Avocat délit de fuite – Défense en droit routier
Un échange immédiat avec un avocat en délit de fuite peut faire toute la différence. Notre cabinet, exclusivement dédié au droit routier, vous accompagne avec réactivité, confidentialité et précision dès les premières étapes de la procédure.
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Nous intervenons à tous les stades : garde à vue, audition libre, procédure administrative, poursuites pénales, audience devant le Tribunal correctionnel, contestation des résultats et vices de procédure.
Définition du délit de fuite
Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 alinéa 1 du Code pénal :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Il s’agit d’une infraction pénale caractérisée par la volonté d’échapper à ses responsabilités après un accident de la circulation.
Quelles sanctions pour un délit de fuite ?
Les peines encourues pour un délit de fuite sont particulièrement sévères :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Jusqu’à 75 000 € d’amende
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire
- Suspension du permis jusqu’à 5 ans
- Annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur jusqu’à 5 ans
- Peine de travail d’intérêt général
Ces sanctions peuvent avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle et professionnelle, notamment si votre activité dépend de votre permis de conduire.
Peut-on contester un délit de fuite ?
Il est possible de contester la réalité d’un délit de fuite si les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis.
Pour être caractérisé, le délit suppose :
- La conduite du véhicule
- La fuite après l’accident
- La conscience d’avoir causé ou occasionné l’accident
- La volonté d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile
L’absence d’un seul de ces éléments peut permettre d’obtenir une relaxe devant le Tribunal.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?
Être assisté par un avocat en droit de l’automobile permet de :
- Analyser la régularité de la procédure
- Soulever les vices de procédure
- Contester l’infraction
- Défendre votre version des faits
- Limiter les conséquences sur votre permis de conduire
- Réduire les sanctions pénales
Notre pratique régulière du droit pénal routier nous permet d’adapter la meilleure stratégie selon votre situation personnelle, professionnelle et votre solde de points.
Nos objectifs de défense
- Obtenir une relaxe totale ou partielle
- Contester les demandes d’indemnisation de la victime
- Démontrer votre absence de faute pénale
- Faire reconnaître la responsabilité d’un tiers
- Assurer la sauvegarde de votre permis de conduire
- Obtenir une diminution des sanctions
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