Il ne faut pas confondre le stationnement gênant avec le stationnement très gênant, puni d’une amende de 135 €, le stationnement dangereux, qui entraîne un retrait de trois points, ou le forfait de post-stationnement appliqué en cas de stationnement payant non réglé.
Quelle sanction pour un stationnement gênant ?
Le stationnement gênant prévu par l’article R. 417-10 du Code de la route constitue une contravention de 2e classe.
Il est sanctionné par :
- une amende forfaitaire de 35 € ;
- aucune amende minorée, même en cas de paiement rapide ;
- une amende forfaitaire majorée de 75 € en cas de paiement tardif ;
- une amende pouvant atteindre 150 € si l’affaire est portée devant le tribunal de police ;
- l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule lorsque le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule malgré l’injonction des agents.
Le stationnement gênant simple n’entraîne aucun retrait de points. Il ne permet pas non plus au tribunal de prononcer une suspension du permis de conduire.
| Sanction | Conséquence |
|---|---|
| Classe de contravention | 2e classe |
| Amende forfaitaire | 35 € |
| Amende minorée | Aucune |
| Amende majorée | 75 € |
| Retrait de points | Aucun |
| Suspension du permis | Aucune |
| Fourrière | Possible lorsque le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule |
Que dit le Code de la route pour le stationnement gênant ?
L’infraction de stationnement gênant est prévue par l’article R. 417-10 du Code de la route.
« Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. »
Le Code de la route ne laisse pas entièrement à l’agent verbalisateur le soin de déterminer ce qui constitue un stationnement gênant. L’article R. 417-10 énumère différentes situations dans lesquelles l’arrêt ou le stationnement peut être verbalisé.
Sont notamment considérés comme gênants l’arrêt ou le stationnement :
- d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur sur un trottoir, sous réserve des exceptions prévues par le texte ;
- sur un emplacement réservé aux transports publics, aux taxis, aux véhicules d’autopartage ou aux véhicules affectés à un service public ;
- entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque l’espace restant oblige les autres véhicules à franchir ou chevaucher cette ligne ;
- à un emplacement empêchant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement ;
- sur un pont, dans un tunnel, un passage souterrain ou sous un passage supérieur, sauf réglementation locale contraire ;
- sur une bande d’arrêt d’urgence, sauf nécessité absolue ;
- sur une voie désignée par un arrêté de l’autorité de police municipale ;
- devant une entrée carrossable ;
- en double file, sous réserve des exceptions prévues pour certains deux-roues et engins de déplacement ;
- devant une borne de recharge pour véhicules électriques ;
- sur un emplacement réservé aux véhicules de livraison en dehors des horaires éventuellement autorisés ;
- dans une zone de rencontre, en dehors des emplacements aménagés ;
- dans une aire piétonne, sous réserve des exceptions prévues par le texte ;
- au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine.
Pour retenir l’infraction, le procès-verbal doit permettre d’identifier le véhicule, le lieu, la date et la nature du stationnement reproché. Lorsque la verbalisation repose sur une interdiction instituée par arrêté municipal, l’existence, le champ d’application et la signalisation de cet arrêté peuvent également devoir être vérifiés.
Une contestation peut notamment être envisagée lorsque l’emplacement décrit dans l’avis ne correspond pas à l’un des cas prévus par le Code de la route, lorsque le lieu est insuffisamment identifié ou lorsqu’un élément objectif démontre que le véhicule ne se trouvait pas à l’endroit indiqué.
L’amende pour stationnement gênant entraîne-t-elle un retrait de points ?
Une amende pour stationnement gênant simple n’entraîne aucune perte de points, que l’amende soit payée au tarif forfaitaire de 35 €, majorée à 75 € ou prononcée par le tribunal de police.
Le paiement de l’amende vaut néanmoins reconnaissance de l’infraction. Il met fin à l’action publique et empêche ensuite le titulaire de l’avis d’en contester le bien-fondé.
L’absence de retrait de points permet de distinguer le stationnement gênant du stationnement dangereux. Ce dernier est sanctionné par un retrait de trois points et peut exposer le conducteur à une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu’à trois ans.
Quelle différence entre stationnement gênant, très gênant et dangereux ?
Le montant de l’amende dépend de la qualification retenue sur l’avis de contravention. Une situation couramment appelée « stationnement gênant » peut juridiquement relever du stationnement très gênant ou du stationnement dangereux.
| Type de stationnement | Sanctions principales |
|---|---|
| Stationnement gênant | Amende forfaitaire de 35 €, aucun retrait de points et fourrière possible |
| Stationnement très gênant | Amende forfaitaire de 135 €, aucun retrait de points et fourrière possible |
| Stationnement dangereux | Amende forfaitaire de 135 €, retrait de 3 points, fourrière et suspension judiciaire possible |
| Stationnement abusif | Amende forfaitaire de 35 € et fourrière possible |
Le stationnement d’une voiture sur un trottoir, une piste cyclable, un passage piéton ou une place réservée aux personnes handicapées relève en principe du stationnement très gênant. L’amende forfaitaire est alors de 135 €, et non de 35 €.
Le stationnement est dangereux lorsqu’il crée un risque pour les autres usagers, notamment en raison d’un manque de visibilité à proximité d’une intersection, d’un virage, d’un sommet de côte ou d’un passage à niveau.
Amende pour stationnement gênant ou forfait de post-stationnement : quelle différence ?
L’amende pour stationnement gênant ne doit pas être confondue avec le forfait de post-stationnement, souvent désigné par le sigle FPS.
L’amende de stationnement gênant sanctionne une infraction aux règles de circulation. Son montant est fixé au niveau national et la contestation doit être adressée à l’officier du ministère public.
Le forfait de post-stationnement est appliqué lorsqu’un véhicule est garé dans une zone payante sans paiement ou avec un paiement insuffisant. Son montant est fixé par la collectivité locale. Il se conteste selon une procédure administrative distincte, qui commence généralement par un recours administratif préalable obligatoire.
Avant d’engager une contestation, il faut donc vérifier la nature exacte du document reçu. Les délais, l’autorité compétente et les arguments à présenter ne sont pas les mêmes.
Comment contester une amende pour stationnement gênant ?
Une amende forfaitaire pour stationnement gênant peut être contestée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
La contestation peut être effectuée :
- en ligne sur le site de l’ANTAI ;
- ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis.
Il ne faut pas payer l’amende avant de la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend la contestation impossible.
La contestation d’une amende de stationnement gênant ne nécessite normalement pas le paiement d’une consignation. Il convient néanmoins de suivre précisément les indications figurant sur l’avis reçu.
La demande doit être motivée et accompagnée des pièces permettant d’étayer la version présentée. Selon les circonstances, il peut notamment être utile de produire :
- des photographies de l’emplacement et de la signalisation ;
- un plan précis des lieux ;
- un justificatif démontrant que le véhicule se trouvait ailleurs ;
- les documents relatifs à la vente, à la location ou au vol du véhicule ;
- les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ;
- tout écrit ou témoignage susceptible de contredire les constatations du procès-verbal.
En application de l’article 537 du Code de procédure pénale, les constatations contenues dans un procès-verbal régulier font foi jusqu’à preuve contraire. Une simple affirmation selon laquelle le véhicule ne gênait pas la circulation est donc généralement insuffisante.
Qui doit payer l’amende de stationnement gênant ?
En application de l’article L. 121-2 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation est en principe responsable du paiement des amendes relatives au stationnement lorsque seule une peine d’amende est encourue.
Cette responsabilité peut être écartée lorsque le titulaire établit l’existence d’un événement de force majeure ou fournit les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Lorsque le véhicule était loué, la responsabilité pécuniaire pèse en principe sur le locataire. Lorsque le véhicule avait été vendu, elle peut peser sur l’acquéreur, sous réserve de produire les documents établissant la cession.
Que se passe-t-il après la contestation de l’amende ?
L’officier du ministère public peut :
- classer l’affaire sans suite ;
- déclarer la contestation irrecevable si les conditions de forme ou de délai ne sont pas respectées ;
- ou saisir le tribunal de police.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, le conducteur ou le titulaire de la carte grise peut présenter ses arguments et ses pièces devant le juge. En cas de condamnation, l’amende prononcée n’est plus nécessairement limitée au montant forfaitaire de 35 €, sans pouvoir dépasser le maximum applicable aux contraventions de deuxième classe.
Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre amende de stationnement gênant
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis ou les intérêts sont menacés, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création.
Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme le stationnement gênant.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure.
Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.
Une contestation mal faite peut être déclarée irrecevable.
Si l’amende vous paraît injustifiée ou si votre véhicule a été placé en fourrière, contactez le cabinet avant de payer ou d’envoyer votre contestation.
Questions fréquentes sur l’amende pour stationnement gênant
Quel est le prix d’une amende pour stationnement gênant ?
L’amende forfaitaire pour stationnement gênant simple est de 35 €. Elle est majorée à 75 € en cas de paiement tardif. Il n’existe pas d’amende minorée à 22 € pour cette infraction.
Un stationnement gênant fait-il perdre des points ?
Non. Le stationnement gênant simple et le stationnement très gênant n’entraînent aucun retrait de points. Seul le stationnement dangereux entraîne un retrait de trois points.
Une voiture garée sur un trottoir relève-t-elle du stationnement gênant ?
Le stationnement d’une voiture sur un trottoir est en principe qualifié de stationnement très gênant. Il est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Le stationnement gênant simple sur un trottoir concerne notamment certaines motocyclettes, certains tricycles à moteur et certains cyclomoteurs.
Peut-on contester après avoir payé l’amende ?
Non. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et empêche ensuite de contester l’avis. La contestation doit être déposée avant tout paiement.
Quel est le délai pour contester une amende de stationnement gênant ?
Vous disposez de 45 jours pour contester un avis d’amende forfaitaire. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai de réclamation est en principe d’un mois, avec des règles particulières lorsque l’avis a été envoyé par lettre recommandée.
Faut-il payer une consignation pour contester ?
La contestation d’une amende pour stationnement gênant ne nécessite normalement pas de consignation. Les modalités mentionnées sur l’avis doivent néanmoins être respectées précisément.
Le véhicule peut-il être placé en fourrière ?
Oui. L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être ordonnées lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement gênant malgré l’injonction des agents.
Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 10 juillet 2026.
