Elle peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 €, voire 3 000 € dans certaines situations de récidive, et peut également s’accompagner de peines complémentaires. En matière routière, certaines infractions de 5e classe peuvent en outre entraîner un retrait de points, une suspension du permis ou la confiscation d’un dispositif ou d’un véhicule.
Il faut toutefois distinguer le montant maximal de l’amende encourue de la somme qui sera effectivement réclamée. Par ailleurs, plusieurs infractions autrefois classées en 5e classe ont changé de qualification : depuis la fin de l’année 2025, le grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h constitue notamment un délit dès la première infraction.
Dans cet article
Retrouvez les principales étapes abordées dans cet article.
- Qu’est-ce qu’une contravention de 5ème classe ?
- Quel est le montant d’une contravention de 5ème classe ?
- Existe-t-il une amende forfaitaire de 5ème classe ?
- Quelles sanctions peuvent être prononcées ?
- Quelles infractions routières relèvent de la 5ème classe ?
- Combien de points peut-on perdre ?
- Quelle procédure peut être engagée ?
- Que se passe-t-il en cas de récidive ?
- Une contravention de 5ème classe apparaît-elle au casier judiciaire ?
- Quel est le délai de prescription ?
- Peut-on contester une contravention de 5ème classe ?
- Quand consulter un avocat ?
Qu’est-ce qu’une contravention de 5ème classe ?
Les contraventions sont réparties en cinq classes en fonction de leur gravité. La 5e classe correspond au niveau le plus élevé avant la catégorie des délits.
Cette distinction est importante. Une contravention reste une infraction pénale, mais elle n’est pas un délit et ne peut pas, en tant que telle, être sanctionnée par une peine d’emprisonnement.
L’article 131-13 du Code pénal fixe le montant maximal de l’amende encourue pour chacune des cinq classes. Pour une contravention de 5e classe, ce plafond est fixé à 1 500 €.
La qualification de 5e classe ne permet toutefois pas, à elle seule, de déterminer toutes les conséquences de l’infraction. Il faut toujours examiner le texte particulier qui sanctionne les faits concernés.
Une contravention de 5e classe peut ainsi :
- ne concerner aucun véhicule ni aucun permis de conduire ;
- entraîner un retrait de points lorsqu’un texte du Code de la route le prévoit ;
- être assortie d’une peine complémentaire ;
- faire l’objet, selon les cas, d’une procédure d’amende forfaitaire, d’une ordonnance pénale ou d’un jugement par le tribunal de police.
À retenir
La contravention de 5e classe est la contravention la plus grave, mais elle reste juridiquement distincte d’un délit.
L’amende encourue peut atteindre 1 500 € et, dans certaines hypothèses de récidive prévues par les textes, 3 000 €.
Des conséquences complémentaires peuvent également être prévues, notamment en matière de permis de conduire.
Quel est le montant d’une contravention de 5ème classe ?
Une amende pouvant atteindre 1 500 €
L’article 131-13 du Code pénal prévoit une amende de 1 500 € au plus pour les contraventions de 5e classe.
Le terme « au plus » est essentiel.
Recevoir une contravention de 5e classe ne signifie donc pas que vous devrez automatiquement payer 1 500 €. Cette somme représente le maximum légal de l’amende pouvant être prononcée, notamment lorsque l’affaire est jugée.
Le montant effectivement appliqué dépend de la procédure utilisée, de l’infraction concernée et, lorsque le juge intervient, des circonstances du dossier.
Dans quels cas l’amende peut-elle atteindre 3 000 € ?
Le plafond peut être porté à 3 000 € en cas de récidive, mais cette règle n’est pas automatique pour toutes les contraventions de 5e classe.
Il faut que le règlement prévoie cette récidive et que les conditions légales soient réunies.
La récidive obéit par ailleurs à des règles précises qui ne doivent pas être confondues avec le simple fait d’avoir déjà été verbalisé auparavant.
Existe-t-il une amende forfaitaire pour les contraventions de 5ème classe ?
Oui, dans certains cas.
Il est encore fréquent de lire qu’une contravention de 5e classe ne peut jamais faire l’objet d’une amende forfaitaire. Cette affirmation est aujourd’hui trop générale.
La procédure de l’amende forfaitaire peut s’appliquer à certaines contraventions de 5e classe lorsque les textes le prévoient.
Dans ce cas, le barème applicable à une contravention de 5e classe est le suivant :
| Situation | Montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire minorée | 150 € |
| Amende forfaitaire | 200 € |
| Amende forfaitaire majorée | 450 € |
| Amende maximale encourue pour une contravention de 5e classe | 1 500 € |
| Maximum en cas de récidive lorsque les conditions légales sont réunies | 3 000 € |
Ces différents montants ne doivent donc pas être confondus.
L’amende de 1 500 € n’est pas l’amende forfaitaire normale d’une contravention de 5e classe. Elle correspond au plafond prévu par le Code pénal.
De même, toutes les contraventions de 5e classe ne bénéficient pas nécessairement du régime forfaitaire. Son application dépend du texte réprimant l’infraction.
Attention
Avant de payer un avis de contravention, il est utile de vérifier la qualification exacte de l’infraction, le texte visé et les conséquences éventuelles du paiement.
En matière routière, le paiement peut notamment avoir des conséquences sur le retrait de points lorsqu’un tel retrait est attaché à l’infraction.
Quelles sanctions peuvent accompagner une contravention de 5ème classe ?
L’amende n’est pas nécessairement la seule conséquence.
Le Code pénal permet de prononcer, pour les contraventions de 5e classe, certaines peines privatives ou restrictives de droits. Des peines complémentaires peuvent également être prévues par le texte qui définit précisément l’infraction.
Selon les situations, il peut notamment être question :
- d’une suspension du permis de conduire ;
- d’une interdiction de conduire certains véhicules ;
- de l’immobilisation d’un véhicule ;
- de la confiscation d’un objet ayant servi à commettre l’infraction ;
- de la confiscation du véhicule dans les cas prévus par les textes ;
- d’un stage lorsqu’une disposition particulière le prévoit.
Il faut donc éviter de raisonner uniquement à partir du montant de l’amende.
Pour un conducteur qui dépend professionnellement de son permis, une peine complémentaire ou un retrait de points peut parfois avoir des conséquences beaucoup plus importantes que la sanction financière elle-même.
Attention : une suspension de permis n’est pas automatique
Le simple fait qu’une infraction soit classée en 5e classe ne permet pas de conclure qu’une suspension du permis sera prononcée.
Il faut vérifier le texte propre à l’infraction concernée et les peines qu’il prévoit.
Quelles infractions routières sont des contraventions de 5ème classe ?
Les contraventions de 5e classe ne sont pas exclusivement des infractions routières. Cette classification existe dans différentes matières.
En droit routier, plusieurs comportements restent néanmoins sanctionnés par une contravention de cette classe.
Parmi les exemples les plus significatifs :
| Infraction | Classe | Retrait de points | Principales conséquences |
|---|---|---|---|
| Détention, transport ou utilisation de certains dispositifs permettant de détecter ou perturber les contrôles routiers | 5e classe | 6 points | Saisie du dispositif, confiscation, suspension du permis pouvant être encourue |
| Écran en fonctionnement placé dans le champ de vision du conducteur lorsqu’il ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation | 5e classe | 3 points | Saisie et confiscation de l’appareil |
L’article R.413-15 du Code de la route sanctionne notamment la détention, le transport ou l’utilisation de dispositifs destinés à déceler ou perturber le fonctionnement des appareils servant à constater les infractions routières. La contravention entraîne un retrait de six points et peut notamment être assortie d’une suspension du permis.
L’article R.412-6-2 sanctionne quant à lui le fait de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil en fonctionnement doté d’un écran, lorsqu’il ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation. Cette infraction entraîne un retrait de trois points.
Il ne faut cependant pas chercher à établir une règle générale à partir de ces exemples : chaque infraction de 5e classe possède son propre régime.
Attention : le grand excès de vitesse n’est plus une contravention de 5ème classe
Le grand excès de vitesse constitue un bon exemple de la nécessité de vérifier les textes à jour.
Pendant longtemps, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus constituait une contravention de 5e classe lors de la première infraction.
Ce n’est plus le cas.
Depuis le 31 décembre 2025, l’article L.413-1 du Code de la route qualifie directement de délit le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur encourt notamment :
- 3 mois d’emprisonnement ;
- 3 750 € d’amende ;
- une suspension judiciaire du permis pouvant atteindre trois ans ;
- un retrait de 6 points ;
- ainsi que différentes peines complémentaires prévues par le Code de la route.
Un conducteur poursuivi aujourd’hui pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h ne relève donc plus du régime de la contravention de 5e classe.
Pour les conséquences particulières d’un dépassement important de la vitesse autorisée, voir la page du Cabinet consacrée à l’excès de vitesse et au grand excès de vitesse.
Une contravention de 5ème classe entraîne-t-elle un retrait de points ?
Pas nécessairement.
Le retrait de points ne résulte pas automatiquement de la classe de la contravention.
Une contravention de 5e classe peut n’avoir aucun rapport avec la circulation routière et n’entraîner évidemment aucun retrait de points.
Même lorsqu’il s’agit d’une infraction au Code de la route, le nombre de points retirés dépend du texte particulier sanctionnant l’infraction.
Par exemple :
- l’infraction liée à certains dispositifs de détection ou de perturbation des contrôles prévue à l’article R.413-15 entraîne un retrait de 6 points ;
- la présence d’un écran interdit dans le champ de vision du conducteur, prévue à l’article R.412-6-2, entraîne un retrait de 3 points.
Il faut également distinguer la sanction pénale du mécanisme administratif du permis à points.
Le juge ne décide pas librement de retirer deux, trois ou six points. Lorsque l’infraction est définitivement établie, le nombre de points prévu par le Code de la route est retiré administrativement.
Pour un conducteur dont le capital de points est déjà faible, cette conséquence doit être prise en compte avant toute décision de paiement ou de contestation.
Quelle procédure pour une contravention de 5ème classe ?
Il n’existe pas une procédure unique applicable à toutes les contraventions de 5e classe.
Selon l’infraction et les circonstances, le dossier peut notamment relever :
- de la procédure de l’amende forfaitaire lorsqu’elle est applicable ;
- d’une ordonnance pénale ;
- ou d’une audience devant le tribunal de police.
La procédure de l’amende forfaitaire
Lorsqu’un texte permet la forfaitisation de l’infraction, le contrevenant peut recevoir un avis lui indiquant le montant à régler et les modalités permettant, le cas échéant, de contester.
Le paiement dans les conditions prévues éteint l’action publique.
Il faut cependant être particulièrement vigilant en matière routière : lorsque l’infraction entraîne un retrait de points, le paiement de l’amende participe à l’établissement définitif de la réalité de l’infraction pour l’application du permis à points.
Il peut donc être utile de mesurer les conséquences d’un paiement lorsque le maintien du permis de conduire est en jeu.
L’ordonnance pénale
Une contravention de 5e classe peut également être traitée par ordonnance pénale.
Cette procédure permet au juge du tribunal de police de statuer sans audience préalable, à partir du dossier transmis par le ministère public.
Le juge peut notamment prononcer une amende et, lorsqu’elles sont encourues, certaines peines complémentaires.
La réception d’une ordonnance pénale ne signifie pas nécessairement que toute contestation est terminée.
Le prévenu dispose en principe d’un délai de 30 jours pour former opposition dans les conditions prévues par l’article 527 du Code de procédure pénale. Cette opposition permet alors, en principe, que l’affaire soit examinée contradictoirement.
La décision de former opposition ne doit néanmoins pas être prise automatiquement. Elle suppose d’examiner la condamnation déjà prononcée, les éléments du dossier, les sanctions encourues et l’intérêt concret d’un nouvel examen.
Le tribunal de police
La juridiction compétente pour juger les contraventions est le tribunal de police.
Lorsqu’une personne est convoquée devant cette juridiction, le dossier peut porter non seulement sur la réalité de l’infraction, mais également sur les sanctions qui seront éventuellement prononcées.
Pour une contravention de 5e classe ayant des conséquences importantes sur le permis de conduire ou la situation professionnelle du conducteur, cette étape mérite d’être préparée sérieusement.
Que se passe-t-il en cas de récidive d’une contravention de 5ème classe ?
La récidive ne signifie pas simplement que la personne a déjà commis une infraction par le passé.
L’article 132-11 du Code pénal prévoit deux mécanismes qu’il faut distinguer.
Lorsque le règlement le prévoit, une personne déjà condamnée définitivement pour une contravention de 5e classe qui commet la même contravention dans le délai prévu par le texte peut se trouver en état de récidive.
Dans cette hypothèse, le maximum de l’amende peut être porté de 1 500 € à 3 000 €.
Le Code pénal fixe alors un délai d’un an calculé dans les conditions prévues par l’article 132-11.
Une autre situation existe lorsque la loi prévoit expressément que la récidive d’une contravention de 5e classe constitue un délit.
Dans cette hypothèse particulière, le délai retenu par l’article 132-11 est de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Il est donc juridiquement inexact de retenir une règle uniforme selon laquelle toute nouvelle contravention de 5e classe commise dans les trois ans serait automatiquement une récidive.
La qualification doit être vérifiée au regard de l’infraction concernée, de la condamnation antérieure et des dates applicables.
Une contravention de 5ème classe apparaît-elle au casier judiciaire ?
Une contravention de 5e classe peut être inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
En revanche, elle n’apparaît pas au bulletin n°2, qui exclut les condamnations prononcées pour les contraventions de police, ni au bulletin n°3, qui ne mentionne que certaines condamnations plus graves.
Les amendes forfaitaires concernant des contraventions de 5e classe peuvent également être inscrites au bulletin n°1.
Il faut donc distinguer les différents bulletins du casier judiciaire lorsque l’on parle des conséquences d’une contravention de 5e classe.
Quel est le délai de prescription d’une contravention de 5ème classe ?
L’article 9 du Code de procédure pénale prévoit que l’action publique des contraventions se prescrit en principe par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.
Ce délai d’un an ne doit toutefois pas conduire à conclure qu’un dossier serait automatiquement prescrit un an après les faits.
Certains actes de procédure peuvent interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai.
L’analyse d’une prescription suppose donc de reconstituer précisément la chronologie du dossier et les actes intervenus depuis la commission de l’infraction.
Peut-on contester une contravention de 5ème classe ?
Oui.
Les modalités de contestation dépendent toutefois du document reçu et de la procédure utilisée.
Il peut notamment être nécessaire de vérifier :
- la qualification juridique exacte des faits ;
- le texte sur lequel repose la verbalisation ;
- les conditions dans lesquelles l’infraction a été constatée ;
- les éléments de preuve ;
- l’identification du conducteur lorsque celle-ci est en discussion ;
- les délais applicables ;
- la régularité de la procédure ;
- les conséquences d’un paiement sur le permis de conduire ;
- les éventuelles peines complémentaires encourues.
Une contestation ne doit pas être engagée uniquement parce que la sanction paraît élevée. Elle doit reposer sur l’étude concrète du dossier et de la procédure.
À l’inverse, payer immédiatement une contravention sans avoir vérifié ses conséquences peut être problématique lorsque le conducteur dispose de peu de points ou lorsque son permis est indispensable à son activité.
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient régulièrement en droit routier pour examiner la régularité des infractions et les possibilités de contestation.
Pour comprendre les différentes démarches possibles, consultez notre page consacrée à la contestation des contraventions et à la défense du permis de conduire.
Quand faut-il consulter un avocat pour une contravention de 5ème classe ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans toutes les procédures concernant une contravention de 5e classe.
Son intervention peut néanmoins devenir particulièrement utile lorsque les conséquences du dossier dépassent le simple paiement d’une amende.
C’est notamment le cas lorsque :
- vous êtes convoqué devant le tribunal de police ;
- vous avez reçu une ordonnance pénale ;
- une suspension du permis est encourue ;
- votre permis de conduire est indispensable à votre activité professionnelle ;
- votre solde de points est faible ;
- le retrait à venir risque d’entraîner l’invalidation du permis ;
- une récidive est évoquée ;
- plusieurs infractions ont été relevées simultanément ;
- vous contestez les faits ou les conditions de leur constatation.
Dans ce type de situation, il est utile d’examiner les pièces avant de décider s’il faut payer, contester, former opposition ou préparer une défense devant le tribunal.
Questions fréquentes sur la contravention de 5ème classe
Quelle est l’amende pour une contravention de 5ème classe ?
L’amende encourue peut atteindre 1 500 €. Ce montant correspond à un plafond et non à une somme systématiquement appliquée.
Dans certains cas de récidive prévus par les textes, le maximum peut atteindre 3 000 €.
Existe-t-il une amende forfaitaire de 5ème classe ?
Oui. Certaines contraventions de 5e classe peuvent être forfaitisées lorsque les textes le prévoient.
Le montant est alors de 200 €, avec une amende minorée de 150 € et une amende majorée de 450 €.
Combien de points perd-on pour une contravention de 5ème classe ?
Il n’existe pas de nombre de points commun à toutes les contraventions de 5e classe.
Le retrait dépend de l’infraction concernée. Certaines n’entraînent aucun retrait de points, tandis que certaines infractions routières peuvent entraîner la perte de plusieurs points.
Une contravention de 5ème classe peut-elle entraîner une suspension du permis ?
Oui, lorsque le texte sanctionnant l’infraction prévoit cette possibilité.
La suspension n’est toutefois pas une conséquence automatique de toutes les contraventions de 5e classe.
Faut-il obligatoirement passer devant le tribunal de police ?
Non.
Selon l’infraction et la procédure applicable, le dossier peut notamment être traité par amende forfaitaire ou par ordonnance pénale, sans audience préalable.
Dans d’autres situations, le conducteur peut être convoqué devant le tribunal de police.
Une contravention de 5ème classe est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Les condamnations pour contraventions de 5e classe peuvent être inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Elles ne doivent toutefois pas être confondues avec les mentions apparaissant sur les bulletins n°2 et n°3, dont le contenu est beaucoup plus limité.
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est-il encore une contravention de 5ème classe ?
Non.
Depuis le 31 décembre 2025, un dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée constitue directement un délit, même en l’absence de récidive.
Il est notamment puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, auxquels peuvent s’ajouter les sanctions prévues par le Code de la route.
Références juridiques
Les principales dispositions citées dans cet article sont notamment :
- Article 131-13 du Code pénal : montant des amendes contraventionnelles ;
- Articles 131-12 à 131-18 du Code pénal : peines contraventionnelles ;
- Article 132-11 du Code pénal : récidive des contraventions de 5e classe ;
- Article 529 du Code de procédure pénale : procédure de l’amende forfaitaire ;
- Article 529-2-1 du Code de procédure pénale : minoration de certaines contraventions de 5e classe ;
- Article R.49-6-2 du Code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée de 150 € ;
- Article R.49-7 du Code de procédure pénale : amende forfaitaire majorée de 450 € ;
- Article 524 du Code de procédure pénale : procédure d’ordonnance pénale contraventionnelle ;
- Article 527 du Code de procédure pénale : opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle ;
- Article 9 du Code de procédure pénale : prescription de l’action publique des contraventions ;
- Article R.412-6-2 du Code de la route : écran placé dans le champ de vision du conducteur ;
- Article R.413-15 du Code de la route : dispositifs permettant de détecter ou perturber les contrôles ;
- Article L.413-1 du Code de la route : excès de vitesse d’au moins 50 km/h.
Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 4 septembre 2026.
