Autres délits routiers

Depuis le 20 août 2026, le Code de la route prévoit un nouveau délit de conduite en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

Le refus de se soumettre aux vérifications de l'usage de stupéfiants est un délit puni de deux ans d’emprisonnement, de 4 500 euros d’amende et du retrait de six points sur le permis de conduire. Il peut également entraîner une rétention immédiate du permis, une suspension administrative et une convocation devant le tribunal correctionnel.

Les blessures routières constituent une nouvelle qualification pénale applicable à certains accidents de la circulation ayant causé des blessures. Elles supposent la réunion de conditions précises prévues par le Code pénal.
Cette qualification ne peut en effet être retenue qu’en présence d’une circonstance aggravante, comme l’alcool, les stupéfiants ou un excès de vitesse important.

Un refus d’obtempérer est un délit routier qui peut avoir des conséquences lourdes: rétention du permis, suspension administrative, perte de points, convocation pénale, inscription au casier judiciaire, voire annulation du permis dans les situations les plus graves.

Quitter les lieux après un accident peut conduire à des poursuites pour délit de fuite, y compris lorsque les dégâts semblent limités.
Une plaque relevée par un témoin, une plainte, un appel de la police ou une convocation suffisent souvent à faire naître une inquiétude très concrète : que me reproche-t-on exactement, et que faut-il faire maintenant ?

Le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie constitue un délit distinct de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il peut donc être poursuivi alors même qu’aucun taux d’alcool n’a pu être mesuré.

L’homicide routier est un délit créé par la loi du 9 juillet 2025 pour sanctionner certains accidents mortels causés par un conducteur dans des circonstances précises prévues par le Code pénal. Cette qualification peut notamment être retenue en présence d’alcool, de stupéfiants, d’un excès de vitesse d’au moins 30 km/h, d’un délit de fuite ou de l’utilisation d’un téléphone au volant.

La conduite sans permis ne désigne pas une seule situation. Elle peut concerner une personne qui n’a jamais obtenu le permis, mais aussi un conducteur qui reprend le volant malgré une suspension, une invalidation pour solde de points nul ou une annulation judiciaire.

Lorsqu’un accident de la circulation provoque des blessures, le conducteur peut être poursuivi pénalement même s’il n’a jamais eu l’intention de faire du mal à la victime. Il doit toutefois être établi qu’il a commis une faute de conduite et que cette faute a causé ou contribué à causer le dommage.

En cas de commission de délits routiers, que ce soit une alcoolémie au volant, un grand excès de vitesse, une conduite malgré l'invalidation du permis ou sous l'emprise de stupéfiants, les poursuites judiciaires peuvent se faire selon plusieurs types de procédures.