L’infraction peut également être retenue lorsque le casque est porté mais qu’il n’est pas attaché, ou lorsqu’il ne s’agit pas d’un casque homologué. Ces situations sont juridiquement assimilées au défaut de port du casque.

Le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de l’infraction. Lorsque le solde de points du conducteur est faible, il est donc important de vérifier la situation du permis et les possibilités de contestation avant de procéder au règlement.

Quelle sanction pour le non-port du casque ?

Le non-port d’un casque homologué et correctement attaché est sanctionné par une contravention de 4e classe.

L’article R.431-1 du Code de la route ne prévoit pas de suspension du permis comme peine spécifique pour cette contravention. Le risque principal pour le permis reste donc le retrait de 3 points.

Lorsque le défaut de casque concerne uniquement un passager, celui-ci est également passible de l’amende de quatrième classe. En revanche, aucun retrait de points n’est appliqué au conducteur pour une infraction personnellement commise par son passager.

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Que dit le Code de la route pour le non-port du casque ?

L’infraction de non-port du casque est prévue par l’article R.431-1 du Code de la route.

« En circulation, tout conducteur ou passager […] doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. »

Cette obligation concerne le conducteur et le passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

Pour respecter le texte, le conducteur ou le passager doit donc :

L’agent verbalisateur doit constater que la personne se trouvait en circulation sur l’un des véhicules concernés et qu’elle ne portait pas de casque, que le casque n’était pas attaché ou qu’il ne répondait pas aux exigences d’homologation.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux conducteurs et passagers portant une ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.

Le non-port du casque à moto

À moto, le port du casque est obligatoire pour le conducteur comme pour le passager, quelle que soit la durée du trajet. Cette obligation s’applique également aux scooters, aux cyclomoteurs, aux tricycles à moteur et aux quadricycles à moteur visés par l’article R.431-1 du Code de la route.

La cylindrée du véhicule ne modifie pas la sanction. Un conducteur de scooter de 50 cm³ ou de moto de forte cylindrée s’expose à la même contravention de quatrième classe et au même retrait de trois points.

Un casque non attaché ou non homologué est-il sanctionné ?

Oui. Le Code de la route ne se limite pas à imposer la présence d’un casque sur la tête. Il exige que le casque soit à la fois homologué et attaché.

Le casque doit notamment répondre aux normes d’homologation applicables. Les normes ECE 22.06 et ECE 22.05 sont actuellement admises, tandis que l’ancienne norme NF tend à disparaître. Le casque doit également comporter les éléments rétroréfléchissants réglementaires.

Un casque simplement posé sur la tête, avec la jugulaire ouverte ou insuffisamment attachée, peut donc entraîner les mêmes sanctions qu’une absence totale de casque : amende de quatrième classe et retrait de trois points pour le conducteur.

Peut-on être verbalisé sans être arrêté ?

Oui. Le non-port du casque peut être constaté directement par un policier ou un gendarme sans que le conducteur soit nécessairement arrêté au moment des faits.

L’article R.130-11 du Code de la route permet également que les constatations relatives au port d’un casque homologué soient effectuées par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation.

Dans ce cas, un avis de contravention peut être adressé ultérieurement. Il faut alors vérifier attentivement les informations mentionnées sur l’avis, notamment le lieu, la date, l’heure, le véhicule concerné et la nature exacte de l’infraction reprochée.

Quand intervient le retrait de points pour un non-port du casque ?

Pour un non-port du casque, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention.

En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :

En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :

C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible.

Pour un conducteur qui dispose de 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul.

Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empêche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration.

Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde.

Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.

Le casque est-il obligatoire à vélo ?

Le port du casque n’est pas obligatoire pour tous les cyclistes. L’article R.431-1-3 du Code de la route impose cette obligation aux conducteurs et passagers d’un cycle âgés de moins de douze ans.

Le casque de l’enfant doit être conforme à la réglementation applicable, porter le marquage CE et être attaché. L’adulte qui transporte ou accompagne l’enfant et qui exerce sur lui une autorité de droit ou de fait doit s’assurer du respect de cette obligation.

Le non-respect de cette règle expose l’adulte responsable à une contravention de 4e classe, généralement sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €.

Cette infraction commise à vélo n’entraîne aucun retrait de points, même lorsque l’adulte concerné possède un permis de conduire. Pour les cyclistes âgés de douze ans ou plus, le casque reste recommandé mais il n’est pas imposé par le Code de la route.

Comment contester une amende pour non-port du casque ?

Une amende pour non-port du casque peut être contestée lorsque les faits reprochés ne correspondent pas à la réalité ou lorsque les éléments du procès-verbal ne permettent pas de caractériser correctement l’infraction.

La contestation peut notamment être envisagée en présence :

Les procès-verbaux établis pour constater une contravention font en principe foi jusqu’à preuve contraire. Cette preuve contraire doit être apportée par écrit ou par témoins. Une simple affirmation du conducteur ne suffit donc pas nécessairement.

La contestation doit être adressée dans le délai indiqué sur l’avis, généralement dans les 45 jours suivant son envoi. Il ne faut pas payer l’amende avant de contester, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et ferme la voie de la contestation.

Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre amende pour non-port du casque

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création.

Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme le non-port du casque.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure.

Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.

Une contestation mal faite peut vous coûter votre permis.

Si l’amende entraîne une perte de points importante ou menace votre droit de conduire, contactez le cabinet avant d’envoyer votre contestation.

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Questions fréquentes sur le non-port du casque

Combien de points sont retirés pour non-port du casque ?

Le conducteur d’une moto, d’un scooter, d’un cyclomoteur, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur perd 3 points lorsque l’infraction devient définitive.

Un casque non attaché entraîne-t-il aussi un retrait de points ?

Oui. Le Code de la route impose que le casque homologué soit attaché. Un casque porté avec la jugulaire ouverte expose le conducteur aux mêmes sanctions que l’absence de casque.

Le passager sans casque fait-il perdre des points au conducteur ?

Non. Le retrait de points ne concerne que l’infraction personnellement commise par le conducteur. Un passager sans casque est lui-même soumis à l’obligation prévue par l’article R.431-1.

Peut-on contester après avoir payé l’amende ?

Non. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Il entraîne ensuite le retrait des points et empêche en principe toute contestation de l’amende forfaitaire.

Le non-port du casque peut-il entraîner une suspension du permis ?

L’article R.431-1 ne prévoit pas de suspension du permis comme sanction propre au non-port du casque. Le conducteur encourt principalement l’amende de quatrième classe, le retrait de trois points et une possible immobilisation du véhicule.

Le casque est-il obligatoire pour un adulte à vélo ?

Non. En France, le casque à vélo est obligatoire pour les enfants de moins de douze ans. Il reste recommandé, mais non obligatoire, pour les cyclistes âgés de douze ans ou plus.

Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 15 juillet 2026.