L’absence de preuve d’une homologation ou d’une vérification périodique valable peut donc permettre d’obtenir une relaxe devant le tribunal. La question essentielle est de savoir si la conformité de l’appareil peut réellement être établie à partir de l’ensemble des pièces de la procédure.
L’éthylomètre doit être conforme à un type homologué
L’article L. 234-4 du Code de la route prévoit que les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique peuvent être effectuées au moyen d’un appareil analysant l’air expiré, à condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Le texte dispose ainsi :
« Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. »
Cette exigence permet de garantir que le modèle utilisé répond aux prescriptions techniques et métrologiques applicables.
L’homologation concerne la conception et les caractéristiques générales du modèle d’éthylomètre. Elle doit cependant être distinguée des contrôles portant sur l’appareil précis utilisé lors du contrôle.
La Cour de cassation rappelle ainsi que la recherche de la concentration d’alcool dans l’air expiré doit être réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-85.933.)
Le certificat d’examen de type est délivré pour un type d’instrument et pour une durée déterminée, et non au fabricant lui-même. Sa validité n’est donc pas affectée par l’évolution de la situation juridique ou économique du fabricant ni par le transfert du certificat à une autre personne morale. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-85.773, Publié au bulletin.)
Que signifie l’absence de numéro d’homologation dans le procès-verbal ?
Le procès-verbal doit permettre d’identifier précisément l’éthylomètre utilisé et de vérifier qu’il est conforme à un type homologué.
Lorsque le numéro d’homologation ou les références du certificat d’examen de type ne figurent pas dans la procédure, la conformité de l’appareil n’est pas établie.
Dans ce cas, la mesure réalisée avec cet éthylomètre ne peut pas servir de preuve fiable du taux d’alcoolémie reproché au conducteur et la procédure doit en conséquence être annulée.
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Une relaxe obtenue par notre cabinet
Notre cabinet a déjà obtenu la relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en démontrant que la conformité de l’éthylomètre utilisé n’était pas suffisamment établie. Ce résultat illustre l’importance d’un examen précis des mentions du procès-verbal et des documents métrologiques.
Vice de procédure alcoolémie au volant – relaxe obtenue par le Cabinet Kirmen & Lefebvre
Une mention manquante entraîne-t-elle automatiquement l’annulation ?
Non. L’absence du numéro d’homologation ou d’une autre mention dans le procès-verbal n’entraîne pas systématiquement l’annulation du contrôle.
Le défaut de mention impose surtout de vérifier si la conformité de l’éthylomètre peut être établie par d’autres éléments, comme sa marque, son modèle, son numéro de série, le certificat correspondant, une attestation du laboratoire ou le carnet métrologique.
Il faut donc distinguer l’absence d’une mention dans le procès-verbal de l’impossibilité réelle de démontrer la conformité de l’appareil.
La contestation devient particulièrement sérieuse lorsque la procédure mentionne seulement un modèle d’éthylomètre, sans que les autres pièces permettent de le rattacher avec certitude à un type homologué.
Homologation et vérification périodique sont deux exigences distinctes
L’homologation concerne le type ou le modèle d’appareil.
La vérification périodique porte sur l’instrument effectivement utilisé lors du contrôle.
Un modèle peut donc être homologué alors que l’appareil précis employé par les forces de l’ordre n’a pas été vérifié dans les délais. À l’inverse, la réalisation d’une intervention technique sur un appareil ne suffit pas nécessairement à démontrer que son modèle correspond à un type homologué.
La preuve de la dernière vérification doit être précise
La Cour de cassation exige que la régularité de la vérification soit réellement établie.
Les juridictions ne peuvent pas se contenter d’affirmations générales ou de déductions approximatives. Une périodicité théorique ne démontre pas que la vérification a effectivement été réalisée sur l’appareil concerné.
La seule mention de la date de la prochaine vérification est insuffisante lorsqu’elle ne permet pas de connaître avec certitude la date et la nature de l’opération précédente. La date de la dernière vérification ne peut pas être déduite de la seule périodicité annuelle théorique des contrôles. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.312.)
Il faut donc rechercher si l’éthylomètre était effectivement en cours de validité au jour du contrôle et non simplement s’il devait, en théorie, être vérifié à une date ultérieure.
Quels éléments peuvent établir la conformité de l’éthylomètre ?
La preuve de la conformité peut résulter de plusieurs documents ou mentions concordantes.
Le procès-verbal peut notamment indiquer :
- le modèle de l’éthylomètre ;
- son numéro d’identification ;
- son numéro d’homologation ou les références du certificat d’examen de type ;
- la date de la dernière vérification périodique ;
- l’identité de l’organisme intervenu ;
- la date jusqu’à laquelle cette vérification demeure valable.
Une attestation émanant d’un organisme habilité peut également être versée au dossier.
La Cour de cassation a ainsi admis la régularité d’un contrôle lorsque la procédure identifiait précisément le modèle de l’éthylomètre, son numéro d’homologation, la date de sa dernière vérification par le Laboratoire national de métrologie et d’essais ainsi que la durée de validité de cette vérification. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-80.828.)
Il faut donc examiner l’ensemble des pièces. Une omission dans le procès-verbal initial peut parfois être compensée par un document complémentaire, à condition que celui-ci identifie sans ambiguïté l’appareil utilisé et l’opération réalisée.
La Cour de cassation a également jugé qu’un éthylomètre bénéficiant d’un certificat de type emportant une homologation pérenne répond aux exigences réglementaires. L’absence d’indication de l’identité de l’organisme vérificateur sur le certificat annuel n’est pas, à elle seule, sanctionnée par la nullité. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-83.160.)
Que se passe-t-il si le carnet métrologique manque ?
Le carnet métrologique retrace la vie de l’éthylomètre. Il mentionne notamment son identification, sa mise en service, les opérations de contrôle, les résultats de ces contrôles et les éventuelles réparations.
La disparition ou l’absence de production de ce carnet ne provoque toutefois pas automatiquement l’annulation du contrôle.
La conformité peut parfois être démontrée par d’autres pièces, notamment une attestation de l’organisme vérificateur ou un document technique identifiant précisément l’appareil.
En revanche, lorsque les documents produits ne permettent pas de déterminer si l’éthylomètre était homologué et régulièrement vérifié à la date des faits, la procédure devra être annulée.
Les règles particulières concernant certains appareils neufs
Les éthylomètres sont en principe soumis à une vérification périodique annuelle.
Toutefois, les textes prévoient un régime particulier pendant les cinq années suivant la mise en service d’un instrument neuf. Durant cette période, deux vérifications peuvent ne pas être obligatoires, à condition notamment que l’appareil soit vérifié la première année et qu’il ne soit pas dispensé de vérification pendant deux années consécutives.
Cette dérogation suppose néanmoins de démontrer que l’éthylomètre était bien un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans.
La Cour de cassation a censuré les décisions ayant appliqué ce régime sans rechercher si cette condition était effectivement remplie.
La seule date d’une vérification primitive ne suffit pas à établir que l’appareil était neuf. Une vérification primitive peut également intervenir après la réparation ou la modification d’un appareil déjà en service. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.055.)
L’expiration du certificat d’examen de type suffit-elle ?
Non. La fin de validité du certificat d’examen de type n’interdit pas nécessairement l’utilisation des appareils déjà mis en service.
Lorsque la validité d’un certificat d’examen de type prend fin sans être prorogée, les appareils de ce type qui sont déjà en service peuvent continuer à être utilisés et réparés, à condition de faire l’objet des vérifications requises. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2019, 18-85.641.)
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Article rédigé par Maître Yann Lefebvre, Avocat à la Cour. Mis à jour le 22 juillet 2026
