Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum.

D’expérience, la suspension préfectorale oscille généralement entre 2 et 4 mois pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, et entre 3 et 6 mois pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.

Vous ferez en parallèle l’objet de poursuites judiciaires pour grand excès de vitesse, soit devant le Tribunal de Police, soit devant le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive).

Les sanctions diffèrent selon que l’excès de vitesse est compris entre 40 et 50 km/h ou supérieur ou égal à 50Km/h.

LE GRAND EXCÈS DE VITESSE – EXCÈS DE VITESSE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 KM/H

L’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h – dit grand excès de vitesse – est une contravention de la 5ème classe, qui entraîne la perte de 6 points sur votre permis de conduire, et dont les sanctions, prévues à l’article R 413-14-1 du Code de la route, sont les suivantes :

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En l’espèce, le montant maximum de l’amende est de 1500 euros.

I – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

L’automobiliste peut donc faire l’objet en l’espèce d’une » double peine «, car, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le Tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

De même, il ne faut pas oublier qu’en cas de condamnation pour ces faits, l’administration procédera au retrait de 6 points de votre permis de conduire, ce qui peut entraîner son invalidation si votre capital de points n’est pas suffisant.

Des solutions existent pour limiter, voire revenir sur la durée de la suspension du permis de conduire, notamment par le biais de ce que l’on appelle une procédure de comparution volontaire.

N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet – qui exerce uniquement en droit routier – au 01.42.77.88.84 si vous souhaitez que nos Avocats répondent à vos questions.

LA RÉCIDIVE D’EXCÈS DE VITESSE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 KM/H

Attention, le droit routier prévoit, en cas de récidive de grand excès de vitesse, des sanctions beaucoup plus lourdes, à savoir (art. L413-1 du Code de la Route) :

Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du code pénal.

II -Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

L’état de récidive légale pour un grand excès de vitesse est retenu quand une condamnation pour des faits similaires a été prononcée à l’encontre de l’automobiliste dans un délai inférieur à 3 ans.

De même, ce n’est plus une contravention de la 5ème classe, mais un délit, et l’automobiliste est alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

De même, depuis la loi LOPPSI 2 du 15 mars 2011, une nouvelle sanction automatique est encourue à l’encontre de l’automobiliste en état de récidive légale : la confiscation automatique de son véhicule.

Avant la loi LOPPSI 2 il appartenait au juge de décider ou non de prononcer lors du jugement la confiscation du véhicule de la personne poursuivie (et donc la vente au profit de l’état), ce qui demeurait extrêmement rare.

Depuis le 15 mars 2011, en cas de récidive légale, la confiscation du véhicule en cas de condamnation devient obligatoire en son principe : il appartient désormais au juge, s’il n’entend pas la prononcer, de motiver spécialement sa décision dans ce sens.

Il faut donc que l’Avocat redouble d’effort afin que le Tribunal puisse entendre ses arguments et rendre une décision spécialement motivée afin que l’automobiliste puisse récupérer son véhicule.

EXCÈS DE VITESSE COMPRIS ENTRE 40 ET 50 KM/H

L’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h est une contravention de la 4ème classe, qui entraîne la perte de 4 points sur votre permis de conduire, et dont les sanctions, prévues à l’article R 413-14 du Code de la route sont les suivantes :

  1. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
  2. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; «

L’amende encourue, pour une contravention de cinquième classe, s’élève à 750 euros.

Là aussi, l’automobiliste peut faire l’objet en l’espèce d’une » double peine « , car, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le Tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

De même, il ne faut pas oublier qu’en cas de condamnation pour ces faits, l’administration procédera au retrait de 4 points de votre permis de conduire, ce qui peut entraîner son invalidation si votre capital de points n’est pas suffisant.

Le droit routier est une matière particulièrement complexe, et faire appel à un avocat spécialiste en délit routier peut vous permettre de préserver votre droit de conduire et votre capital de points.

Dans ce type d’affaires, le rôle de l’Avocat en droit routier est le suivant :

AVOCAT EXCÈS DE VITESSE : COMMENT SE DÉROULENT LES POURSUITES EN JUSTICE ?

Les poursuites en justice contre l’automobiliste ayant commis un excès de vitesse, qu’il soit entre 40 et 50 km/h ou supérieur à 50 km/h se font :

– Soit par la voie de la convocation en justice devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive de grand excès de vitesse).

– Soit par la voie de l’ordonnance pénale : il s’agit d’une procédure simplifiée souvent utilisée dans les affaires d’excès de vitesse, par laquelle le Président Tribunal de Police va rendre une décision judiciaire, appelée “ ordonnance pénale contraventionnelle”, prise sans votre présence, et ensuite vous l’adresser directement par courrier recommandé à votre domicile.

Cette décision de justice vous condamnant pour l’excès de vitesse, et que vous allez recevoir par courrier, est alors susceptible d’opposition dans un délai de 30 jours : rien ne vous oblige à accepter cette condamnation, et vous pouvez demander à ce que votre affaire soit entendue en justice devant le Tribunal de Police, devant lequel il vous sera possible, avec l’aide de nos avocats, de présenter votre défense.

Le principal problème qui se pose en pratique est que bien souvent le délai d’envoi de l’ordonnance pénale est trop long, et celle-ci est souvent envoyée plusieurs mois après que ne soit commis l’excès de vitesse, et durant ce temps la suspension préfectorale du permis de conduire s’applique.

Dans de trop nombreuses situations, l’ordonnance pénale est adressée une fois les six mois de suspension administrative expirés, et, même si celle-ci est plus favorable que la décision du Préfet, elle sera devenue en pratique sans objet.

Il existe, pour éviter ce cas de figure, il existe une possibilité de solliciter un passage en accéléré devant la Juridiction devant rendre l’ordonnance pénale, dans le cadre d’une procédure dite de comparution volontaire.

Notre cabinet, spécialisé en droit routier, peut solliciter un passage à la prochaine audience fixée par le Tribunal, afin que la cause de notre client soit entendue par le Juge.

L’objectif de ce type de procédure est de solliciter soit une réduction de la suspension du permis de conduire, soit son aménagement, et le cas échéant, si la procédure est entachée de vices, l’annulation pure et simple de la procédure d’excès de vitesse.

Le délai habituel de traitement d’une demande de comparution volontaire est d’environ 45 jours.

Attention, il est important de savoir que la décision de faire comparaître le prévenu à une prochaine est entièrement discrétionnaire, et dépend du parquet ou du président du tribunal, qui peuvent très bien refuser cette demande.

Dans tous les cas de figure, l’expérience d’un avocat en droit routier est nécessaire afin que ce type de procédure puisse être couronnée de succès.

Notre cabinet exerce uniquement en droit routier, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou au 01.42.77.88.84 si vous avez des questions complémentaires.

LA SUSPENSION POUR EXCÈS DE VITESSE : QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE ET LA SUSPENSION JUDICIAIRE ?

En cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, la procédure est le plus souvent la suivante :

Vous êtes arrêté par les forces de l’ordre, qui vous reprochent d’avoir commis un grand excès de vitesse

Les gendarmes procèdent alors à la rétention de votre permis de conduire sur place. Cette rétention a une durée de 72 heures, soit 3 jours.

Dans ce délai, le Préfet (donc l’administration) va prendre une mesure dite de suspension administrative de votre permis de conduire, le plus souvent pour une durée oscillant de 2 à 4 mois.

Cette suspension administrative n’est pas une décision de justice, c’est une mesure provisoire prise dans l’attente d’un jugement, qui sera rendu par le Tribunal de Police, concernant les faits d’excès de vitesse.

Le Tribunal de Police, quand il rend son jugement, peut alors vous condamner également à une suspension du permis de conduire, c’est ce que l’on appelle la suspension judiciaire.

Très important à retenir, la suspension judiciaire prise par le Tribunal remplace la suspension administrative décidée par le Préfet.

Celle-ci peut être plus courte, de même durée, ou plus longue que la suspension préfectorale (3 ans maximum)

C’est pour cela qu’il est plus qu’important de bien préparer la phase judiciaire de votre infraction d’excès de vitesse, afin de pouvoir vous donner la chance d’obtenir une suspension du permis la plus réduite possible.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet – qui exerce uniquement en droit routier – au 01.42.77.88.84 si vous souhaitez que nos Avocats répondent à vos questions.