Un échange immédiat avec un avocat peut faire toute la différence. Contactez dès maintenant le cabinet pour une première analyse de votre situation, par téléphone ou via le formulaire en ligne. Chaque dossier est traité avec réactivité, confidentialité et précision.

📞 Appelez dès maintenant 0142778884 ou
📝 Demandez à être rappelé rapidement via le formulaire de contact.

Notre cabinet d’avocats, exclusivement dédié au droit routier, vous assiste à chaque étape : garde à vue, procédure administrative, poursuites pénales, contestation des résultats, vices de procédure.

Alcoolémie au volant : que dit exactement la loi ?

Le Code de la route fixe un taux légal maximal de 0,25 mg/l d’air expiré (0,5 g/l de sang) pour un conducteur expérimenté. Ce seuil tombe à 0,20 mg/l pour les titulaires d’un permis probatoire, les conducteurs de transport en commun et les élèves en conduite accompagnée. 

C’est le taux relevé, par éthylomètre ou prise de sang, qui détermine la qualification de l’infraction et les sanctions applicables. 

Il convient de distinguer selon que l’alcoolémie au volant soit de nature contraventionnelle (c’est-à-dire inférieure à 0,40 mg par litre d’air expiré) ou délictuelle (supérieure à 0,40 mg par litre d’air expiré). En effet, les sanctions diffèrent selon le taux d’alcoolémie retenu.

Alcoolémie Délictuelle : taux > à 0,40mg/l d’air expiré

L’alcoolémie au volant est un délit si votre taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,40 mg par litre d’air expiré (soit 0,8g par litre de sang). Les forces de l’ordre, lorsqu’elles vous contrôlent en alcoolémie délictuelle, procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 120 heures.

Les peines principales encourues

Le Préfet va alors, dans ce délai de 120 heures, prendre une décision dite de« suspension provisoire immédiate du permis de conduire », qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum.

Vous ferez en parallèle l’objet de poursuites judiciaires pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel.

Ce délit est réprimé par les articles L 234-1 et L 234-2 du Code de la Route, qui prévoient comme peines :

Les peines complémentaires

Les peines complémentaires sont les suivantes :

Et surtout, à ne pas oublier, la perte de 6 points sur le permis de conduire si vous êtes reconnus coupables des faits reprochés.

Le cadre du contrôle de l’alcoolémie lié aux articles L234-3

Bien souvent, les procédures de contrôle de l’alcoolémie au volant effectuées par les forces de l’ordre sont entachées de vices de procédure, par exemple relatifs à l’homologation ou la vérification de l’éthylomètre, au respect du délai de 30 minutes entre la dernière consommation et le premier souffle, a la qualité de l’agent à agir…

En effet, le contrôle de l’alcoolémie est enfermé dans un cadre strict fixé aux articles L 234-3 et suivants du Code de la Route :

Celui-ci ne peut être effectué qu’en cas :

Dans ce type d’affaires, le rôle de l’Avocat en droit routier est triple :

En premier lieu, analyser le dossier et, le cas échéant, soulever les dits vices de procédures afin d’obtenir la relaxe de son client.

En second lieu, de par son expérience des prétoires et de la spécificité de cette matière, assurer au mieux sa défense devant le Tribunal afin d’obtenir la sanction la plus faible possible et lui permettre de récupérer son permis de conduire le plus rapidement.

Et surtout, mettre en place une stratégie globale, prenant en compte à la fois la défense pénale de son client et la conservation de ses points, afin de sauvegarder son permis de conduire.

 

Alcoolémie contraventionnelle : entre 0,25 mg et 0,40 mg/l d’air expiré

L’alcoolémie est contraventionnelle si votre taux d’alcool est inférieur à 0,40 mg par litre d’air expiré (soit 0,8g par litre de sang).

Les sanctions applicables

Bien que cette infraction ne soit pas un délit mais une contravention de 5ème classe, il faut toujours conserver à l’esprit que la perte de point encourue est la même que pour l’alcoolémie délictuelle, à savoir 6 points.

Dans la majorité des cas, cette infraction fait l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire, amende dressée par l’agent verbalisateur, d’un montant de 90 euros en minorée (à défaut 135 euros). Vous pouvez également (cela est plus rare) faire l’objet non pas d’une amende forfaitaire mais d’une citation devant le Tribunal de Police (Cas « A » sur l’amende forfaitaire).

Vous encourrez alors les sanctions suivantes, prévues aux articles R 234-1 du Code de la Route et 131-13 du Code Pénal :

La contestation par un Avocat de ce type de contravention est majoritairement destinée à protéger votre permis de conduire contre le risque d’annulation pour solde de points nul, en tentant d’obtenir soit votre relaxe pour les faits reprochés, soit en mettant en place une stratégie de sauvegarde et de reconstitution de votre capital de points avant de subir la perte de 6 points.

Attention : ne pas payer l’amende avant de consulter un avocat

Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction, et vous prive du droit de la contester, et rend inéluctable le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

En tout état de cause, abstenez vous de payer l’amende et contactez-nous si la perte de ces 6 points devait entraîner l’annulation de votre permis de conduire.

Alcoolémie contraventionnelle vs délictuelle : le comparatif complet

Critères Alcoolémie contraventionnelle Alcoolémie délictuelle
Taux d’alcool Entre 0,25 mg et 0,39 mg/l d’air expiré (0,5 à 0,79 g/l de sang) ≥ 0,40 mg/l d’air expiré (≥ 0,8 g/l de sang)
Nature de l’infraction Contravention de 5ème classe Délit
Procédure immédiate Amende forfaitaire dans la majorité des cas Rétention immédiate du permis (120h) + suspension administrative possible (jusqu’à 6 mois)
Amende 135 € (90 € minorée) ou jusqu’à 750 € devant tribunal Jusqu’à 4 500 €
Retrait de points 6 points 6 points
Suspension du permis Jusqu’à 3 ans Jusqu’à 3 ans
Peines complémentaires Plus rares Annulation du permis (jusqu’à 3 ans) — Interdiction de conduire certains véhicules (jusqu’à 5 ans) — Stage de sensibilisation obligatoire — Travail d’intérêt général — Jours-amende
Peine de prison Aucune Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
Passage devant tribunal Rare (sauf contestation ou cas spécifique) Systématique (poursuites pénales)
Objectif de la défense Éviter la perte de points et l’invalidation du permis Contester la procédure et réduire les sanctions

 

Récidive d’alcool au volant : des sanctions automatiquement alourdies

La récidive d’alcoolémie est sanctionnée de plus en plus sévèrement par les pouvoirs publics. Aux termes de l’article L 132-10 du Code Pénal, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique intervenant dans un délai inférieur à 5 ans depuis une dernière condamnation pour des faits similaires ou assimilés caractérise l’état de récidive légale.

Les sanctions encourues sont alors doublées par rapport à celles de l’alcoolémie délictuelle classique.

L’annulation automatique du permis en cas de récidive

Plus grave encore, aux termes de l’article L 234-13 du Code de la Route :

Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

L’annulation du permis de conduire est donc automatiquement prononcée par le juge si vous êtes reconnu coupable d’alcoolémie en récidive.

La seule solution pour sauver votre permis de conduire est de pouvoir obtenir l’annulation de la procédure, en soulevant grâce à votre avocat spécialisé en droit routier des vices de procédure afin d’obtenir votre relaxe.

De même, en cas de procédure exempte de vices, le juge peut assortir cette annulation du permis de conduire d’une interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 ans.

C’est également à l’Avocat de vous défendre efficacement afin d’éviter d’être condamné à une interdiction de repasser le permis de conduire la plus courte possible, afin que vous puissiez récupérer le droit de conduire le plus rapidement possible.

La confiscation obligatoire du véhicule depuis la loi LOPPSI 2

Depuis la loi LOPPSI 2 du 15 mars 2011, une nouvelle sanction automatique est encourue de droit à l’encontre de l’automobiliste en état de récidive légale : la confiscation automatique de son véhicule.

Avant la loi LOPPSI 2 il appartenait au juge de décider ou non de prononcer lors du jugement la confiscation du véhicule de la personne poursuivie (et donc la vente au profit de l’état), ce qui demeurait extrêmement rare.

Depuis le 15 mars 2011, en cas de récidive légale, la confiscation du véhicule en cas de condamnation devient obligatoire en son principe : il appartient désormais au juge, s’il n’entend pas la prononcer, de motiver spécialement sa décision dans ce sens.

Il faut donc que l’Avocat redouble d’effort afin que le Tribunal puisse entendre ses arguments et rendre une décision spécialement motivée afin que l’automobiliste puisse récupérer son véhicule

 

Comment se déroule un contrôle d’alcoolémie au volant ?

Lors d’un contrôle routier pour une alcoolémie au volant, les forces de l’ordre procèdent dans un premier temps à un contrôle à l’aide d’un éthylotest, dont le seul objectif est de dépister un état d’alcoolémie. Si le dépistage s’avère positif, les forces de l’ordre vont alors procéder à la vérification précise de votre taux d’alcoolémie, via un appareil appelé éthylomètre, qui mesure la concentration d’alcool dans l’air expiré, en permettant d’indiquer un taux.

Une prise de sang est également possible pour vérifier la concentration d’alcool dans le sang, qui est souvent effectuée quand l’alcoolémie au volant est liée à un accident de la route..

Les forces de l’ordre ont également l’obligation de vous demander, en cas de contrôle par éthylomètre, si vous souhaitez un second contrôle. Si vous dites oui, ce contrôle est alors effectué immédiatement, et le résultat vous est communiqué. Le contrôle de l’alcool au volant est souvent entaché de vices de procédure, et c’est le rôle de l’avocat que d’examiner la procédure dressée à votre encontre et soulever ceux-ci, afin de vous permettre de récupérer votre permis de conduire dans les plus brefs délais.

Refus d’alcootest : des sanctions similaires à la conduire sous l’empire d’un état alcoolique

Conseil d’avocat : attention, refuser de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie est souvent un mauvais calcul : c’est en soi un délit, qui est puni de façon similaire à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Vous risquez ainsi :

De même, en général, en l’absence de dépistage d’un taux d’alcool, le Préfet prononce en général une suspension du permis de conduire d’une durée automatique de 6 mois, sans même s’intéresser à la réelle ivresse constatée lors de la constatation de l’infraction.

Le retrait de points sur le permis est également encouru même si aucun taux n’a été relevé, si vous êtes reconnu coupable de l’infraction par le tribunal.

Le droit routier est une matière particulièrement complexe, et faire appel à un avocat spécialiste en la matière peut vous permettre de préserver votre droit de conduire et votre capital de points..

Cumul alcool et stupéfiants : quelles sanctions ?

En cas de cumul d’alcool au volant et de conduite sous l’emprise de stupéfiants, les sanctions sont alourdies. Alors même que le code de la route prévoit quasiment les mêmes peines pour ces deux infractions, distinctes l’une de l’autre, en cas de cumul des deux constaté lors du contrôle, les sanctions deviennent alourdies.

Ainsi, quand l’alcool au volant et la conduite sous l’emprise de stupéfiants sont toutes deux retenues, les sanctions, aux termes de l’article L235-1 du Code de la route, sont les suivantes :

Ainsi qu’un retrait non pas de 6 points, mais 8 points sur le permis de conduire.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en alcool au volant ?

Face à une infraction d’alcoolémie, beaucoup de conducteurs pensent que les dés sont jetés. C’est une erreur : la procédure offre de nombreuses possibilités d’action, à condition d’intervenir rapidement. 

Éviter une suspension ou une annulation du permis 

La suspension administrative intervient dans les 120 heures, avant tout jugement. Un avocat peut la contester auprès du préfet ou devant le tribunal administratif pour en obtenir la levée ou la réduction. Sur le volet pénal, il construit une défense pour éviter la suspension judiciaire — voire l’annulation, automatique en cas de récidive et évitable uniquement par la relaxe. 

Réduire les sanctions pénales

Même sans relaxe, un avocat spécialisé peut obtenir un allègement des peines : réduction de la suspension, dispense d’inscription au casier judiciaire, ou mise en place d’une procédure alternative (CRPC, composition pénale) pour négocier directement avec le Procureur. Votre situation professionnelle et votre parcours de conducteur sont des arguments que votre avocat saura faire valoir. 

Sécuriser votre dossier face aux erreurs de procédure

Les procès-verbaux comportent fréquemment des irrégularités : non-respect du délai de 30 minutes, absence de second contrôle proposé, défaut de vérification de l’éthylomètre. Ces vices de procédure, invisibles pour un non-spécialiste, peuvent entraîner l’annulation totale de la procédure et votre relaxe. Les identifier est la première mission d’un avocat dès sa saisine

 

Notre cabinet d’avocat , qui exerce en droit routier, est confronté quotidiennement aux problématiques liées à l’alcool au volant, en récidive ou non.
Nous pouvons vous assister dans le cadre de votre procédure devant le tribunal, ou pour contester la mesure de suspension du permis de conduire dont vous venez de faire l’objet.

Si vous souhaitez mieux comprendre vos droits concernant la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, nous vous recommandons de lire notre article sur les vices de procédure en cas d’alcoolémie au volant.

Pour approfondir ce sujet et explorer différents aspects du droit, vous pouvez également consulter nos autres ressources :

Vous trouverez aussi des informations actualisées dans notre rubrique Actualité juridique, où nous publions régulièrement des analyses et des cas pratiques.

Enfin, si vous souhaitez un accompagnement personnalisé ou un conseil juridique adapté à votre situation, rendez‑vous sur notre page Nous contacter ou découvrez Le Cabinet et son expertise.

N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou au 01.42.77.88.84 ,  si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.

Questions fréquentes sur l’alcool au volant

En cas d’alcoolémie délictuelle, les forces de l’ordre retiennent votre permis pendant 120 heures (5 jours). Dans ce délai, le préfet peut décider de le suspendre jusqu’à 6 mois via le courrier 3F, avant même tout jugement. 

Conseil : Cette décision intervient très vite. Contacter un avocat dans les 48 premières heures permet d’envisager un recours. 

Oui, dans certains cas. Le permis blanc permet de conduire à titre professionnel pendant la suspension administrative. Il n’est pas accordé automatiquement et est exclu en cas de récidive ou de suspension judiciaire. Un avocat peut constituer votre dossier pour maximiser vos chances d’obtention. 

Non. Conduire malgré une suspension est un délit distinct, puni de 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans. Si vous devez conduire pour des raisons professionnelles, la seule voie légale est le permis blanc. 

Les plus fréquents sont : 

Conseil : Ces vices ne sont visibles qu’à la lecture du dossier pénal complet. C’est la première chose qu’un avocat spécialisé examine. 

L’alcoolémie délictuelle oui : toute condamnation figure au bulletin n°2 du casier judiciaire, transmissible à certains employeurs. L’alcoolémie contraventionnelle non, car il s’agit d’une simple contravention. En cas de relaxe, aucune inscription n’est portée au casier — c’est un enjeu clé pour les professionnels. 

L’amende dépend du taux relevé. Pour une alcoolémie contraventionnelle, elle est de 135 € (90 € minorée). Pour une alcoolémie délictuelle, elle peut atteindre 4 500 € devant le tribunal. Attention : payer l’amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits et déclenche automatiquement le retrait de 6 points — sans possibilité de contestation ultérieure. 

Les sanctions sont automatiquement doublées et l’annulation du permis est prononcée de plein droit, sans possibilité d’y échapper sauf relaxe. S’y ajoutent la confiscation obligatoire du véhicule et jusqu’à 4 ans d’emprisonnement. En récidive, seule l’annulation de la procédure pour vice de procédure permet de sauver le permis. 

Le seuil est de 0,20 mg/l d’air expiré (contre 0,25 mg/l pour un conducteur confirmé). Tout dépassement constitue une infraction. Sur un permis probatoire limité à 6 points, un retrait de 6 points entraîne l’invalidation immédiate du permis. 

Conseil : La défense est particulièrement critique dans ce cas : la moindre infraction peut mettre fin définitivement au droit de conduire. »