Article rédigé par Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour
Un excès de vitesse important peut entraîner un retrait immédiat du permis, d’abord sous la forme d’une rétention par les forces de l’ordre, puis d’une suspension administrative décidée par le Préfet.
Le dossier va ensuite avoir des suites en justice, avec une éventuelle suspension judiciaire, un retrait de points et, dans les cas les plus graves, des conséquences pénales.
Cette page vous explique les étapes concrètes après le contrôle : ce que signifie la rétention, ce que le préfet peut décider, ce qui peut se passer devant le tribunal, et les suites pour votre droit de conduire.
Votre permis est indispensable pour travailler ?
Lorsque le permis conditionne votre emploi ou votre activité, la défense doit être engagée sans attendre. Le cabinet recherche les solutions pour protéger votre mobilité.
Comprendre les différentes étapes du retrait de permis
Le terme “retrait de permis” peut désigner plusieurs mesures juridiques différentes, qui n’interviennent pas au même moment.
Après un excès de vitesse, plusieurs étapes vont se succeéder :
- la rétention du permis par les forces de l’ordre, pour une durée de 72 heures ;
- la suspension administrative décidée par le préfet, souvent pour une durée de 4 à 6 mois pour les excès de vitesse;
- la suspension judiciaire prononcée ensuite par le tribunal ;
- le retrait de points sur le permis.
Ces mesures n’ont pas le même effet, ne sont pas décidées par la même autorité et ne se contestent pas de la même manière.
C’est pour cette raison qu’il faut d’abord identifier précisément la mesure qui vous concerne.
1ère étape : la rétention immédiate du permis
La rétention du permis est la première mesure prise directement par les forces de l’ordre, au moment du contrôle.
En matière d’excès de vitesse, elle intervient lorsque le dépassement est de 40 km/h ou plus, que le véhicule est intercepté et que l’infraction est constatée au moyen d’un appareil homologué.
La rétention n’est pas encore une suspension définitive. C’est une mesure provisoire. Mais ses effets sont immédiats : vous n’avez plus le droit de conduire.
Combien de temps dure la rétention du permis ?
La rétention dure en principe 72 heures.
Pendant ce délai, le préfet va prendre un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire.
Si aucune décision n’est prise dans le délai applicable, le permis doit en principe être remis à votre disposition, sans que cela empêche d’éventuelles suites ultérieures selon la procédure.
Attention, le Prefet a 72 heures pour prendre sa décision de suspension, mais rien ne l’oblige à vous informer de sa décision dans ce délai : vous recevrez en général la suspension par recommandé à votre domicile dans un délai d’une à deux semaines.
Vous pouvez, à l’expiration du délai de 72 heures, contacter directement les forces de l’ordre ou adresser un email à la Prefecture pour leur demander si une suspension a été prise, et quelle est sa durée.
Peut-on conduire pendant la rétention ?
Non. Pendant la rétention, vous ne pouvez pas conduire.
Le fait de ne pas avoir encore reçu l’arrêté préfectoral ne change rien. Dès lors que le permis est retenu, le droit de conduire est suspendu à titre provisoire.
Conduire malgré une rétention est une erreur lourde de conséquences. Si vous êtes arrêté au volant dans les 72 heures de la rétention, vous serez poursuivi pour conduite malgré la rétention du permis de conduire : c’est un délit entraînant un nouveau retrait de 6 points et des risques de suspension supplémentaire, voire d’annulation du permis de conduire.
Votre permis est suspendu ? Une solution peut encore exister
Une suspension de permis n’est pas toujours une situation figée. Selon votre dossier, des démarches peuvent permettre de récupérer le droit de conduire avant la fin de la mesure.
2e étape : la suspension administrative du permis
Après la rétention, le Préfet va normalement prononcer une suspension administrative du permis.
L’arrêté de suspension est généralement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au domicile du conducteur.
Cette décision intervient avant toute audience devant un tribunal. Elle est prise par la préfecture à partir des éléments transmis par les forces de l’ordre.
La suspension administrative prend le relais de la rétention. Elle fixe une durée pendant laquelle le conducteur n’a pas le droit de conduire, le plus souvent pendant plusieurs mois.
Quelle durée de suspension après un excès de vitesse ?
La durée dépend du niveau de dépassement, des circonstances du contrôle et de la pratique préfectorale.
En pratique, pour un grand excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h, la suspension administrative est généralement de 4 mois. C’est la durée que l’on retrouve le plus souvent après une rétention du permis pour ce type de dépassement.
Pour un grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus, la suspension est généralement de 6 mois. Le dossier est alors plus sérieux, car il ne s’agit plus seulement d’une contravention : l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus expose aussi le conducteur à des suites pénales.
Que faut-il vérifier dans l’arrêté de suspension ?
L’arrêté de suspension doit être lu attentivement. Plusieurs points peuvent avoir une importance réelle dans le dossier :
- la date de la décision ;
- la date de notification ;
- la durée de suspension ;
- les catégories de permis concernées ;
- les voies de recours ;
- la cohérence avec l’avis de rétention.
Les dates sont particulièrement importantes. Un dossier peut parfois se jouer sur la chronologie : date du contrôle, date de rétention, date de décision préfectorale, date de notification.
Vous venez de recevoir un arrêté de suspension ?
Les premières démarches sont souvent décisives. Le cabinet analyse la décision, les délais et les recours envisageables pour défendre votre permis.
3e étape : les suites devant le tribunal
La suspension administrative ne met pas fin au dossier.
Après un excès de vitesse important, une procédure judiciaire peut suivre. Les suites ne seront pas les mêmes selon que le dépassement est compris entre 40 et 49 km/h, ou qu’il atteint 50 km/h ou plus.
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h : une procédure contraventionnelle
Pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h, le dossier peut suivre deux voies principales.
Le conducteur peut :
- soit recevoir un avis de contravention à son domicile, généralement dans les jours ou semaines qui suivent le contrôle
- soit faire l’objet d’une ordonnance pénale contraventionnelle.
Attention : si vous payez l’avis de contravention, l’infraction devient définitive. Cela peut avoir des conséquences importantes, notamment sur le retrait de points et sur la possibilité de discuter ensuite certaines suites du dossier.
L’ordonnance pénale contraventionnelle est un jugement rendu sans audience préalable, à partir du dossier transmis à la juridiction.
Lorsque l’excès de vitesse reste inférieur à 50 km/h, les sanctions relèvent de l’article R.413-14 du Code de la route. Cet article prévoit que le dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En cas de passage devant le tribunal, lorsque le dépassement est de 30 km/h ou plus, l’article R.413-14 du Code de la route prévoit également plusieurs peines complémentaires possibles :
- la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pendant une durée maximale de trois ans ;
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur ;
- le retrait de points, avec notamment 4 points retirés pour un excès de vitesse compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h.
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : un enjeu pénal
L’excès de vitesse de 50 km/h ou plus doit être traité à part.
Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus constitue un délit, y compris en première infraction.
Les sanctions sont prévues par l’article L.413-1 du Code de la route. Le conducteur encourt notamment :
- 3 mois d’emprisonnement ;
- 3 750 euros d’amende ;
- la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le conducteur en est propriétaire ;
- la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, sans possibilité de l’aménager pour les besoins professionnels ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant une durée maximale de 5 ans ;
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur ;
- l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- le retrait de 6 points, correspondant à la moitié du capital maximal du permis.
Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’intervention d’un avocat spécialiste des excès de vitesse, afin d’examiner les recours et options disponibles.
Suspension administrative et suspension judiciaire : est-ce que les durées s’additionnent ?
La suspension administrative est décidée par le préfet. La suspension judiciaire intervient ensuite, lorsqu’une décision est rendue par le tribunal ou dans le cadre de la procédure judiciaire.
Lorsque le juge prononce une suspension alors qu’une suspension administrative est déjà en cours, les deux durées ne s’additionnent pas mécaniquement. Elles se confondent. La suspension judiciaire a vocation à se substituer à la suspension administrative.
La décision judiciaire prime donc sur la décision préfectorale, même lorsqu’elle prévoit une durée plus courte.
Exemple : si le préfet a prononcé 6 mois de suspension et que le tribunal prononce ensuite 8 mois, il restera en pratique 2 mois supplémentaires à effectuer.
À l’inverse, si le préfet a prononcé 6 mois de suspension et que le tribunal prononce ensuite 2 mois, la suspension judiciaire remplace la suspension administrative : la durée à retenir sera alors de 2 mois, et non 6 mois.
4e étape : le retrait de points
En matière de grand excès de vitesse, le retrait de points est le suivant :
- 4 points pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h ;
- 6 points pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus.
Le retrait de points peut devenir le vrai danger du dossier lorsque le permis est déjà fragilisé.
Si le retrait fait tomber le solde à zéro, le conducteur peut recevoir une lettre 48SI et perdre son permis pour solde nul. Dans ce cas, l’enjeu ne se limite plus à la durée de suspension : il faut aussi anticiper le risque d’invalidation du permis.
Votre permis peut encore être défendu
Même après une décision de suspension, il faut vérifier les recours possibles, les suites judiciaires et les moyens d’éviter une aggravation de votre situation.
Que faire immédiatement après un retrait de permis pour excès de vitesse ?
Après le contrôle, il faut agir vite et éviter les erreurs irréversibles :
- Identifier la mesure exacte : simple verbalisation, rétention du permis, suspension administrative, convocation judiciaire ou ordonnance pénale.
- Conserver tous les documents reçus : avis de rétention, arrêté de suspension, courriers de la préfecture, convocation, ordonnance pénale, enveloppes de notification.
- Vérifier les dates : date du contrôle, date de rétention, date de notification, délai d’opposition ou délai de recours.
- Ne pas payer trop vite : le paiement peut rendre l’infraction définitive et déclencher le retrait de points.
- Vérifier son solde de points : le relevé d’information intégral permet d’évaluer le risque réel sur le permis.
- Ne pas conduire pendant la mesure : conduire malgré une rétention ou une suspension peut entraîner de nouvelles poursuites et aggraver le dossier.
L’intervention d’un avocat après un retrait de permis pour excès de vitesse
L’intervention d’un avocat peut être utile dès la rétention du permis ou dès la réception de l’arrêté de suspension.
L’objectif est d’arriver à obtenir une récupération de votre permis de conduire dans les délais les plus brefs.
Il nous est notamment possible de vérifier :
- les conditions du contrôle ;
- la qualification retenue ;
- la régularité de la rétention ;
- le respect du délai de 72 heures ;
- la décision préfectorale ;
- les voies de recours ;
- les conséquences sur les points ;
- l’intérêt d’un recours administratif ;
- l’intérêt d’un recours devant le tribunal administratif ;
- la stratégie à adopter devant le tribunal judiciaire ;
- l’opportunité d’une comparution volontaire lorsque la procédure tarde.
Dans certains dossiers, la priorité sera de réduire la durée de suspension. Dans d’autres, elle sera d’éviter une invalidation du permis. Dans d’autres encore, il faudra surtout préparer la défense pénale, notamment en cas d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus.
Quels documents transmettre au cabinet ?
Pour une première analyse, il est utile de réunir le plus de documents possible.
| Document | Pourquoi il est utile |
|---|---|
| Avis de rétention | Vérifier la mesure prise au moment du contrôle |
| Arrêté de suspension | Contrôler la durée, les dates et les voies de recours |
| Convocation | Identifier la procédure judiciaire engagée |
| Ordonnance pénale | Vérifier les délais d’opposition |
| Relevé d’information intégral | Évaluer le risque sur les points |
| Justificatifs professionnels | Documenter le besoin de conduire |
| Courriers et enveloppes | Vérifier les dates de notification |
Même si vous n’avez pas encore tous les documents, une première analyse peut permettre de comprendre la situation et d’éviter une erreur.
