Lorsqu’un véhicule est verbalisé pour une infraction routière constatée par radar automatisé et que ce véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale (entreprise), le titulaire de la carte grise a l’obligation légale de désigner le conducteur fautif. 

En cas de manquement à cette obligation, un procès-verbal pour non-désignation de conducteur peut être dressé. 

Cette infraction, prévue par le Code de la route, est lourdement sanctionnée, notamment financièrement, avec des amendes pouvant grimper en majoration jusqu’à 1875 euros par PV.

1. Quelle est l’origine de cette obligation de désignation ?

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit l’obligation pour les employeurs de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction commise avec un véhicule de société. Cette obligation figure à l’article L.121-6 du Code de la route.

Celui-ci dispose ainsi que : 

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, celle-ci doit indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »

Cette obligation s’applique uniquement aux personnes morales, pas aux particuliers.

2. Des sanctions financière très lourdes en en cas de non-désignation

Si la personne morale ne désigne pas le conducteur dans les 45 jours, elle s’expose à une amende forfaitaire de 675 €, pouvant aller jusqu’à 1 875 € en cas de majoration. Cette amende est prévue à l’article R.121-6 du Code de la route, qui crée une infraction autonome de « non-désignation ».

Attention : cette sanction s’ajoute à l’amende de l’infraction initiale, ce qui peut entraîner un double paiement pour l’entreprise (et parfois un triple paiement si plusieurs infractions sont concernées).

3. Qui est responsable au sein de l’entreprise ?

C’est en général le représentant légal de la société (gérant, président, directeur) qui est personnellement destinataire de la contravention pour non-désignation. La responsabilité est donc pénale, même s’il s’agit d’une amende.

Les tribunaux rappellent que cette obligation n’est pas une formalité : il appartient à la société de mettre en place des procédures internes permettant de retracer l’usage de ses véhicules.

4. Peut-on contester une amende pour non-désignation du conducteur ?

Oui, mais la contestation doit être solide et justifiée. 

La non-désignation de conducteur n’est pas qu’une simple formalité administrative. Il s’agit d’une infraction à part entière, qui peut coûter cher aux entreprises, tant financièrement que juridiquement. 

Pour éviter les pièges, il est essentiel de comprendre ses obligations, d’agir dans les délais, et de faire appel à un professionnel en cas de doute ou de contentieux.

Notre cabinet intervient régulièrement aux côtés d’entreprises et de dirigeants confrontés à des amendes pour non-désignation, et notamment quand celles-ci sont déjà passées en majoration à 1875 euros par pv

Il suffit en effet de quelques pv pour que les sommes réclamées atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui peut placer les sociétés dans des positions financières rapidement intenables.

Il nous est possible d’agir afin d’obtenir l’annulation de ces contraventions, ou, à minima, obtenir que le montant de ces pv reviennent à 450 euros au lieu de 1875 euros, en obtenant l’annulation de la majoration.

N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou au 01.42.77.88.84 ,si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.