La suspension administrative du permis de conduire

Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :

« Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. »

Comme son nom l’indique, la suspension du permis de conduire suspend de manière provisoire et immédiate le permis de conduire suite à la commission d’une infraction au Code de la Route.

Il est donc fait interdiction totale et absolue de rouler pendant la durée de la suspension.

La suspension du permis de conduire intervient généralement après une interpellation pour une infraction routière, notamment en cas de :

La durée de la suspension du permis de conduire  peut cependant être portée à 1 an en cas :

Suspension du permis de conduire – les étapes de la procédure

Voici le déroulement classique de la procédure amenant à la suspension du permis de conduire :

Durée de la suspension administrative du permis de conduire

Le Préfet a toute liberté pour choisir la durée de la suspension dont vous allez faire l’objet.

Les durées de suspension du permis de conduire varient ainsi entre 15 jours et 6 mois, et il n’existe à l’heure actuelle aucune uniformisation des sanctions selon le type d’infraction.

Ainsi, selon le département dans lequel vous vous trouvez ou vos antécédents routiers, les durées peuvent souvent varier du simple au double.

Il est impossible de dresser un tableau exact des durées de suspension, mais d’expérience, on peut constater que :

La suspension du permis de conduire est une mesure extrêmement sévère car elle prive l’automobiliste de son permis de conduire, et ce avant même que celui-ci fasse l’objet d’un jugement en justice.

On peut qualifier cette suspension du permis de conduire de « double peine » : l’automobiliste voit son permis suspendu pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois avant même son passage au Tribunal, et peut très bien être condamné à de la suspension supplémentaire par le Juge lors de l’audience.

Durée de la suspension judiciaire du permis de conduire

En plus de la suspension administrative du permis ( qui ne peut excéder les 6 mois) , l’automobiliste peut faire l’objet d’une suspension judiciaire du permis de conduire supplémentaire décidée par le Tribunal.

Cette dernière peut aller en général jusqu’à 3, voire 5 ans selon le type d’infraction qui lui est reproché.

Des recours existent contre ces mesures de suspension du permis de conduire et afin d’éviter de se voir condamner à une suspension supplémentaire devant le Juge.

Conduire malgré la suspension du permis de conduire

Attention, conduire malgré la mesure de suspension du permis de conduire est constitutif d’un délit, et peut avoir des conséquences extrêmement lourdes.

Ce délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire étant le plus souvent commis avant le passage devant le Tribunal pour la première infraction, les deux infractions (celle initiale plus la conduite malgré la suspension) sont alors jugées la plupart du temps à la même audience.

Avec hélas souvent à la clé des sanctions bien plus lourdes pour l’automobiliste jugé à la fois pour le délit initial (alcool, grand excès de vitesse, stupéfiants) et la conduite malgré la suspension du permis de conduire.

Les sanctions, prévues à l’article L 224-16 du Code de la Route, sont les suivantes :

Des solutions existent afin de réduire, voire même annuler cette suspension du permis de conduire.

Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.

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