Récupération du permis de conduire dans le cas d’une urgence familiale ou sociale
Lire l’article completEffacer son casier judiciaire -la désinscription du casier b2
L'effacement du casier judiciaire est une procédure qui suppose un passage devant le Tribunal Correctionnel.
Notre Cabinet peut vous assister afin d'obtenir une désinscription dans les plus brefs délais
La prescription de l’action publique en matière de contraventions
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, qu’elle soit civile ou pénale, n'est plus recevable.
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