Vous trouverez ci-dessous les derniers articles du Cabinet
sur l’actualité juridique en matière de droit routier
La lettre référence 44 est le document remis après la restitution d’un permis invalidé pour solde de points nul.
Elle intervient donc après la lettre 48SI et la remise du permis de conduire, et sert à prouver que le permis a bien été rendu et à engager les démarches pour obtenir un nouveau permis.
Un vice de procédure désigne une irrégularité commise dans le déroulement d’une procédure. En matière pénale comme en droit routier, les autorités doivent respecter des règles précises : conditions du contrôle, mentions du procès-verbal, notification des droits, délais, appareil utilisé, méthode de mesure, prélèvement, convocation ou encore notification des décisions.
Lire l’article completUn contrôle par radar jumelle peut entraîner une amende, un retrait de points ou une procédure plus ou moins lourde selon l’excès de vitesse retenu.
Lire l’article completEn cas de récidive de conduite sous stupéfiants, les conséquences peuvent être lourdes : annulation du permis, confiscation du véhicule, inscription au casier judiciaire. Il est nécessaire de préparer une défense adaptée après vérification de la procédure.
Lire l’article completConduire avec un permis non prorogé expose à un retrait de 3 points, une amende forfaitaire de 135 € et une immobilisation possible du véhicule.
Lire l’article completUn excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (vitesse comprise entre 30 et 39 km/h) entraîne une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points.
La rétention immédiate du permis n’est pas prévue pour la vitesse seule tant que le dépassement retenu reste inférieur à 40 km/h. En revanche, une suspension du permis demeure juridiquement possible.
Une ordonnance pénale est une décision de justice rendue sans audience préalable. Elle peut concerner des délits comme l’alcool au volant, la conduite après usage de stupéfiants ou le grand excès de vitesse, mais également certaines contraventions
Lire l’article completVotre casier judiciaire bloque une carte VTC, un badge aéroportuaire ou une activité dans la sécurité ? Une demande d’effacement du B2 peut permettre de faire retirer la mention qui vous empêche d’avancer.
Lire l’article completVous trouverez nos dernières décisions de relaxe pour vices de procédure – stupéfiants, excès de vitesse, alcool, contraventions –
ainsi que les revalidations de permis de conduire obtenues par le Cabinet.
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE, conseil juridique de la F.N.E.C. et de l’A.N.D.E.V.I. intervient régulièrement
auprès des médias (télévisions, journaux, radio et web) sur les questions relatives au permis de conduire.
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE fait partie des rares cabinets d’Avocats exerçant en matière de droit de l’automobile et assure la défense des automobilistes à la fois devant les Tribunaux administratifs et les juridictions pénales.
Maître KIRMEN et Maître LEFEBVRE ont acquis leur expérience de la matière au sein d’un des cabinets pionniers en droit routier, et mettent leurs compétences au service des usagers de la route.
Le Cabinet est composé de cinq avocats : Maître KIRMEN, Maître LEFEBVRE ainsi que leurs collaborateurs Maître JAGER, WATREMEZ et VITTE, spécifiquement formés au contentieux du permis de conduire.
Le Cabinet intervient notamment comme conseil juridique de la F.N.E.C. et de l’A.N.D.E.V.I. sur les questions relatives au permis de conduire.
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