibles devant l’administration ou le tribunal administratif.
Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour. Mis à jour le 6 juillet 2026.
