Amende non payée : quels risques et que faire ?

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Les conséquences dépendent toutefois du stade atteint par la procédure. Vous ne devez pas réagir de la même manière selon que vous avez reçu un avis de contravention, une amende forfaitaire majorée, une lettre du Trésor public ou une saisie administrative à tiers détenteur. Une contestation, une demande de délai ou une vérification de la prescription peuvent encore être possibles dans certaines situations.

Qu’est-ce qui se passe si on ne paye pas une amende ?

Lorsqu’une amende forfaitaire n’est pas payée dans le délai prévu et qu’aucune contestation recevable n’a été déposée, elle est majorée de plein droit. Un titre exécutoire est alors émis par le ministère public afin de permettre son recouvrement par le Trésor public.

Pour une contravention au Code de la route, le délai ordinaire de paiement est en principe de :

• 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis ;
• 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Une fois ce délai dépassé, vous recevez normalement un avis d’amende forfaitaire majorée. Pour une contravention de quatrième classe, par exemple, une amende forfaitaire de 135 € peut passer à 375 €.

L’avis d’amende majorée peut encore comporter une possibilité de réduction. Une diminution de 20 % est accordée lorsque le montant majoré est payé dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis, délai porté à 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Passé ce nouveau délai, le comptable public peut engager une procédure amiable ou forcée pour obtenir le règlement.

Quels sont les risques si l’amende majorée reste impayée ?

Lorsque l’amende forfaitaire majorée n’est toujours pas réglée, elle devient une créance recouvrée par le comptable public.

Celui-ci peut notamment engager :

• Une saisie administrative à tiers détenteur, souvent appelée SATD ;
• Une saisie des sommes disponibles sur un compte bancaire ;
• Une retenue sur le salaire ;
• Une saisie sur une pension, une assurance-vie ou certains placements ;
• Une saisie et une vente de biens ;
• Une opposition empêchant le transfert du certificat d’immatriculation ;
• D’autres procédures de recouvrement pouvant occasionner des frais supplémentaires.

La saisie administrative à tiers détenteur

La SATD permet à l’administration de réclamer directement les sommes dues à un tiers qui détient de l’argent pour votre compte. Il peut notamment s’agir de votre banque ou de votre employeur.

Lorsque la SATD est adressée à une banque, celle-ci doit déclarer à l’administration les soldes créditeurs présents sur les comptes concernés au jour de la saisie.

Recevoir une SATD ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe plus aucun recours. Il faut cependant agir rapidement. Une contestation de la SATD peut être formée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, mais elle ne se confond pas avec la contestation de l’amende elle-même.

La procédure peut notamment être arrêtée par une mainlevée obtenue après :

• Le paiement de la dette ;
• L’obtention d’un délai de paiement auprès du service concerné ;
• La reconnaissance d’une erreur par l’administration.

L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Une amende forfaitaire majorée impayée peut également entraîner une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, appelée OTCI.

Cette opposition bloque notamment la vente du véhicule, car l’acquéreur ne peut pas obtenir une nouvelle carte grise tant qu’elle n’est pas levée. Elle peut notamment être inscrite lorsque l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation n’est plus à jour ou lorsqu’une amende initialement reçue reste impayée.

La levée de l’opposition nécessite en principe la régularisation des amendes concernées. Avant de payer, il reste toutefois nécessaire de vérifier si la dette est correctement attribuée, si les avis ont été régulièrement envoyés et si un recours reste ouvert.

Ne pas payer l’amende empêche-t-il le retrait de points ?

Non. Le non-paiement de l’amende ne protège pas les points du permis de conduire.

La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points est établie par :

• Le paiement de l’amende forfaitaire ;
• L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• L’exécution d’une composition pénale ;
• Une condamnation devenue définitive.

Le retrait de points va donc intervenir après l’émission du titre exécutoire, même si l’amende majorée n’a pas encore été effectivement payée.

Laisser volontairement expirer les délais afin de retarder le paiement ne permet donc pas de préserver ses points. Cette stratégie entraîne au contraire une augmentation du montant dû, le retrait des points correspondant à l’infraction et, à terme, un recouvrement forcé par le Trésor public.

Peut-on encore contester une amende non payée ?

La réponse dépend du document reçu et du délai déjà écoulé.

L’avis de contravention est encore dans le délai initial

L’avis de contravention peut normalement être contesté dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de son envoi.

Il ne faut pas payer l’amende lorsque l’objectif est de contester l’infraction ou de désigner un autre conducteur. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et ferme en principe la procédure normale de contestation.

Selon le motif invoqué, une consignation peut être exigée. Cette consignation ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende : elle n’entraîne pas, par elle-même, de retrait de points et peut être restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

L’amende est déjà majorée

Une amende forfaitaire majorée peut faire l’objet d’une réclamation motivée.

Le délai est en principe de :

• 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée ;
• 3 mois lorsque cet avis a été envoyé par lettre recommandée.

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, du formulaire prévu et des justificatifs correspondant au motif invoqué.

Pour aller plus loin, consultez notre guide consacré à la contestation d’une amende forfaitaire majorée.

Que faire si vous n’avez jamais reçu l’avis initial ?

Certaines personnes découvrent l’existence de l’infraction uniquement en recevant :

• Une amende forfaitaire majorée ;
• Une lettre de rappel ;
• Un avis de saisie ;
• Une opposition sur leur véhicule.

L’absence de réception de l’avis initial peut être liée à un déménagement, à une adresse non actualisée sur le certificat d’immatriculation ou à un problème d’acheminement postal.

Le titulaire d’un véhicule qui déménage doit déclarer son changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois. Une carte grise restée à l’ancienne adresse augmente fortement le risque de ne pas recevoir l’avis initial.

Dans certaines situations, il est possible d’obtenir l’annulation de la majoration et de payer uniquement le montant forfaitaire.

Lorsque l’avis majoré a été envoyé en recommandé à une ancienne adresse et qu’une nouvelle adresse est retrouvée, une lettre de rappel peut être adressée. Le titulaire doit alors actualiser son certificat d’immatriculation et suivre la procédure figurant sur cette lettre.

Si l’infraction a été constatée par radar automatique, la personne qui justifie avoir régularisé son changement d’adresse peut, sous certaines conditions, payer le montant forfaitaire dans les 45 jours suivant cette régularisation. Ce paiement annule alors la majoration, mais ne permet plus de bénéficier du montant minoré.

Il faut toutefois distinguer deux situations :

• Vous reconnaissez l’infraction et contestez uniquement la majoration ;
• Vous contestez également être l’auteur ou le responsable de l’infraction.

Les démarches et les justificatifs ne seront pas les mêmes.

Vous pouvez également consulter notre article consacré au délai nécessaire pour recevoir une amende.

Que faire si vous n’avez pas les moyens de payer l’amende ?

Des difficultés financières ne suspendent pas automatiquement le recouvrement. Il est néanmoins possible de demander :

• Un délai de paiement ;
• Un paiement échelonné ;
• Une remise gracieuse partielle ;
• Exceptionnellement, une remise totale.

La demande doit être adressée au comptable du Trésor public mentionné sur l’avis. Elle doit être motivée et accompagnée de justificatifs permettant d’évaluer les ressources, les charges et la situation personnelle du demandeur.

Il peut être utile de joindre notamment :

• Les derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus ;
• Un avis d’imposition ;
• Les justificatifs de loyer ou de crédit immobilier ;
• Les échéanciers de prêts ;
• Les justificatifs de charges familiales ;
• Les éléments établissant une perte d’emploi, une maladie ou une baisse récente de revenus.

L’octroi d’un délai reste une mesure exceptionnelle, appréciée en fonction des difficultés financières réellement démontrées.

Cette demande ne doit pas être déposée à la légère lorsque l’infraction est contestée. Une démarche de paiement, même partielle, peut compromettre certains recours contre l’amende.

Amende non payée depuis 5 ans : est-elle prescrite ?

Une amende non payée depuis 5 ans n’est pas nécessairement encore exigible, mais elle n’est pas non plus automatiquement annulée.

Pour savoir si l’amende est prescrite, il faut reconstituer précisément l’historique du dossier, notamment la date de l’infraction, la date d’envoi de l’avis de contravention, la date de l’éventuelle majoration, la date d’émission du titre exécutoire, les éventuelles décisions judiciaires intervenues, les actes de recouvrement accomplis au cours des cinq dernières années ainsi que les paiements partiels, demandes de délai ou reconnaissances de dette.

La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique correspond au délai pendant lequel les autorités peuvent poursuivre une infraction avant qu’une condamnation ou un titre définitif ne soit intervenu.

Pour une contravention, ce délai est en principe d’un an à compter du jour de l’infraction. Il peut toutefois être interrompu par différents actes de poursuite ou d’enquête.

Cette prescription ne doit pas être confondue avec la prescription applicable au recouvrement d’une amende déjà devenue exécutoire.

La prescription de la peine ou du recouvrement

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent en principe par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Pour un délit, le délai de principe est de six ans.

Ce délai peut être interrompu par un acte accompli pour obtenir l’exécution de la peine, par exemple :

• Une saisie sur un compte bancaire ;
• Certains actes du Trésor public ;
• Une opposition sur le véhicule ;
• Une mesure judiciaire destinée au recouvrement.

Lorsqu’un acte interruptif intervient, un nouveau délai commence à courir à compter de cet acte. Même une saisie qui n’a pas permis de récupérer l’argent peut faire repartir un nouveau délai.

Pour une analyse plus détaillée de ces délais, consultez notre article consacré à la prescription des contraventions.

Que se passe-t-il si l’amende a été prononcée par un tribunal ?

Une amende forfaitaire routière ne doit pas être confondue avec une amende prononcée par une juridiction pénale à l’issue d’une audience, d’une ordonnance pénale ou d’une autre procédure judiciaire.

L’amende prononcée par le tribunal doit en principe être payée dans le mois suivant le prononcé de la décision ou sa signification. Le paiement dans ce délai peut ouvrir droit à une réduction de 20 %, dans la limite prévue par les textes.

En l’absence de paiement, le Trésor public peut adresser des relances puis engager des mesures de recouvrement.

Pour les crimes et les délits punis d’emprisonnement, le juge de l’application des peines peut, dans certaines conditions, ordonner une contrainte judiciaire à l’encontre de la personne qui refuse de payer l’amende prononcée. Cette mesure ne concerne pas le simple retard de paiement d’une contravention forfaitaire routière.

La nature exacte de la décision reçue doit donc être identifiée avant d’appliquer les règles relatives aux amendes forfaitaires.

Que faire selon le document que vous avez reçu ?

Vous avez reçu un avis de contravention

Vérifiez immédiatement :

• La date d’envoi ;
• Le délai restant pour payer ou contester ;
• Le véhicule concerné ;
• Le lieu et l’heure de l’infraction ;
• Le nombre de points encouru ;
• La qualité de la photographie lorsqu’elle est accessible ;
• L’existence éventuelle d’un autre conducteur.

Ne payez pas avant d’avoir choisi entre reconnaissance et contestation.

Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée

Vérifiez :

• Si l’avis initial a été reçu ;
• Si l’adresse de la carte grise était à jour ;
• Si l’avis majoré a été envoyé en courrier simple ou recommandé ;
• Si le délai de 30 jours ou de trois mois est encore ouvert ;
• Si une consignation est nécessaire ;
• Si le retrait de points menace la validité du permis.

Vous avez reçu une lettre du Trésor public

Demandez ou vérifiez :

• La référence exacte de l’amende ;
• La date du titre exécutoire ;
• L’identité du redevable ;
• Les paiements déjà enregistrés ;
• Les actes de recouvrement accomplis ;
• La possibilité d’un échéancier ;
• Une éventuelle prescription.

Vous avez reçu une SATD

Une SATD doit être traitée sans délai.

Il faut distinguer :

• La contestation de l’amende à l’origine de la dette ;
• La contestation de la régularité de la saisie ;
• La demande d’un délai de paiement ;
• La demande de mainlevée.

Le délai de contestation de la SATD est de deux mois à compter de sa notification.

La vente de votre véhicule est bloquée

Commandez ou consultez le certificat de situation administrative afin d’identifier l’origine de l’opposition.

Si l’opposition provient du Trésor public, recherchez les amendes concernées et vérifiez si elles doivent être payées, contestées ou examinées au regard de la prescription.

Questions fréquentes sur les amendes non payées

Que risque-t-on si l’on ne paye pas une amende ?

L’amende peut être majorée. Les points correspondant à l’infraction peuvent être retirés après l’émission du titre exécutoire, puis le Trésor public peut engager des saisies ou une opposition sur le véhicule.

Une amende non payée peut-elle être prélevée sur un compte bancaire ?

Oui. Le Trésor public peut utiliser une saisie administrative à tiers détenteur afin de récupérer les sommes dues auprès de la banque.

Peut-on perdre ses points sans avoir payé l’amende ?

Oui. L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée peut établir la réalité de l’infraction et permettre le retrait des points.

Une amende non payée depuis cinq ans est-elle prescrite ?

Pas nécessairement. Le délai peut avoir été interrompu par une saisie, une opposition ou un autre acte de recouvrement. Il faut examiner l’historique complet du dossier.

Peut-on contester une amende déjà majorée ?

Oui, une réclamation peut être possible dans un délai de 30 jours ou de trois mois en cas d’envoi recommandé. La procédure dépend cependant du motif de la contestation et des justificatifs disponibles.

Que faire si l’on reçoit directement une amende majorée ?

Il faut vérifier l’adresse utilisée, la date d’envoi, le mode d’expédition et l’existence d’un avis initial. Une procédure particulière peut permettre de contester l’infraction ou de demander l’annulation de la majoration.

Peut-on payer une amende en plusieurs fois ?

Un délai ou un échéancier peut être demandé au comptable du Trésor public lorsque la situation financière le justifie. L’accord n’est cependant pas automatique.

Une amende impayée peut-elle empêcher la vente d’une voiture ?

Oui. Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut empêcher le changement de titulaire tant que la situation n’est pas régularisée.

Risque-t-on la prison pour une amende non payée ?

Le non-paiement d’une simple amende forfaitaire routière ne conduit pas directement à une peine de prison. Une contrainte judiciaire peut toutefois exister pour certaines amendes prononcées par un tribunal en matière criminelle ou délictuelle lorsque la personne refuse de les payer.

Payer l’amende empêche-t-il ensuite de la contester ?

En principe, oui. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et ferme la procédure normale de contestation. La consignation, lorsqu’elle est exigée, ne produit pas les mêmes effets.

Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 16 juillet 2026.