COPJ : que signifie cette convocation et comment préparer l’audience ?

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Une COPJ constitue un acte de procédure qui saisit la juridiction et fixe les faits sur lesquels vous devrez vous défendre.

Qu’est-ce qu’une COPJ ?

Que signifie « convocation par officier de police judiciaire » ?

La COPJ est une convocation en justice remise à une personne poursuivie à la demande du procureur de la République.

Malgré son nom usuel, elle ne peut pas seulement être notifiée par un officier de police judiciaire. L’article 390-1 du Code de procédure pénale permet également sa notification par un greffier, un agent de police judiciaire, un assistant d’enquête agissant sous contrôle, certains agents d’administration, un délégué ou un médiateur du procureur de la République. Lorsque la personne est détenue, la notification peut être effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire.

La remise de la COPJ peut notamment intervenir :

• À l’issue d’une garde à vue ;
• Après une audition ;
• À l’issue d’une enquête ;
• À l’occasion d’une nouvelle convocation dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

La personne reçoit alors un document qui précise les poursuites engagées et la date à laquelle elle devra se présenter devant la juridiction.

Quelle est la valeur juridique d’une COPJ ?

La COPJ ne constitue ni une simple invitation ni un avertissement.

Lorsqu’elle est régulièrement notifiée, elle vaut citation à personne. Cela signifie que la juridiction est saisie et que la personne est considérée comme ayant personnellement connaissance de l’audience.

La convocation doit être constatée par un procès-verbal signé par le prévenu, qui en reçoit une copie.

La signature ne signifie pas que vous reconnaissez les faits. Elle sert principalement à constater la remise de la convocation et la connaissance de la date d’audience.

Une COPJ signifie-t-elle que l’on est coupable ?

Non.

La COPJ signifie que le procureur de la République considère que les éléments réunis justifient des poursuites devant une juridiction. La culpabilité n’est toutefois pas définitivement établie à ce stade.

Que faut-il vérifier sur une COPJ ?

L’article 390-1 du Code de procédure pénale impose plusieurs mentions. La convocation doit notamment indiquer les faits poursuivis, le texte qui les réprime, la juridiction saisie ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience.

La convocation doit également vous informer de la possibilité de choisir un avocat ou de demander la désignation d’un avocat commis d’office. Les frais restent en principe à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle.

Elle précise enfin que vous devez vous présenter avec vos justificatifs de revenus et vos avis d’imposition ou de non-imposition.

Pourquoi faut-il lire précisément les faits poursuivis ?

La formulation des faits définit le périmètre de l’accusation.

Il faut notamment vérifier :

• La date ou la période retenue ;
• Le lieu indiqué ;
• Le véhicule éventuellement concerné ;
• Votre qualité d’auteur ou de complice ;
• Les circonstances aggravantes ;
• L’existence d’un état de récidive ;
• Les différents délits ou contraventions poursuivis.

Une personne peut avoir été interrogée sur plusieurs événements au cours de l’enquête, alors que seuls certains faits sont finalement mentionnés dans la convocation.

Le tribunal ne peut pas librement vous condamner pour n’importe quel événement évoqué dans le dossier. Il statue sur les faits dont il est régulièrement saisi, sous réserve des règles relatives à la requalification et de votre acceptation éventuelle d’être jugé sur des faits distincts.

Quel délai doit être respecté avant l’audience ?

Le délai entre la remise de la convocation et l’audience est en principe d’au moins dix jours lorsque la personne réside en France métropolitaine et comparaît devant un tribunal correctionnel ou de police.

Ce délai est augmenté lorsque la personne citée réside à l’étranger :

• D’un mois si elle demeure dans un État membre de l’Union européenne ;
• De deux mois dans les autres cas.

Il faut donc comparer la date de notification figurant sur le procès-verbal avec la date d’audience.

Un délai insuffisant peut soulever une difficulté procédurale. Il ne faut cependant pas en déduire automatiquement que les poursuites seront annulées. Les effets de l’irrégularité dépendront notamment du texte applicable, des conditions de notification et de l’atteinte portée à l’exercice des droits de la défense.

Peut-on demander le report de l’audience ?

Oui. Une demande de renvoi peut être présentée lorsqu’il existe une raison sérieuse, par exemple :

• Le dossier pénal n’a pas pu être obtenu à temps ;
• Un avocat vient d’être saisi et ne dispose pas du temps nécessaire pour préparer la défense ;
• Une pièce ou une expertise importante est attendue ;
• Un problème médical empêche la comparution ;
• Un acte complémentaire paraît nécessaire ;
• La personne a reçu sa convocation très tardivement.

La demande doit être expliquée et, autant que possible, accompagnée de justificatifs.

Le renvoi n’est toutefois jamais automatique. Le tribunal reste libre de l’accepter ou de décider que l’affaire est en état d’être jugée.

Que faire après avoir reçu une COPJ ?

Conserver une copie complète de la convocation

Conservez une copie complète de la COPJ et de tous les documents remis avec elle, puis notez immédiatement la date, l’heure et le lieu de l’audience. Transmettez ensuite l’ensemble à votre avocat afin qu’il puisse vérifier la convocation et préparer votre défense.

Demander la copie du dossier pénal

La COPJ ne contient généralement qu’un résumé des poursuites. Elle ne vous permet pas, à elle seule, de connaître toutes les preuves réunies contre vous.

L’avocat peuvent demander une copie des pièces du dossier.

Le dossier pénal rassemble les principaux éléments sur lesquels reposent les poursuites, notamment les procès-verbaux, les auditions, les témoignages, les constatations des enquêteurs et les éventuels résultats d’analyses ou expertises. Il peut également contenir des photographies, des vidéos ou des pièces remises par la victime.

La défense ne doit donc pas être préparée à partir de la seule convocation. Une formulation qui paraît simple sur la COPJ peut recouvrir un dossier complexe ou, au contraire, révéler des preuves insuffisantes une fois les pièces examinées.

Déterminer la stratégie de défense

Après l’étude du dossier, plusieurs stratégies peuvent être envisagées.

La défense peut porter sur la réalité des faits, votre identification, la qualification juridique retenue ou la régularité de la procédure. Lorsque les faits ne sont pas contestés, elle peut également viser à limiter la peine et ses conséquences.

Ces stratégies ne sont pas incompatibles. Un dossier peut contenir à la fois une difficulté de procédure et des éléments personnels importants pour limiter les conséquences d’une condamnation.

Peut-on demander des actes complémentaires ?

Oui.

En cas de poursuites par COPJ, les parties ou leur avocat peuvent demander par conclusions écrites qu’il soit procédé à un acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Il peut par exemple s’agir :

• De l’audition d’un témoin ;
• De l’exploitation d’une vidéo ;
• D’une expertise ;
• D’une vérification technique ;
• De la récupération d’un document ;
• D’un complément d’enquête.

La demande peut être adressée avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée au greffe contre récépissé. Si les actes n’ont pas été ordonnés avant l’audience, le tribunal doit examiner la demande et motiver son éventuel refus.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas à l’audience ?

Une COPJ régulièrement notifiée vaut citation à personne. Le prévenu doit donc comparaître, sauf s’il fournit une excuse reconnue valable par le tribunal.

Lorsqu’une personne régulièrement convoquée ne comparaît pas et ne présente aucune excuse valable, elle peut être jugée en son absence par un jugement contradictoire à signifier. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un jugement « par défaut », contrairement à une formulation fréquemment employée.

L’absence peut avoir plusieurs conséquences :

• Le tribunal statue et vous condamne sans entendre vos explications personnelles ;
• Votre situation professionnelle ou familiale ne sera pas prise en compte ;
• La décision devra ensuite vous être signifiée ;
• Les délais de recours devront être surveillés avec attention.

La convocation vous informe également que le droit fixe de procédure peut être majoré si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas jugé dans certaines conditions de représentation prévues par la loi.

Peut-on être représenté par un avocat ?

Oui, il est possible d’être jugé sans être présent, tout en étant représenté par son avocat.

L’avocat est alors entendu et le jugement est rendu contradictoirement. Le tribunal peut néanmoins estimer que la comparution personnelle du prévenu est nécessaire et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Que faire en cas d’empêchement sérieux ?

En cas d’empêchement médical, professionnel ou familial sérieux, prévenez rapidement votre avocat ou le tribunal et joignez les justificatifs nécessaires à votre demande de renvoi. Tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, vous devez considérer que l’audience est maintenue.

Un arrêt de travail, une obligation professionnelle ou un déplacement ne garantit pas automatiquement que l’excuse sera acceptée.

COPJ et infraction routière : quels sont les enjeux ?

Une COPJ est fréquemment utilisée pour poursuivre les auteurs de délits routiers.

Elle peut notamment concerner :

• Une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
• Une conduite après usage de stupéfiants ;
• Un refus de se soumettre aux vérifications ;
• Une conduite malgré une suspension ou une invalidation ;
• Une conduite sans permis ;
• Un refus d’obtempérer ;
• Un délit de fuite ;
• Des blessures ou un homicide involontaires ;
• Un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée.

Dans ces dossiers, l’enjeu ne se limite pas à une éventuelle amende.

Le tribunal peut également être amené à statuer sur :

• Une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ;
• Une suspension judiciaire du permis ;
• Une annulation du permis ;
• Une interdiction de conduire certains véhicules ;
• Une confiscation du véhicule ;
• Une obligation de stage ;
• Un travail d’intérêt général ;
• Des dommages et intérêts demandés par une victime.

D’autres conséquences peuvent s’ajouter à la peine prononcée :

• Retrait de points ;
• Invalidation ultérieure du permis ;
• Inscription au casier judiciaire ;
• Difficulté à exercer certaines professions ;
• Perte d’un emploi nécessitant la conduite ;
• Conséquences sur une assurance ou une activité réglementée.

Quelle différence entre COPJ, CRPC, CPPV et citation directe ?

Ces procédures peuvent toutes conduire une personne devant une juridiction pénale, mais elles ne répondent pas aux mêmes règles.

Pourquoi peut-on recevoir une CRPC et une COPJ ?

Le procureur peut organiser une CRPC tout en délivrant simultanément une COPJ pour une audience ultérieure.

La COPJ sert alors de solution de remplacement si :

• La personne refuse la proposition du procureur ;
• Aucun accord n’est trouvé ;
• Le juge refuse d’homologuer la peine ;
• La personne ne se présente pas ;
• La procédure de CRPC ne peut pas aboutir.

Lorsque la peine proposée est acceptée puis homologuée, la saisine résultant de la convocation devant le tribunal devient caduque.

Il ne faut donc pas confondre les deux convocations ni penser que l’audience correctionnelle est sans importance. Tant que la CRPC n’a pas définitivement abouti, la COPJ doit être conservée et sa date surveillée.

Comment se déroule l’audience après une COPJ ?

Le déroulement exact varie selon la juridiction, le nombre de prévenus, la présence d’une victime et la complexité du dossier.

L’audience comprend généralement :

1. 1. L’appel de l’affaire ;
   2. La vérification de l’identité du prévenu ;
   3. Le rappel de la prévention ;
   4. L’interrogatoire sur les faits et la situation personnelle ;
   5. L’audition éventuelle de la victime ou des témoins ;
   6. Les demandes de la partie civile ;
   7. Les réquisitions du procureur ;
   8. La plaidoirie de la défense ;
   9. Le dernier mot donné au prévenu ;

1. Le prononcé immédiat de la décision ou sa mise en délibéré.

Les éventuelles exceptions de nullité doivent être présentées avant que la défense ne commence à discuter le fond du dossier.

Pour une présentation plus détaillée de la juridiction, de l’ordre des prises de parole et des décisions possibles, consultez notre guide consacré au tribunal correctionnel.

Pourquoi faire analyser une COPJ avant l’audience ?

Recevoir une COPJ signifie qu’une décision judiciaire pourra être rendue à la date indiquée.

Attendre les derniers jours avant l’audience peut compromettre l’accès au dossier, la recherche d’une preuve ou la préparation d’une demande utile. Une analyse suffisamment anticipée permet de vérifier les poursuites, la régularité de la procédure, la solidité des preuves et les conséquences possibles sur le casier judiciaire ou le permis de conduire.

Questions fréquentes sur la COPJ

Une COPJ peut-elle être envoyée par courrier ou par mail ?

L’article 390-1 prévoit une notification par certaines personnes habilitées et une remise constatée par un procès-verbal signé par le prévenu.

Un simple email ou un courrier ordinaire ne correspond donc pas, à lui seul, au mode de notification classique décrit par cet article. Il ne faut cependant pas ignorer un document reçu par voie électronique ou postale. Il convient de vérifier sa nature exacte, son origine et la situation auprès du greffe ou d’un avocat.

Peut-on refuser de signer une COPJ ?

La signature sert à constater la remise de la convocation. Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité.

Refuser de signer ne constitue pas une stratégie de défense et ne garantit pas la disparition des poursuites. Il faudra vérifier comment le refus a été constaté et si la personne a malgré tout reçu une copie ou eu connaissance de l’audience.

L’avocat est-il obligatoire pour une COPJ ?

Non, l’avocat n’est pas systématiquement obligatoire pour comparaître devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Son intervention reste toutefois particulièrement utile lorsque les faits sont contestés, lorsque des nullités doivent être étudiées ou lorsque la condamnation peut avoir des conséquences importantes sur le permis, le casier judiciaire ou la situation professionnelle.

Peut-on demander le report de l’audience ?

Oui, une demande de renvoi peut être formulée, notamment lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour obtenir le dossier, préparer la défense ou faire face à un empêchement sérieux.

Le tribunal reste libre d’accepter ou de refuser cette demande.

Pourquoi ai-je reçu une CRPC et une COPJ en même temps ?

Le procureur peut prévoir une audience correctionnelle au cas où la CRPC serait refusée, échouerait ou ne serait pas homologuée.

Si la CRPC aboutit définitivement, la convocation devant le tribunal n’a en principe plus vocation à être utilisée. Tant que cette issue n’est pas acquise, il faut conserver la COPJ et surveiller la date d’audience.

Une erreur sur la COPJ entraîne-t-elle son annulation ?

Pas nécessairement.

Il faut déterminer la nature de l’erreur, la règle méconnue et l’atteinte portée aux droits de la personne poursuivie. Les exceptions de nullité doivent par ailleurs être présentées avant toute défense au fond.

Une COPJ signifie-t-elle que je serai condamné ?

Non.

La COPJ signifie que vous êtes poursuivi et qu’un tribunal devra examiner le dossier. Vous conservez le droit de contester les faits, les preuves, la qualification retenue et la régularité de la procédure.

Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 16 juillet 2026.