Cette distinction est importante : lorsqu’il intervient sur le fondement de l’article L.224-7 du Code de la route, le préfet doit en principe respecter une procédure contradictoire préalable et permettre au conducteur de présenter ses observations avant de suspendre son permis.
C’est précisément sur ce point que la lettre 1F peut présenter un intérêt particulier en matière de recours : une suspension prise sans que le conducteur ait été mis en mesure de présenter ses observations peut être illégale lorsque l’administration ne pouvait pas valablement se dispenser de cette formalité.
Dans cet article
Retrouvez les principales étapes abordées dans cet article.
- Quelle différence entre une lettre 1F et une lettre 3F ?
- La lettre 1F doit-elle être précédée d’une demande d’observations ?
- Une lettre 1F prise sans demande d’observations est-elle illégale ?
- Que vérifier lorsque vous recevez une lettre 1F ?
- Peut-on contester une lettre 1F ?
- Questions fréquentes sur la lettre 1F
À retenir
- La lettre 3F intervient dans la procédure immédiatement consécutive à une rétention du permis.
- La lettre 1F correspond généralement à une suspension prise sur le fondement de l’article L.224-7 du Code de la route, en dehors de cette procédure immédiate.
- Avant de prendre cette décision, le préfet doit en principe informer le conducteur de son intention de suspendre son permis et lui permettre de présenter des observations.
- En l’absence de procédure contradictoire et lorsqu’aucune situation d’urgence ne permettait de l’écarter, la suspension peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Quelle différence entre une lettre 1F et une lettre 3F ?
La lettre 1F et la lettre 3F correspondent toutes les deux à des mesures de suspension administrative du permis de conduire prises par le préfet. Elles n’interviennent cependant pas dans le même cadre.
La lettre 3F est utilisée lorsque la suspension est prise dans la continuité immédiate d’une rétention du permis, selon la procédure prévue notamment par l’article L.224-2 du Code de la route.
La lettre 1F correspond à une décision prise ultérieurement par le préfet, sur le fondement de l’article L.224-7 du Code de la route. Ce texte permet au préfet, lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal constatant une infraction entrant dans son champ, de prononcer provisoirement une suspension du permis de conduire.
| Lettre 3F | Lettre 1F |
|---|---|
| Suspension consécutive à une rétention | Suspension prise en dehors de cette procédure immédiate |
| Fondement principal : article L.224-2 | Fondement principal : article L.224-7 |
| Procédure des 72 ou 120 heures | Hors du mécanisme propre des 72 ou 120 heures |
| Procédure immédiate | Procédure contradictoire préalable en principe |
Une lettre 1F n’est donc pas simplement une lettre 3F prise ou envoyée trop tard. Il s’agit d’une décision intervenant dans un cadre procédural différent.
Pour comprendre précisément le fonctionnement des délais de 72 ou 120 heures, de la rétention et de la notification de la décision, consultez notre article consacré à la lettre 3F. Lettre 3F : comprendre la suspension administrative de votre permis
La lettre 1F doit-elle être précédée d’une demande d’observations ?
Oui, en principe. C’est l’une des principales particularités de cette procédure.
L’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions individuelles entrant dans son champ doivent être précédées d’une procédure contradictoire.
Appliqué à une suspension du permis fondée sur l’article L.224-7 du Code de la route, cela signifie que le préfet ne peut normalement pas prendre directement son arrêté sans avoir préalablement permis au conducteur de faire valoir ses observations.
Le conducteur doit être informé de l’intention de l’administration de suspendre son permis et de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses arguments avant que la décision soit prise.
Il peut notamment faire valoir des observations relatives à sa situation, aux circonstances des faits ou aux conséquences de la mesure envisagée.
Le Conseil d’État confirme l’obligation de respecter le contradictoire
Le Conseil d’État, dans une décision du 24 mai 2024, n° 474548, a expressément confirmé cette obligation.
Il juge qu’une suspension prononcée sur le fondement de l’article L.224-7 constitue une mesure de police soumise à une procédure contradictoire préalable. Le préfet doit donc informer le conducteur de son intention de suspendre son permis et lui permettre de présenter des observations avant de prendre sa décision.
Cette décision est particulièrement importante pour les conducteurs qui reçoivent une lettre 1F sans avoir reçu auparavant de courrier les invitant à présenter leurs observations.
Une lettre 1F prise sans demande d’observations est-elle illégale ?
En principe, une suspension prise sur le fondement de l’article L.224-7 sans procédure contradictoire préalable est irrégulière si aucune exception ne permettait au préfet de s’en dispenser.
Le Conseil d’État l’a clairement rappelé dans sa décision du 24 mai 2024.
Dans cette affaire, un conducteur avait fait l’objet d’un contrôle salivaire positif au cannabis. Son permis avait été retenu puis, dix jours après le contrôle, le préfet avait prononcé une suspension de six mois sans procédure contradictoire préalable.
Le Conseil d’État a considéré que les circonstances de l’affaire ne permettaient pas de caractériser une urgence justifiant de priver le conducteur de la possibilité de présenter ses observations.
Il en a conclu que la procédure était irrégulière et a annulé l’arrêté de suspension.
Le préfet peut-il invoquer l’urgence ?
Il existe effectivement une exception.
L’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration permet notamment d’écarter le contradictoire préalable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
Mais la simple existence d’une infraction routière ne suffit pas nécessairement à caractériser cette urgence.
Le Conseil d’État précise que le préfet ne peut se dispenser du contradictoire que si le fait d’attendre le temps nécessaire pour recueillir les observations du conducteur créerait, compte tenu de son comportement, des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.
L’urgence doit donc pouvoir être réellement justifiée au regard des circonstances du dossier.
Le mot de Maître LEFEBVRE
Dans les dossiers de lettre 1F, l’une des premières vérifications consiste à rechercher si la préfecture a adressé au conducteur une demande d’observations avant de prendre son arrêté de suspension.
Il faut ensuite examiner les dates, le délai qui a effectivement été laissé pour répondre et, lorsqu’aucune procédure contradictoire n’a été organisée, vérifier si l’administration pouvait réellement invoquer une situation d’urgence.
L’absence de demande d’observations peut constituer un moyen particulièrement important pour contester la légalité de la suspension.
Que vérifier lorsque vous recevez une lettre 1F ?
Lorsque vous recevez une lettre 1F, il est notamment utile de vérifier :
- la date de l’infraction ;
- la date à laquelle la préfecture vous a éventuellement invité à présenter vos observations ;
- le délai qui vous a été laissé pour répondre ;
- la date à laquelle l’arrêté de suspension a été pris ;
- l’existence éventuelle d’une situation d’urgence invoquée par l’administration.
Il est également important de conserver le courrier reçu de la préfecture ainsi que son enveloppe et l’ensemble des documents relatifs au contrôle.
Si vous n’avez reçu aucune demande d’observations avant la prise de la décision, ce point mérite une attention particulière.
Peut-on contester une lettre 1F ?
Oui. Une suspension administrative prise sur le fondement de l’article L.224-7 peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Le non-respect de la procédure contradictoire préalable peut notamment constituer un moyen d’annulation lorsque le préfet n’était pas légalement autorisé à s’en dispenser.
L’opportunité d’un recours doit cependant être appréciée au regard de la chronologie précise du dossier, des documents adressés par la préfecture et des circonstances de l’infraction.
Pour les autres questions relatives à la durée de la suspension, aux démarches pour récupérer le permis ou à l’articulation avec la procédure pénale, consultez plutôt notre guide consacré à la suspension administrative du permis de conduire. Suspension du permis : durée, recours, récupération et erreurs à éviter
Questions fréquentes sur la lettre 1F
Quelle différence entre une lettre 1F et une lettre 3F ?
La lettre 3F intervient dans la procédure de suspension immédiatement consécutive à une rétention du permis. La lettre 1F correspond généralement à une suspension prise ultérieurement sur le fondement de l’article L.224-7 du Code de la route.
Le préfet doit-il demander mes observations avant une lettre 1F ?
En principe, oui lorsqu’il prononce une suspension sur le fondement de l’article L.224-7. Le conducteur doit être informé de l’intention de suspendre son permis et avoir la possibilité de présenter des observations avant la décision.
Une lettre 1F sans procédure contradictoire peut-elle être annulée ?
Oui, lorsque la procédure contradictoire était obligatoire et que le préfet ne pouvait légalement s’en dispenser. Dans sa décision du 24 mai 2024, le Conseil d’État a annulé un arrêté de suspension pour ce motif.
Le préfet peut-il invoquer l’urgence pour ne pas demander mes observations ?
Oui, mais l’urgence doit être caractérisée. Selon le Conseil d’État, le délai nécessaire au contradictoire doit être susceptible de créer des risques graves pour le conducteur ou pour les tiers pour justifier cette exception.
Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 4 septembre 2026.
Références juridiques
- Article L.224-7 du Code de la route : suspension administrative prononcée par le préfet sur procès-verbal. Consulter l’article L.224-7 sur Légifrance
- Article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration : principe de la procédure contradictoire préalable. Consulter l’article L.121-1 sur Légifrance
- Article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration : exceptions au contradictoire, notamment en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Consulter les articles L.121-1 et L.121-2 sur Légifrance
- Conseil d’État, 24 mai 2024, n° 474548 : application de la procédure contradictoire à une suspension fondée sur l’article L.224-7 et annulation de l’arrêté en l’absence d’urgence justifiant d’y déroger. Consulter la décision du Conseil d’État sur Légifrance
