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Contravention de 4ème classe : amende, points et infractions

Une contravention de 4ème classe est une infraction pénale sanctionnée, en matière routière, par une amende forfaitaire de 135 €.
Celle-ci peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon les délais de paiement.
En cas de jugement, l'amende encourue peut atteindre 750 €.

Selon l’infraction commise, une contravention de quatrième classe peut également entraîner un retrait de 1 à 6 points du permis de conduire.

Quel est le montant d’une contravention de 4ème classe ?

Situation Montant
Amende forfaitaire minorée 90 €
Amende forfaitaire normale 135 €
Amende forfaitaire majorée 375 €
Amende maximale devant le tribunal 750 €

L’amende forfaitaire normale est fixée à 135 € par l’article R. 49 du Code de procédure pénale. Lorsqu’une minoration est applicable, son paiement dans les délais permet de ramener ce montant à 90 €. À l’inverse, l’absence de paiement ou de contestation dans les délais entraîne en principe une majoration à 375 €.

Le montant de 750 € correspond au maximum légal de l’amende encourue pour une contravention de quatrième classe. Il ne s’agit pas d’une somme automatiquement réclamée lorsqu’une affaire est portée devant le tribunal de police.

Attention : toutes les contraventions de quatrième classe ne bénéficient pas de la minoration. Celle-ci est notamment exclue pour certaines infractions relatives à l’arrêt et au stationnement. Il faut donc vérifier le montant effectivement indiqué sur l’avis reçu.

Quelles infractions sont sanctionnées par une contravention de 4ème classe ?

De nombreuses infractions au Code de la route relèvent de la quatrième classe. Elles concernent notamment les limitations de vitesse, les règles de priorité, les équipements de sécurité et certains comportements au volant.

Le tableau suivant présente les principales contraventions de 4ème classe et le nombre de points retirés lorsqu’un retrait est prévu.

Infraction Points retirés
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h sur une voie limitée à 50 km/h ou moins 0
Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h sur une voie limitée à 50 km/h ou moins 1
Excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h 2
Excès de vitesse de 30 à moins de 40 km/h 3
Excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h 4
Téléphone tenu en main au volant 3
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur 3
Non-respect d’un feu rouge 4
Non-respect d’un stop 4
Franchissement d’une ligne continue 3
Chevauchement d’une ligne continue 1
Refus de priorité à un piéton dans les conditions prévues par le Code de la route 6
Alcoolémie contraventionnelle 6
Vitesse excessive eu égard aux circonstances 0

Cette liste n’est pas exhaustive. Chaque infraction possède ses propres conditions de constatation et peut, lorsque le texte le prévoit, entraîner des sanctions complémentaires.

Concernant les excès de vitesse, un dépassement inférieur à 20 km/h relève de la troisième classe lorsque la limitation autorisée est supérieure à 50 km/h. En revanche, sur une voie limitée à 50 km/h ou moins, il relève de la quatrième classe. Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n’entraîne plus de retrait de points.

Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus constitue désormais un délit, depuis le 31 décembre 2025. Il ne relève donc plus du régime des contraventions.

Il faut également distinguer le dépassement d’une limitation de vitesse de la vitesse excessive eu égard aux circonstances. Cette dernière infraction peut être constatée même lorsque la vitesse maximale autorisée a été respectée. Elle est sanctionnée par une contravention de quatrième classe, sans retrait de points.

Combien de points perd-on pour une contravention de 4ème classe ?

Une contravention de 4ème classe n’entraîne pas systématiquement un retrait de points. Selon l’infraction commise, le conducteur peut perdre de 1 à 6 points, ou ne subir aucun retrait.

La perte de points ne constitue pas une peine dont le juge fixe librement le montant. Elle résulte des dispositions du Code de la route et intervient administrativement lorsque la réalité de l’infraction est établie.

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la route, cette réalité peut notamment être établie par :

  • le paiement de l’amende forfaitaire ;
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
  • l’exécution d’une composition pénale ;
  • une condamnation devenue définitive.

Le retrait de points peut donc intervenir même lorsque le conducteur n’a pas été jugé devant un tribunal.

Il faut également tenir compte du solde de points disponible. Pour un conducteur disposant de seulement quatre points, une infraction entraînant un retrait de quatre points peut avoir des conséquences bien plus importantes que le montant de l’amende.

Quand récupère-t-on les points perdus ?

Lorsqu’une infraction de quatrième classe entraîne un retrait de points, la récupération intégrale du capital peut intervenir après trois ans sans nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points, dans les conditions prévues par l’article L. 223-6 du Code de la route.

Ce délai court à partir de la date à laquelle la dernière infraction a été établie selon les modalités prévues par les textes, notamment par le paiement de l’amende forfaitaire ou par une condamnation définitive.

Une règle particulière existe lorsqu’un seul point a été retiré : ce point peut être réattribué au bout de six mois, à condition qu’aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points n’ait été commise pendant cette période.

La récupération des points peut également résulter d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sous réserve des conditions légales applicables.

Quelles conséquences pour un permis probatoire ?

Pour un jeune conducteur, une contravention de quatrième classe peut avoir des conséquences particulièrement importantes. Le permis probatoire commence en principe avec un capital de six points.

Une infraction entraînant un retrait de six points peut donc conduire à la perte de validité du permis lorsqu’il ne comporte encore que six points.

Par ailleurs, lorsqu’un conducteur en période probatoire commet une infraction entraînant un retrait d’au moins trois points, il doit suivre un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière après notification par lettre recommandée 48N.

Ce stage doit être effectué dans les quatre mois suivant la réception de cette lettre.

Quels sont les délais pour payer une contravention de 4ème classe ?

Les délais de paiement déterminent si le conducteur peut bénéficier d’une amende minorée ou s’il risque une majoration.

Pour une contravention relevant du régime habituel de l’amende forfaitaire minorée, les principales règles sont les suivantes :

  • 15 jours pour bénéficier de l’amende minorée de 90 €, délai porté à 30 jours dans les conditions prévues pour le télépaiement lorsque l’avis est envoyé au domicile ;
  • 45 jours pour régler l’amende forfaitaire de 135 €, délai porté à 60 jours en cas de télépaiement dans les conditions prévues ;
  • à défaut de paiement ou de contestation dans le délai applicable, l’amende est en principe majorée à 375 €.

Les délais courent à partir de la constatation de l’infraction ou, lorsqu’un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi, selon la procédure applicable.

En cas d’amende forfaitaire majorée, une réduction de 20 % peut être obtenue sous certaines conditions de paiement rapide. Pour une majoration de 375 €, le montant à régler peut ainsi être ramené à 300 €.

Cette réduction suppose notamment un paiement dans le délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende majorée, prolongé à 45 jours dans les conditions prévues pour le télépaiement.

Il est donc essentiel de vérifier la date et la nature du document reçu. Les délais applicables à un avis initial ne sont pas identiques à ceux d’un avis d’amende forfaitaire majorée.

Peut-on contester une contravention de 4ème classe ?

Oui, une contravention de 4ème classe peut être contestée. Toutefois, les modalités et les délais dépendent de la procédure engagée et du document reçu.

Lorsqu’il s’agit d’un avis de contravention initial, le conducteur dispose en principe d’un délai de 45 jours pour présenter une requête en exonération.

La contestation peut être effectuée selon les modalités indiquées sur l’avis, notamment par l’intermédiaire du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) lorsque la procédure le permet, ou par courrier auprès du service compétent.

La démarche peut notamment nécessiter de vérifier :

  • la qualification exacte de l’infraction ;
  • les circonstances de sa constatation ;
  • les mentions figurant sur le procès-verbal ;
  • l’identification du conducteur lorsque celle-ci est en discussion ;
  • les éléments de preuve disponibles ;
  • les délais et formalités de contestation.

Attention : payer une amende forfaitaire n’est pas la même chose que la consigner.

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint en principe l’action publique et empêche de contester ensuite cet avis dans le cadre de la procédure ordinaire. Lorsque l’infraction entraîne un retrait de points, le paiement permet également d’établir la réalité de l’infraction pour l’application du permis à points.

À l’inverse, une consignation éventuellement exigée pour certaines contestations ne constitue pas un paiement de l’amende. Elle doit être effectuée dans les conditions prévues par les textes et l’avis reçu.

Si l’amende a déjà été majorée, une réclamation motivée peut être adressée à l’officier du ministère public. Le délai ordinaire est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Lorsque cet avis est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, le délai applicable est en principe de trois mois, sous réserve des exceptions prévues par l’article 530 du Code de procédure pénale.

Une réclamation peut également rester recevable au-delà du délai ordinaire lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée, dans les conditions prévues par ce texte.

Une contestation recevable peut conduire à un classement sans suite, à d’autres suites données par le ministère public ou à un examen de l’affaire par le tribunal de police. En cas de condamnation, le juge peut prononcer les sanctions prévues par les textes.

Lorsque le retrait de points envisagé risque de compromettre la validité du permis, il est particulièrement important d’apprécier les conséquences d’un paiement avant d’agir.

Pour connaître les démarches possibles et les conditions dans lesquelles une intervention juridique peut être utile, consultez notre page consacrée à la contestation des contraventions et à la défense du permis de conduire.

Une contravention de 4ème classe peut-elle entraîner une suspension du permis ?

Oui, certaines contraventions de quatrième classe peuvent entraîner une suspension du permis de conduire.

La possibilité de prononcer une suspension doit être expressément prévue par le texte sanctionnant l’infraction.

Par exemple, l’article R. 413-14 du Code de la route prévoit qu’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus, tout en restant inférieur à 50 km/h, peut notamment entraîner une suspension judiciaire du permis pour une durée maximale de trois ans.

Lorsqu’une affaire est portée devant le tribunal de police, le juge examine l’infraction reprochée et peut prononcer les peines prévues par les textes applicables.

Questions fréquentes sur les contraventions de 4ème classe

Une contravention de 4ème classe apparaît-elle au casier judiciaire ?

En règle générale, le paiement d’une amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire.

Il existe toutefois des situations particulières. L’article 768 du Code de procédure pénale prévoit notamment l’inscription au casier judiciaire de certaines condamnations pour des contraventions des quatre premières classes lorsqu’une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée à titre principal ou complémentaire.

Quelle différence entre une contravention de 4ème et de 5ème classe ?

La quatrième et la cinquième classe correspondent à deux niveaux de gravité différents dans la classification des contraventions.

Pour une contravention de quatrième classe, l’amende judiciaire encourue est limitée à 750 €. Pour une contravention de cinquième classe, elle peut atteindre 1 500 €, voire 3 000 € dans certaines situations de récidive prévues par les textes.

Certaines contraventions de cinquième classe peuvent également faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, lorsque les textes le permettent. Le régime procédural et les sanctions complémentaires doivent donc être vérifiés pour chaque infraction.

Pour approfondir cette distinction, consultez notre article sur la contravention de 5ème classe et ses sanctions.

Références juridiques

Les principales dispositions utilisées pour la rédaction de cet article sont les suivantes :

Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour.

Mis à jour le 15 novembre 2026.

Un cabinet d’avocats
dédié au droit routier

Depuis plus de 15 ans, le Cabinet Kirmen & Lefebvre défend les conducteurs confrontés à une suspension, une invalidation de permis ou des poursuites pour infraction routière.

Maître Kirmen et Maître Lefebvre ont acquis leur expérience au sein de l’un des cabinets pionniers en droit routier.

Le cabinet intervient aujourd’hui devant les juridictions pénales comme devant les tribunaux administratifs, afin d’assurer une défense complète des automobilistes.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse précise afin d’identifier les arguments utiles, les irrégularités éventuelles de procédure et la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.

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