Vous venez de faire l’objet d’une rétention de permis et le délai indiqué sur l’avis de rétention arrive à son terme.
Une question revient très souvent :
Puis-je reprendre le volant une fois les 72 heures ou les 120 heures écoulées ?
La réponse est la suivante : oui, en principe, mais seulement si aucune décision de suspension du permis ne vous a été notifiée ou opposée à la suite de la rétention.
C’est précisément là que les choses se compliquent.
Beaucoup de conducteurs pensent qu’une fois le délai de rétention terminé, ils peuvent automatiquement reconduire. En réalité, la rétention n’est souvent que la première étape. Elle peut être suivie d’une suspension administrative du permis de conduire, décidée par le préfet.
Le préfet peut prononcer cette suspension dans un délai de 72 heures à compter de la rétention du permis, ou dans un délai de 120 heures pour certaines infractions nécessitant des vérifications, notamment en matière d’alcool ou de stupéfiants.
Rétention du permis : ce que signifient vraiment les 72h ou 120h
La rétention du permis est une mesure immédiate prise par les forces de l’ordre.
Elle intervient généralement après une infraction grave au Code de la route, par exemple :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- conduite après usage de stupéfiants ;
- grand excès de vitesse ;
- accident avec certaines circonstances ;
- refus de se soumettre aux vérifications ;
- usage du téléphone dans certaines situations associées à une autre infraction.
Pendant la rétention, vous n’avez plus le droit de conduire.
La rétention n’est pas encore une suspension administrative au sens strict. C’est une mesure provisoire, décidée immédiatement sur le terrain, dans l’attente d’une éventuelle décision du préfet.
Pour comprendre plus largement cette procédure, vous pouvez également consulter notre page dédiée à la rétention du permis de conduire.
Peut-on conduire dès la fin de la rétention ?
En pratique, il faut distinguer plusieurs situations.
Situation n°1 : aucune suspension administrative n’a été décidée
Si le préfet ne prononce pas de suspension administrative dans le délai applicable, vous pouvez en principe récupérer votre permis à l’issue de la rétention.
Dans ce cas, le permis doit être tenu à votre disposition auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Le Code de la route prévoit que le permis est tenu à disposition pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention dans les bureaux du service désigné dans l’avis de rétention.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut reprendre le volant sans vérification.
Avant de conduire, il faut s’assurer que :
- le délai de rétention est bien expiré ;
- aucune suspension administrative ne vous a été notifiée ;
- le service indiqué sur l’avis de rétention ne vous informe pas qu’un arrêté de suspension a été pris ;
- votre permis ne fait pas l’objet d’une autre mesure, par exemple une invalidation pour solde de points nul.
Le point important est le suivant : la fin du délai de rétention ne suffit pas toujours à elle seule. Il faut vérifier qu’aucune décision de suspension ne vous empêche de conduire.
Le mot de Maître KIRMEN
Je vous conseille, dès la fin des 72h ou 120 heures, de contacter les forces de l’ordre qui vous ont arrêté afin de leur demander si une suspension a été prise, et si ce n’est pas le cas, de vous restituer le permis.
Situation n°2 : le préfet a pris un arrêté de suspension
Si le Préfet prend un arrêté de suspension administrative pendant le délai légal, vous ne pouvez pas reprendre le volant.
La rétention prend alors le relais vers une suspension administrative.
Concrètement, le permis n’est pas restitué. Il est transmis ou conservé dans le cadre de l’exécution de la mesure de suspension.
La suspension administrative peut durer plusieurs mois. Selon l’article L.224-2 du Code de la route, la durée de la suspension ne peut en principe excéder six mois, mais elle peut être portée à un an dans certains cas graves, notamment en cas d’accident corporel ou mortel, de conduite sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou de refus d’obtempérer dans certaines conditions.
Dans cette situation, conduire expose à des poursuites pour conduite malgré suspension du permis.
Et là, le risque devient beaucoup plus lourd.
Situation n°3 : vous n’avez reçu aucune réponse à la fin du délai
C’est le cas le plus fréquent en pratique.
Vous attendez la fin des 72 heures ou des 120 heures, mais vous n’avez rien reçu, et vous ne savez pas clairement si une décision a été prise.
Vous appelez parfois le commissariat ou la gendarmerie, et on vous répond que le dossier est en préfecture, ou qu’il faut attendre.
Dans cette situation, il faut être prudent.
Le mot de Maître KIRMEN
Ce qu’il faut bien garder à l’esprit, et c’est le plus important, c’est que le préfet a certes 72 ou 120 heures pour suspendre votre permis, mais il n’a absolument pas l’obligation de vous prévenir dans ce délai.
En général, la suspension, si elle est prise, arrive dans un délai d’une semaine à deux semaines à la maison.
Dans le laps de temps entre la fin de la rétention et la réception du courrier de suspension du permis de conduire, juridiquement on ne peut vous reprocher de conduire malgré une suspension du permis.
Mais attention, il faut être extrêmement vigilant dans la pratique, et bien vérifier qu’aucune suspension n’a été envoyée.
Il ne faut donc pas confondre :
- la fin théorique du délai de rétention ;
- la récupération effective du permis ;
- l’existence ou non d’un arrêté de suspension ;
- la notification de cette décision.
Votre rétention se termine et vous ne savez pas si vous pouvez conduire ?
Ne prenez pas de risque inutile. Une analyse rapide de votre dossier peut éviter une nouvelle infraction et vous permettre de savoir clairement où vous en êtes.
Contactez le cabinet pour un premier examen de votre situation.
Que risque-t-on si l’on conduit pendant la rétention ou malgré une suspension ?
Le risque est sérieux.
Conduire pendant une période de rétention, ou après notification d’une décision de suspension, est un délit.
Conduire pendant la période de rétention est puni de deux ans d’emprisonnement maximum, de 4 500 euros d’amende, d’un retrait de 6 points, ainsi que de peines complémentaires possibles, comme l’immobilisation ou la confiscation du véhicule.
L’article L.224-16 du Code de la route vise également la conduite malgré une décision de suspension, rétention, annulation ou interdiction d’obtenir un permis, lorsque cette décision a été notifiée au conducteur.
Autrement dit, reprendre le volant trop tôt peut transformer un dossier déjà sérieux en une nouvelle infraction pénale.
Et dans un dossier de permis, cela peut avoir des conséquences très concrètes :
- nouvelle garde à vue possible ;
- nouvelle convocation devant le tribunal ;
- aggravation du dossier initial ;
- risque d’annulation du permis ;
- risque de peine complémentaire ;
- difficulté supplémentaire pour récupérer rapidement le droit de conduire.
Peut-on récupérer physiquement son permis à la fin de la rétention ?
Oui, mais seulement si aucune suspension administrative n’a été décidée.
En principe, le permis est récupéré auprès du service indiqué sur l’avis de rétention.
Le permis peut être restitué après la période de rétention, ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception si le conducteur en fait la demande.
Mais attention : récupérer physiquement le permis et avoir le droit de conduire sont deux choses qui doivent toujours être cohérentes.
Si une suspension a été décidée, le permis ne doit normalement pas être restitué pour permettre la conduite.
Si vous avez un doute, il faut demander une confirmation claire avant de reprendre le volant.
Que faire si la rétention est terminée mais que personne ne vous répond ?
Dans ce cas, il faut éviter de prendre une décision à l’aveugle.
Voici les bons réflexes :
- relire l’avis de rétention pour identifier l’heure exacte de début de la mesure ;
- vérifier si le délai applicable est de 72 heures ou de 120 heures ;
- contacter le service mentionné sur l’avis de rétention ;
- demander si un arrêté de suspension a été pris ;
- ne pas conduire si une suspension vous a été notifiée ;
- conserver toutes les preuves de vos démarches ;
- contacter rapidement un avocat si la situation est floue ou si votre permis est indispensable à votre activité professionnelle.
Dans les dossiers urgents, ces détails peuvent faire une vraie différence.
Le mot de Maître KIRMEN
La fin de la rétention ne doit jamais être analysée seule.
Ce qui compte, c’est la situation complète du conducteur à l’instant où il envisage de reprendre le volant.
Aucune suspension n’a été prise ? Le permis peut en principe être récupéré.
Une suspension a été notifiée ? Il ne faut pas conduire.
Une décision semble avoir été prise mais vous ne comprenez pas exactement votre situation ? Il faut vérifier avant de reprendre la route.
Dans un dossier de permis, conduire trop tôt peut coûter beaucoup plus cher que l’infraction initiale.
Pourquoi contacter un avocat après une rétention du permis ?
Une rétention de permis est souvent le début d’une procédure plus large.
Elle peut être suivie :
- d’une suspension administrative ;
- d’une convocation devant le tribunal ;
- d’une ordonnance pénale ;
- d’une composition pénale ;
- d’une perte de points ;
- d’une annulation judiciaire ;
- d’une invalidation du permis si le solde de points tombe à zéro.
Un avocat en droit routier peut intervenir pour vérifier rapidement :
- si la rétention était régulière ;
- si le délai de 72 heures ou 120 heures a été respecté ;
- si l’arrêté de suspension est contestable ;
- si la notification est régulière ;
- si la procédure pénale contient des vices ;
- si une stratégie permet de préserver le permis ou de limiter la durée d’interdiction de conduire.
L’objectif n’est pas seulement de “contester pour contester”.
L’objectif est de savoir rapidement si le dossier contient un angle de défense sérieux, et quelles démarches peuvent être engagées pour protéger votre permis..
Vous êtes à la fin d’une rétention de permis et vous ne savez pas si vous pouvez conduire ?
Ne prenez pas le risque de reprendre le volant sans vérification.
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient en droit routier et permis de conduire pour analyser les dossiers de rétention, de suspension administrative, d’alcool au volant, de conduite sous stupéfiants et de grand excès de vitesse.
Un premier examen du dossier permet de vérifier rapidement :
- le délai applicable ;
- la régularité de la rétention ;
- l’existence d’une suspension ;
- les recours possibles ;
- les risques en cas de conduite.
Avant de reprendre la route, faites vérifier votre situation.
Questions fréquentes
Puis-je conduire dès que les 72 heures de rétention sont terminées ?
Oui, en principe, si aucune suspension administrative n’a été décidée ou notifiée. Mais il est préférable de vérifier auprès du service indiqué sur l’avis de rétention avant de reprendre le volant.
Le délai est-il toujours de 72 heures ?
Non. Le délai peut être de 120 heures dans certaines situations, notamment en matière d’alcool ou de stupéfiants lorsque des vérifications sont nécessaires.
Que se passe-t-il si le préfet ne prend aucune décision ?
Si aucune suspension n’est prononcée dans le délai applicable, le permis peut en principe être récupéré à la fin de la période de rétention.
Que se passe-t-il si je reçois un arrêté de suspension après la rétention ?
Si une suspension administrative vous est notifiée, vous ne pouvez pas conduire pendant la durée prévue par l’arrêté, même si la période de rétention est terminée.
Que risque-t-on en cas de conduite pendant la rétention ?
La conduite pendant la rétention peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende, un retrait de 6 points et des peines complémentaires.
Que dois-je faire si mon permis est indispensable pour travailler ?
Il faut agir rapidement. Un avocat peut vérifier la régularité de la rétention, de la suspension éventuelle et de la procédure pénale, afin d’identifier les recours possibles ou les arguments permettant de limiter les conséquences sur votre activité professionnelle.
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