Que se passe-t-il après la rétention de votre permis?

Vous venez de faire l’objet d’une rétention de votre permis de conduire suite à la commission d’un excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h.

Cette rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre est généralement suivie d’une mesure dite de suspension provisoire du permis de conduire (imprimé vert « 3F ») prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire.

Comme son nom l’indique, la suspension du permis de conduire suspend de manière provisoire et immédiate le permis de conduire suite à la commission d’une infraction au Code de la Route.

Il est donc fait interdiction totale et absolue de rouler pendant la durée de la suspension, qui peut avoir une durée maximum de 6 mois.

Cette suspension trouve à s’appliquer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal.

En pratique, cette décision du Tribunal prend la forme d’une « ordonnance pénale contraventionnelle», qui est un jugement rendu sans votre présence, et qui vous est adressé par courrier recommandé à votre domicile.

Dans la majorité des cas, ce jugement confirme la durée de suspension préfectorale déjà fixée, et vous est adressé à l’expiration de votre suspension préfectorale, ce qui fait perdre tout intérêt à contester ladite décision.

La procédure de comparution volontaire pour récupérer le droit de conduire

Afin de vous permettre de retrouver le droit de conduire plus rapidement, il est possible de mettre en place une procédure dite de comparution volontaire, qui a pour objectif de solliciter une comparution dans les plus brefs délais auprès du Tribunal censé statuer sur votre affaire, afin que cette dernière puisse être instruite par le Juge.

L’objectif est ainsi de pouvoir faire en sorte de plaider le plus rapidement votre cause, et notamment l’urgence professionnelle et sociale à ce que vous récupériez votre permis de conduire, afin que le juge diminue votre durée de suspension et vous permettre de reprendre le volant le plus vite possible

Dans les cas les plus favorables, et si la procédure est entachée de vices, d’obtenir votre relaxe et l’annulation complète de la procédure.

L’acceptation de la demande de comparution volontaire est laissée à libre appréciation du Ministère Public, soit du Procureur de la République, soit de l’Officier du Ministère Public : il convient donc d’appuyer cette dernière au maximum afin qu’une date rapprochée vous soit accordée.

Quel délai pour obtenir une comparution volontaire devant le tribunal ?

En pratique, le délai pour obtenir une comparution volontaire est généralement d’environ un mois et demi entre le moment où la procédure est engagée et le passage devant le tribunal.

Ce délai peut varier selon les tribunaux et les disponibilités d’audience, mais il donne un ordre d’idée réaliste. La comparution volontaire permet donc, dans certains dossiers, d’obtenir une audience plus rapidement que par la voie classique d’une convocation ultérieure.

Comparution volontaire : comment le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE prépare votre défense ?

Nous nous chargeons de la mise en place la procédure visant à obtenir la comparution volontaire auprès du Tribunal Compétent.

Si cette dernière est accordée, et qu’une date d’audience est fixée, nous nous chargeons de plaider le dossier lors de l’audience à venir avec un double objectif :

• Réduire ou aménager votre durée de suspension du permis de conduire
• Obtenir votre relaxe pleine et entière (et donc l’abandon des poursuites) si la procédure est entachée de vices.

La demande de comparution volontaire : liste des pièces à fournir

Pour mieux comprendre les sanctions, les recours possibles et les conséquences sur le permis, vous pouvez consulter notre page complète consacrée aux excès de vitesse.

Vous souhaitez obtenir une comparution volontaire après une rétention de permis ?

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE peut analyser votre situation, préparer votre demande et répondre à vos questions sur les démarches à engager.

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