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Amende minorée : quel montant et quel délai pour payer ?

Une amende minorée est une amende forfaitaire dont le montant est réduit lorsque le paiement intervient dans le délai légal. Selon la classe de contravention, son montant peut être de 22 €, 45 €, 90 € ou 150 €.

Le conducteur dispose en principe de 15 jours pour payer au tarif minoré, délai porté à 30 jours en cas de télépaiement dans les conditions prévues.

Attention toutefois : payer une amende minorée signifie reconnaître l’infraction. Lorsque celle-ci entraîne un retrait de points, le paiement peut donc avoir des conséquences sur la validité du permis de conduire.

Qu’est-ce qu’une amende minorée ?

L’amende minorée correspond au montant réduit d’une amende forfaitaire, applicable à certaines contraventions lorsque le règlement intervient rapidement.

Il faut distinguer trois montants :

  • L’amende minorée : montant réduit applicable en cas de paiement dans le délai de minoration.
  • L’amende forfaitaire : montant normal à régler lorsque le délai de minoration est expiré.
  • L’amende majorée : montant augmenté lorsque l’amende n’a pas été payée ou régulièrement contestée dans le délai prévu.

Par exemple, pour une contravention de quatrième classe, l’amende peut être de 90 € au tarif minoré, 135 € au tarif forfaitaire et 375 € après majoration.

La minoration n’est toutefois pas applicable à toutes les contraventions.

Quel est le montant d’une amende minorée ?

Le montant dépend de la classe de contravention. Les tarifs prévus par le Code de procédure pénale sont les suivants :

Classe Minorée Forfaitaire Majorée
1re classe Non prévue 11 € 33 €
2e classe 22 € 35 € 75 €
3e classe 45 € 68 € 180 €
4e classe 90 € 135 € 375 €
5e classe* 150 € 200 € 450 €

* Ces montants de cinquième classe concernent uniquement les infractions admises à la procédure forfaitaire. Le tableau présente les montants de droit commun, sans les tarifs particuliers applicables à certaines infractions.

Les amendes de première classe ne bénéficient pas de minoration. Certaines infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement sont également exclues du dispositif.

Pour les infractions routières les plus courantes, notamment de nombreux excès de vitesse, le montant minoré est généralement de 45 € ou 90 €, selon la gravité de l’infraction.

Quel est le délai pour payer une amende minorée ?

Le délai de paiement d’une amende minorée est en principe de 15 jours. Il peut être porté à 30 jours lorsque le paiement est effectué par télépaiement automatisé ou timbre dématérialisé dans les conditions réglementaires.

Quand commence le délai de 15 jours ?

Conformément à l’article 529-8 du Code de procédure pénale, le délai commence à courir :

  • À compter de la constatation de l’infraction ;
  • Ou, lorsque l’avis de contravention est envoyé ultérieurement, à compter de la date de cet envoi.

Ce n’est donc pas nécessairement la date de réception du courrier qui fait courir le délai. Il faut vérifier la date figurant sur l’avis de contravention.

Comment bénéficier du délai de 30 jours ?

L’article R.49-3-1 du Code de procédure pénale prévoit un délai supplémentaire de 15 jours pour les paiements effectués par télépaiement automatisé ou timbre dématérialisé.

Lorsque ce dispositif s’applique, le conducteur dispose donc de 30 jours au total pour régler l’amende au tarif minoré.

Cette prolongation ne concerne pas indistinctement tous les modes de paiement. Il convient de suivre les indications figurant sur l’avis de contravention.

Comment payer une amende minorée ?

Le moyen le plus direct consiste à effectuer le règlement sur le site officiel amendes.gouv.fr.

Pour payer en ligne, vous devez disposer du numéro de télépaiement et de la clé figurant sur votre avis de contravention.

Selon les modalités indiquées sur l’avis, le règlement peut également être effectué :

  • Par téléphone, au moyen du service de télépaiement ;
  • Auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé ;
  • Par courrier, notamment par chèque ;
  • Auprès d’un centre des finances publiques.

Le mode de paiement choisi peut avoir une incidence sur le délai applicable à la minoration.

Avant de régler, vérifiez que vous ne souhaitez pas contester l’infraction, notamment lorsqu’elle entraîne une perte de points.

Peut-on encore bénéficier d’une amende minorée après 15 jours ?

Oui, dans certaines situations. Lorsque le paiement dématérialisé ouvre droit au délai supplémentaire, le tarif minoré reste accessible pendant 30 jours.

En revanche, lorsque le délai de minoration est définitivement expiré, le conducteur doit payer le montant forfaitaire normal.

Le délai ordinaire de paiement de l’amende forfaitaire est de 45 jours. Il peut être porté à 60 jours avec les moyens de télépaiement prévus par les textes.

Exemple pratique : pour une contravention de quatrième classe :

  • 90 € pendant le délai de minoration de 15 jours, ou de 30 jours avec le télépaiement éligible ;
  • 135 € après l’expiration de ce délai, tant que le délai de paiement de l’amende forfaitaire reste ouvert ;
  • 375 € en cas de majoration, lorsque l’amende n’a été ni payée ni régulièrement contestée dans les délais.

Une amende de 90 € ne passe donc pas automatiquement à 375 € dès le seizième jour.

Pour connaître les conséquences d’un retard prolongé, consultez notre article consacré aux amendes non payées.

Peut-on contester une amende minorée ?

Oui, tant que l’amende n’a pas été payée et que le délai de contestation applicable est respecté.

La contestation d’une amende forfaitaire doit en principe être formée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention.

La démarche doit être effectuée auprès du service compétent, selon les modalités indiquées sur l’avis.

Dans certaines situations, une consignation est exigée pour que la contestation soit recevable. Cette consignation ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende.

Attention : le paiement de l’amende forfaitaire vaut en principe reconnaissance de l’infraction et ferme la voie ordinaire de contestation. Il est donc important de choisir entre payer et contester avant de procéder au règlement.

Pour connaître les conditions et les démarches à respecter, consultez notre guide : comment contester une amende forfaitaire.

Payer une amende minorée entraîne-t-il un retrait de points ?

Oui, lorsque l’infraction commise est sanctionnée par un retrait de points. Le fait de bénéficier d’un tarif minoré ne réduit pas le nombre de points retirés.

L’article L.223-1 du Code de la route prévoit notamment que la réalité d’une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire.

Par conséquent, un conducteur qui règle une amende de 90 € peut perdre les points prévus pour l’infraction, exactement comme s’il avait payé le montant forfaitaire de 135 €.

Les conséquences peuvent être particulièrement importantes pour un conducteur titulaire d’un permis probatoire ou dont le solde de points est déjà faible.

Lorsque le retrait de points risque de compromettre la validité du permis, il peut être utile de faire examiner la possibilité d’une contestation de l’amende avant tout paiement.

Questions fréquentes sur l’amende minorée

Toutes les amendes peuvent-elles être minorées ?

Non. Les contraventions de première classe ne bénéficient pas du tarif minoré. Les contraventions relatives à l’arrêt et au stationnement visées par les exclusions réglementaires n’en bénéficient pas non plus.

La procédure forfaitaire peut concerner certaines contraventions de cinquième classe, mais pas l’ensemble de ces infractions. Le forfait de post-stationnement (FPS) relève, quant à lui, d’un régime distinct.

Peut-on bénéficier d’une minoration pour une amende forfaitaire délictuelle ?

Oui. Certains délits peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle dont le montant est minoré en cas de paiement dans le délai prévu.

C’est notamment le cas, sous certaines conditions, de la conduite sans assurance ou de la conduite sans permis.

Les montants applicables à ces délits sont spécifiques et ne correspondent pas au tableau des contraventions présenté précédemment.

Peut-on obtenir une réduction après la majoration de l’amende ?

Oui. Une amende forfaitaire majorée peut bénéficier d’une diminution de 20 % lorsque son paiement intervient dans le délai prévu par l’article R.49-6 du Code de procédure pénale.

Ce délai est en principe d’un mois à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée, avec une prolongation de 15 jours en cas de télépaiement éligible.

Cette réduction est distincte de la minoration initiale de l’amende. Le paiement peut également fermer la voie de la réclamation contre la majoration.

Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour.

Mis à jour le 15 novembre 2026.

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