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Lire l’article completEffacer son casier judiciaire -la désinscription du casier b2
L'effacement du casier judiciaire est une procédure qui suppose un passage devant le Tribunal Correctionnel.
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La prescription de l’action publique en matière de contraventions
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, qu’elle soit civile ou pénale, n'est plus recevable.
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