Directive européenne du 29 septembre 2011
Lire l’article completRécupération du permis de conduire en cas d’obligation de travailler
Lire l’article completRécupération du permis de conduire dans le cas d’une urgence familiale ou sociale
Lire l’article completEffacer son casier judiciaire -la désinscription du casier b2
L’inscription d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire peut bloquer une carrière, empêcher l’obtention d’un agrément préfectoral ou provoquer un refus de badge aéroportuaire.
Il est possible de demander l’effacement du casier judiciaire B2, sous certaines conditions, par une procédure devant le Tribunal correctionnel.
La prescription de l’action publique en matière de contraventions
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, qu’elle soit civile ou pénale, n'est plus recevable.
Lire l’article completRécupération des points du permis : quels sont les délais applicables ?
Lire l’article completTableau des infractions au code de la route – Retraits de points
Lire l’article completStage de récupération de points avant lettre 48si
Vous risquez une invalidation pour solde de points nul ?
Chaque jour peut faire la différence entre un permis sauvé et une annulation définitive.
