Cette qualification pénale s’applique ainsi aux accidents de la route, et le Code pénal prévoit des peines plus ou moins sévères pour les personnes qui sont reconnues responsables de blessures involontaires.
Les peines encourues dépendent principalement :
De la gravité des blessures de la victime (notamment si l’interruption temporaire de travail de celle-ci est inférieure ou supérieure à 3 mois)
De l’existence ou non de circonstances aggravantes lors de l’accident, qui sont :
- La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou l’état d’ivresse manifeste, ou le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
- La conduite sous emprise de stupéfiants, ou le refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
- Si le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
- Si le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale, ou civile qu’il peut encourir.
Ainsi, les sanctions encourues sont les suivantes (article 222-19-1 & s. Code pénal) :
Blessures involontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de 3 mois
Concernant l’ emprisonnement, jusqu’à :
- 3 ans d’emprisonnement
- 5 ans d’emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
- 7 ans d’emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Concernant l’ amende, jusqu’à :
- 45.000 euros d’amende
- 75.000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante
- 100.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
Comme peines complémentaires :
- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
- La suspension du permis de conduire pendant au maximum 5 ans, voire son annulation s’il existe une circonstance aggravante.
- L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire (scooter ou voiture sans permis) pendant 5 ans maximum
- L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
- Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire
Blessures involontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 3 mois
Concernant l’ emprisonnement, jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 3 ans d’emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
- 5 ans d’emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Concernant l’ amende, jusqu’à :
- 30.000 euros d’amende
- 45.000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante
- 75.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
Comme peines complémentaires :
- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
- La suspension du permis de conduire pendant au maximum 5 ans, voire son annulation s’il existe une circonstance aggravante
- L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire (scooter ou voiture sans permis) pendant 5 ans maximum
- L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
- Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire
Comme vous pouvez le constater, les sanctions prévues en cas de blessures involontaires peuvent se révéler particulièrement lourdes, et il est impératif, dans ce type d’affaires, de préparer au mieux sa défense en vue de l’audience devant le Tribunal Correctionnel.
Notre cabinet, composé de spécialistes en droit de l’automobile, a l’expertise nécessaire pour vous défendre efficacement si vous êtes poursuivis pour blessures involontaires, et ce avec ou sans circonstances aggravantes.
Nos objectifs de défense sont :
Si la procédure est entachée de vices, d’obtenir une relaxe – partielle ou totale – notamment vis-à-vis de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiants, et ce afin :
D’éviter que ces circonstances aggravantes soient retenues (et donc que les peines soient plus sévères).
D’éviter que votre assurance vous refuse une prise en charge en avançant une exclusion de garantie pour conduite sous alcoolémie ou stupéfiant.
Contester le montant des éventuelles demandes de réparation financières de la victime des blessures, en démontrant votre absence de faute pénale ou la responsabilité de cette dernière dans l’accident.
A défaut, notre pratique continue de ce type d’audiences nous permet de plaider au mieux sur votre situation personnelle, professionnelle et sociale afin de diminuer la sévérité de la condamnation pénale.
Enfin, en tant que spécialistes en droit routier, veiller également à la sauvegarde de votre permis de conduire en adaptant la stratégie selon le capital de points affecté à votre permis de conduire.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
