Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : sanctions, points et risque de suspension

Quelles sanctions pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?

Un excès de vitesse compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h est une contravention de 4e classe. La sanction la plus courante est une amende forfaitaire accompagnée d’un retrait de 3 points.

Lorsque l’avis de contravention est payé dans le cadre de la procédure forfaitaire, le dossier se termine en principe par l’amende et le retrait de 3 points. Il n’y a alors pas d’audience et aucune suspension judiciaire n’est prononcée.

Que prévoit le Code de la route pour un dépassement de 30 à 39 km/h ?

L’article R.413-14 du Code de la route prévoit trois conséquences principales pour cette tranche d’excès de vitesse :

• l’infraction relève de la 4e classe ;
• elle entraîne une réduction de 3 points lorsque le dépassement est compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;
• à partir d’un dépassement de 30 km/h, le conducteur encourt des peines complémentaires, notamment une suspension du permis pouvant atteindre 3 ans.

Le seuil doit être apprécié à partir de la vitesse retenue. Une vitesse retenue supérieure de 39 km/h à la limitation relève encore de cette tranche. Dès que le dépassement retenu atteint 40 km/h, les conséquences changent, notamment en cas d’interception.

Pour connaître le régime applicable au seuil suivant, consultez notre article sur l’excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limitation.

Vitesse mesurée ou vitesse retenue : comment déterminer la sanction ?

La sanction n’est pas calculée à partir de la vitesse affichée au compteur, mais à partir de la vitesse retenue après application de la marge technique.

L’avis de contravention distingue normalement :

• la vitesse maximale autorisée sur la voie ;
• la vitesse mesurée par le radar ou le cinémomètre ;
• la vitesse retenue après application de la marge technique.

Pour un appareil à poste fixe, la marge appliquée aux appareils en service est en principe de 5 km/h lorsque la vitesse mesurée est inférieure à 100 km/h, puis de 5 % à partir de 100 km/h. Pour un cinémomètre installé dans un véhicule en mouvement, elle est en principe de 10 km/h sous 100 km/h, puis de 10 % à partir de 100 km/h.

Cette marge est déjà intégrée dans la vitesse retenue figurant sur l’avis. Il ne faut donc pas la retrancher une seconde fois. Retrouvez les calculs détaillés dans notre article consacré à la marge d’erreur des radars et à la vitesse retenue.

Peut-on perdre immédiatement son permis pour un excès de vitesse de 30 à 39 km/h ?

Pas de rétention immédiate pour la vitesse seule

L’article L.224-1 du Code de la route prévoit la rétention immédiate du permis pour excès de vitesse lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement atteint 40 km/h ou plus.

Un dépassement retenu compris entre 30 et 39 km/h ne permet donc pas, pour la vitesse seule, de retenir immédiatement le permis sur ce fondement. Le conducteur intercepté repart normalement avec son titre, sauf si une autre infraction ou une autre situation permet la rétention.

Une suspension administrative reste légalement possible

L’absence de rétention immédiate ne signifie pas qu’aucune suspension administrative ne peut jamais être prononcée. Dès lors que l’infraction est punie d’une peine complémentaire de suspension, l’article L.224-7 du Code de la route permet au préfet, lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension du permis.

Cette procédure est distincte de la suspension prise dans l’urgence après une rétention. La suspension administrative n’est donc ni immédiate ni automatique pour un dépassement de 30 à 39 km/h, et elle reste très rarement appliquée. En quinze années d’exercice, je l’ai vu mise en place dans seulement deux affaires.

Une suspension judiciaire peut être prononcée par le tribunal

Si le conducteur est poursuivi devant le tribunal de police, le juge peut prononcer une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le tribunal peut également prononcer une interdiction de conduire certains véhicules ou imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le cumul avec une autre infraction peut entraîner une rétention

La situation change lorsque l’excès de vitesse est constaté simultanément avec certaines autres infractions. C’est notamment le cas de l’usage d’un téléphone tenu en main cumulé avec une infraction figurant dans la liste réglementaire : le permis peut alors être retenu, puis faire l’objet d’une suspension administrative.

Quand intervient le retrait des 3 points ?

Le retrait de 3 points n’intervient ni le jour du flash, ni le jour de l’interception, ni au moment où l’avis de contravention arrive au domicile.

En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction est notamment établie par :

• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d’une composition pénale ;
• une condamnation devenue définitive.

En pratique, le traitement administratif du retrait peut intervenir après l’un de ces événements. La date d’enregistrement des points ne correspond donc pas nécessairement à la date de l’infraction.

Lorsque le permis est fragilisé, il faut vérifier le solde réel, les autres infractions en attente, les possibilités de récupération de points et l’intérêt d’une contestation de la contravention avant toute décision.

Radar automatique ou interception : comment contester l’excès de vitesse ?

La stratégie ne sera pas la même selon que l’excès de vitesse a été relevé par un radar automatique ou constaté lors d’une interception par les forces de l’ordre.

Vous avez reçu un avis après un radar automatique

L’avis de contravention est normalement adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Les premières vérifications portent sur la plaque, le lieu, la limitation applicable, la vitesse mesurée, la vitesse retenue et l’identification du conducteur.

Lorsque le conducteur n’est pas identifié, le titulaire de la carte grise peut, selon les circonstances, rester redevable de l’amende sans être déclaré pénalement responsable. Une décision fondée sur cette seule responsabilité pécuniaire n’entraîne pas de retrait de points. En revanche, payer directement l’amende forfaitaire reçue à son nom peut établir l’infraction et déclencher le retrait.

Vous avez été intercepté par les forces de l’ordre

En cas d’interception, l’identification du conducteur est directe. Pour un dépassement retenu inférieur à 40 km/h, la vitesse seule ne permet pas la rétention immédiate prévue pour les grands excès de vitesse.

La contestation reste possible, mais elle porte généralement davantage sur les conditions de constatation, les mentions du procès-verbal, le cinémomètre utilisé, sa vérification, la limitation applicable et la cohérence entre la vitesse mesurée et la vitesse retenue.

Si la contestation conduit à la saisine du tribunal, le juge dispose d’un pouvoir de sanction plus large que dans la procédure forfaitaire. Il faut donc apprécier l’intérêt de contester au regard du dossier, du solde de points et du risque concret encouru.

Combien de temps faut-il pour récupérer les 3 points ?

Un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h est une contravention de 4e classe. En l’absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points, le permis retrouve en principe son nombre maximal de points au terme d’un délai de 3 ans.

Ce délai court à partir de la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive, notamment par le paiement de l’amende, l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée ou une condamnation définitive.

Un stage volontaire de récupération de points peut également permettre de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond du permis et sous réserve de respecter les conditions applicables, notamment le délai entre deux stages donnant lieu à récupération.

Lorsque le solde est proche de zéro, il ne suffit pas de regarder le délai théorique de récupération. Il faut aussi vérifier les infractions déjà commises mais dont les points n’ont pas encore été enregistrés.

Questions fréquentes sur l’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Quelle amende pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?

L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement dans le délai prévu ou majorée à 375 € en cas de paiement tardif. Devant le tribunal, l’amende maximale d’une contravention de 4e classe est de 750 €.

Combien de points perd-on pour un dépassement de 30 à 39 km/h ?

Le conducteur perd 3 points sur son permis de conduire.

Est-ce la vitesse mesurée ou la vitesse retenue qui compte ?

C’est la vitesse retenue, après application de la marge technique, qui détermine le niveau du dépassement et la sanction applicable.

Peut-on avoir une rétention immédiate du permis pour 35 km/h au-dessus de la limite ?

Non, pas pour la vitesse seule. La rétention immédiate prévue en matière de vitesse concerne un dépassement retenu de 40 km/h ou plus lorsque le véhicule est intercepté.

Une suspension administrative est-elle possible sous 40 km/h ?

Oui, juridiquement. Elle n’intervient pas selon la procédure d’urgence consécutive à la rétention pour grand excès de vitesse, mais le préfet peut être saisi du procès-verbal et agir sur le fondement de l’article L.224-7 du Code de la route. Cette suspension n’est pas automatique.

Le tribunal peut-il suspendre le permis ?

Oui. À partir d’un dépassement de 30 km/h, le juge peut prononcer une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Faut-il payer l’amende si le permis n’a plus que 3 points ?

Il faut éviter de payer automatiquement avant d’avoir vérifié la situation. Le paiement établit l’infraction et entraîne le retrait de 3 points. Si le solde réel est de 3 points ou moins, le permis peut être invalidé pour solde nul.

Peut-on contester un excès de vitesse relevé par radar automatique ?

Oui. Les moyens de contestation dépendent notamment de l’identification du conducteur, du cliché, de la vitesse retenue, de la limitation applicable, de l’appareil utilisé et de la régularité de la procédure.

La demande de photo radar suspend-elle le délai de contestation ?

Non. La demande de photographie ne suspend pas le délai indiqué sur l’avis de contravention.

Combien de temps faut-il pour récupérer les 3 points ?

La récupération automatique intervient en principe après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Un stage peut également permettre de récupérer jusqu’à 4 points, sous conditions.

Que risque un jeune conducteur ?

Il encourt l’amende, le retrait de 3 points et l’obligation de suivre un stage après réception de la lettre 48N. Son permis peut être fragilisé plus rapidement en raison de son capital de points réduit.

Que se passe-t-il à partir de 40 km/h au-dessus de la limitation ?

Le conducteur passe dans la tranche supérieure, avec un retrait de 4 points. En cas d’interception, une rétention immédiate du permis peut être décidée, suivie d’une suspension administrative.

Sources juridiques utiles

• Article R.413-14 du Code de la route : contravention, peines complémentaires et retrait de 3 points.
• Article L.224-1 du Code de la route : rétention immédiate à partir d’un dépassement de 40 km/h ou plus avec interception.
• Article L.224-7 du Code de la route : suspension administrative sur procès-verbal.
• Article L.223-1 du Code de la route : établissement de l’infraction et retrait de points.
• Article L.223-6 du Code de la route : récupération des points.
• Article L.121-3 du Code de la route : responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
• Article 131-13 du Code pénal : amende maximale de 750 € pour une contravention de 4e classe.
• Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres : marges techniques applicables aux appareils en service.