À retenir
Un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h correspond, en pratique, à un dépassement compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h. Il entraîne une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 2 points. À ce seuil, la suspension du permis n’est pas prévue comme peine complémentaire, mais le retrait de points peut devenir dangereux si votre solde est faible.
Quelle sanction pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?
Un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h est sanctionné par un retrait de 2 points sur le permis de conduire.
Il s’agit d’une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement dans les délais de minoration, ou majorée à 375 € en cas de paiement tardif.
Devant le tribunal de police, l’amende maximale encourue pour une contravention de 4e classe peut atteindre 750 €.
Pour ce seuil d’excès de vitesse, c’est-à-dire entre 20 km/h et moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, la suspension du permis n’est pas prévue comme peine complémentaire. Cette possibilité apparaît seulement à partir d’un dépassement de 30 km/h ou plus.
| Élément | Conséquence |
|---|---|
| Seuil retenu | Dépassement compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h. |
| Nature de l’infraction | Contravention de 4e classe. |
| Amende minorée | 90 €. |
| Amende forfaitaire | 135 €. |
| Amende majorée | 375 €. |
| Amende maximale devant le tribunal | 750 €. |
| Retrait de points | 2 points. |
| Suspension du permis | Pas de suspension prévue pour ce seuil seul. |
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Que dit le Code de la route pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?
L’infraction d’excès de vitesse entre 20 et 30 km/h est prévue par l’article R.413-14 du Code de la route.
“Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire […] En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points.”
Ce texte signifie que l’infraction est appréciée à partir de la vitesse retenue. C’est cette vitesse, après application de la marge technique, qui permet de déterminer le seuil applicable.
Il faut donc distinguer :
- la vitesse mesurée par l’appareil de contrôle ;
- la vitesse retenue sur l’avis de contravention ;
- le seuil juridique retenu pour fixer l’amende et le nombre de points retirés.
Par exemple, si la vitesse retenue dépasse la limite autorisée de 25 km/h, l’infraction entre dans le seuil de l’excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h. En revanche, si la vitesse retenue atteint 30 km/h au-dessus de la limite, le conducteur bascule dans le seuil supérieur, avec des conséquences plus lourdes.
Note de l’avocat
Le seuil doit toujours être vérifié à partir de la vitesse retenue, et non uniquement à partir de la vitesse que vous pensez avoir réellement parcourue. Une différence de quelques kilomètres par heure peut changer la qualification de l’infraction et le nombre de points retirés.
Quand intervient le retrait de points pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?
Pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, le retrait porte sur 2 points.
Le retrait de points n’intervient pas le jour du flash. Il n’intervient pas non plus automatiquement le jour où vous recevez l’avis de contravention.
En pratique, le retrait de points intervient lorsque l’infraction est considérée comme juridiquement établie. C’est notamment le cas après le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive.
Pour un conducteur qui dispose de 2 points ou moins, ce retrait peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul. C’est la raison pour laquelle il faut éviter de payer automatiquement lorsque votre permis est déjà fragilisé.
Attention
Payer l’amende va déclencher le retrait des points. Si votre permis est à 2 points ou moins, le paiement peut donc avoir des conséquences beaucoup plus graves que le montant de l’amende elle-même.
Faut-il payer l’amende tout de suite ?
Tout dépend de votre situation.
Si vous avez un solde de points confortable, que vous étiez bien le conducteur et que vous ne souhaitez pas contester, le paiement de l’amende peut mettre fin à la procédure contraventionnelle. Mais ce paiement entraîne aussi la reconnaissance de l’infraction et le retrait des points attachés à celle-ci.
En revanche, si votre permis est fragile, payer trop vite peut être une erreur. Avant de payer, il faut vérifier :
- votre solde de points réel ;
- l’existence d’autres infractions en attente de retrait ;
- la possibilité de suivre un stage avant que les points soient retirés ;
- l’opportunité d’une contestation ;
- le risque d’une invalidation du permis pour solde nul si votre solde de points est de 2 points ou moins.
Il faut aussi distinguer le paiement de l’amende et la consignation. La consignation peut être exigée dans certaines hypothèses de contestation, mais elle ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende.
Combien de temps faut-il pour récupérer les 2 points ?
Un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h est une contravention de 4e classe. Il entraîne un retrait de 2 points sur le permis de conduire.
La loi prévoit un délai de récupération automatique de 3 ans pour les points perdus à la suite d’une contravention de 4e classe, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant ce délai.
Ce délai ne commence pas le jour du flash ou du contrôle, mais à partir du moment où l’infraction devient définitive. En pratique, cela peut notamment correspondre au paiement de l’amende forfaitaire, à l’émission de l’amende forfaitaire majorée ou à une décision définitive en cas de contestation.
Si votre permis est déjà très bas, il faut donc vérifier le calendrier exact avant d’agir. Un stage réalisé trop tard peut ne pas empêcher une invalidation du permis si les 2 points sont retirés avant l’enregistrement du stage.
Dans quels cas faut-il contacter un avocat ?
Il n’est pas toujours nécessaire de contacter un avocat pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h.
En revanche, l’intervention d’un avocat peut devenir utile lorsque l’enjeu réel n’est plus l’amende, mais la survie du permis.
C’est notamment le cas si :
- vous avez 2 points ou moins ;
- vous avez reçu plusieurs avis de contravention ;
- vous avez besoin de votre permis pour travailler ;
- vous êtes chauffeur, VTC, commercial, artisan ou salarié itinérant ;
- vous risquez une lettre 48SI ;
- vous n’étiez pas le conducteur ;
- vous voulez contester avant de payer.
Dans ces hypothèses, l’objectif est d’analyser le dossier avant toute reconnaissance de l’infraction. Une fois l’amende payée, les possibilités de contestation deviennent beaucoup plus limitées.
Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester un excès de vitesse ?
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création.
Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme un excès de vitesse.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, du solde de points, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure.
Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.
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Si votre solde de points est faible, n’attendez pas que les points soient retirés. Appelez le cabinet pour vérifier les solutions possibles avant de payer l’amende.
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FAQ sur l’excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
Quelle amende pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?
Un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h entraîne une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon le délai de paiement.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h ?
Le conducteur perd 2 points sur son permis de conduire.
Est-ce que je risque une suspension du permis ?
Non, pour un excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, la suspension du permis n’est pas prévue comme peine complémentaire. La suspension devient possible à partir d’un dépassement de 30 km/h ou plus.
Quand les 2 points sont-ils retirés ?
Les points ne sont pas retirés le jour du flash. Ils sont retirés lorsque l’infraction est juridiquement établie, notamment après le paiement de l’amende, l’émission de l’amende majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive.
Peut-on contester un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?
Oui, la contestation est possible. Elle doit être faite dans les délais et avant le paiement de l’amende. Les moyens de contestation dépendent du mode de constatation, radar automatique ou interception.
La demande de photo radar suspend-elle le délai de contestation ?
Non. La demande de photographie radar peut être utile, mais elle ne doit pas faire oublier le délai de contestation. Si votre permis est menacé, il faut agir rapidement.
Quand faut-il contacter un avocat ?
Il faut contacter un avocat si les 2 points peuvent mettre votre permis en danger, si vous avez déjà un solde faible, si vous avez plusieurs infractions en attente ou si vous souhaitez contester avant de payer.
Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 1er juillet 2026.
