PV à la volée : Quels recours possibles ?

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Le conducteur ne reçoit donc rien sur place. Il découvre l’infraction plus tard, généralement par courrier.

Cette verbalisation peut notamment résulter :

• d’une constatation directe par un agent ;
• d’une vidéo-verbalisation ;
• de certains dispositifs automatisés.

Le mot de Maître Kirmen

Il faut être très clair sur un point : l’absence d’interception ne rend pas, à elle seule, le procès-verbal irrégulier. Pour plusieurs infractions, le Code de la route autorise expressément ce mode de verbalisation.

Cependant, il est toujours possible de contester ce genre de PV, notamment pour éviter le retrait de points sur le permis de conduire.

Avant de payer ou de contester, il faut donc comprendre précisément ce qui vous est reproché et mesurer les conséquences de chaque option.

Quelles infractions peuvent donner lieu à un PV à la volée ?

Toutes les infractions ne peuvent pas faire l’objet d’un PV à la volée. La liste est fixée par l’article R. 121-6 du Code de la route.

Infractions pouvant faire l’objet d’un PV à la volée

• Le non-port de la ceinture de sécurité.
• L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son, comme des écouteurs ou une oreillette.
• L’usage irrégulier des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, ainsi que des voies vertes et aires piétonnes.
• La circulation sur certaines portions du réseau routier interdites ou réglementées.
• L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
• Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
• Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue.
• Le non-respect du sens de circulation ou certaines manœuvres interdites, notamment en lien avec des règles de circulation sur autoroute ou route à accès réglementé.
• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, notamment :
  • le feu rouge ;
  • le stop ;
  • certaines obligations d’arrêt à une intersection.
• Le dépassement des vitesses maximales autorisées.
• Les infractions relatives au dépassement, dans les cas prévus par le Code de la route.
• L’engagement dans une intersection ou dans l’espace situé entre deux lignes d’arrêt, lorsqu’il empêche ou gêne la circulation.
• Le refus de priorité à l’égard d’un piéton.
• Le franchissement irrégulier d’un passage à niveau.
• Le passage irrégulier sur certains ponts, lorsque la réglementation applicable l’interdit ou l’encadre.
• Le non-port du casque homologué.
• Le défaut d’assurance obligatoire du véhicule terrestre à moteur.
• Le non-respect des règles relatives aux plaques d’immatriculation.
• Le dépassement du niveau autorisé d’émissions sonores du véhicule.
• Le dépassement des limites de poids autorisées pour les véhicules ou ensembles de véhicules.
• La circulation en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens, hors les cas autorisés.
• La circulation inter-files en dehors des conditions prévues par les textes.

PV à la volée : risque-t-on une perte de points ?

Oui, un retrait de points peut intervenir si l’infraction est finalement retenue contre le conducteur et qu’elle en entraîne un.

Le mot de Maître Kirmen

Nous arrivons assez facilement à éviter le retrait de points en contestant sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route, qui nous permet, à défaut d’identification du conducteur, d’obtenir la relaxe devant le juge, et donc l’absence de retrait de points.

Attention, il reste tout de même une responsabilité pécuniaire, avec une amende à la clé, souvent plus élevée que le montant originel de la contravention.

L’intérêt principal de contester ce type de PV n’est donc pas lié au montant de l’amende, mais plutôt à la préservation des points du permis.

Cette démarche s’inscrit plus largement dans le cadre de la contestation de contraventions routières, qui suppose d’identifier le bon fondement avant d’agir.

Avant de payer un PV à la volée, il faut donc être particulièrement vigilant si :

• vous n’étiez pas conducteur ;
• votre permis est déjà affaibli ;
• il ne vous reste que quelques points ;
• vous envisagez une contestation.

Un paiement trop rapide peut être défavorable lorsque l’identité du conducteur est discutée.

Que faire après avoir reçu un PV à la volée ?

Vérifier immédiatement l’avis

Commencez par relire le document, sans vous limiter au montant de l’amende.

Vérifiez :

• la date des faits ;
• l’heure ;
• le lieu ;
• l’immatriculation ;
• la nature exacte de l’infraction ;
• l’identité du destinataire ;
• le délai de paiement ou de contestation.

Une erreur matérielle ou une incohérence peut orienter toute la suite du dossier.

Ne pas payer automatiquement

Le paiement n’est pas toujours le bon premier réflexe. Il faut d’abord vérifier si la contravention est contestable.

Ne pas laisser courir les délais

Un avis de contravention n’attend pas. La contestation doit être engagée dans le délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.

Les erreurs à éviter

Payer avant d’avoir mesuré les conséquences

Lorsque des points sont en jeu, payer par réflexe peut être une erreur. Il faut d’abord savoir :

• si vous reconnaissez l’infraction ;
• si vous étiez bien le conducteur ;
• si une autre démarche est plus adaptée.

Attendre et se retrouver avec une amende majorée

Laisser l’avis de côté n’est pas une stratégie. Plus le temps passe, plus les possibilités d’action se réduisent.

Contester avec un argument vague ou mal ciblé

Une contestation utile ne repose pas sur une formule générale. Elle doit être cohérente avec les faits et, lorsque c’est possible, accompagnée de pièces adaptées.

Confondre responsabilité financière et culpabilité personnelle

Le titulaire de la carte grise peut être tenu au paiement dans certaines situations sans être reconnu comme l’auteur personnel de l’infraction. Cette distinction est au cœur des PV à la volée.

Ce que le cabinet vérifie dans votre dossier

Un PV à la volée peut sembler banal. Pourtant, le choix à faire dépend souvent de plusieurs éléments qui ne sautent pas aux yeux.

Le cabinet peut notamment vérifier :

• le fondement exact de la verbalisation ;
• la nature de l’infraction reprochée ;
• la question de l’identité du conducteur ;
• le risque réel de retrait de points ;
• les délais encore ouverts ;
• l’opportunité de payer, de désigner ou de contester ;
• les pièces utiles en cas de contestation ;
• les conséquences particulières si votre permis est déjà fragilisé.

L’objectif n’est pas de contester systématiquement. Il est de déterminer la démarche la plus cohérente avec votre situation.

Une pratique centrée sur le droit routier

Le cabinet accompagne depuis plus de 15 ans les conducteurs confrontés :

• aux contraventions routières ;
• aux retraits de points ;
• aux procédures menaçant leur permis ;
• aux dossiers nécessitant une contestation réfléchie.

Chaque situation est étudiée à partir :

• des documents reçus ;
• des délais applicables ;
• du risque concret sur le permis ;
• de la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

FAQ sur les PV à la volée

Un PV à la volée est-il légal ?

Oui. Certaines infractions peuvent être verbalisées sans interception immédiate du conducteur. Ce mode de constatation est prévu par les textes pour des infractions déterminées.

Peut-on recevoir un PV sans avoir été arrêté ?

Oui. Lorsqu’une infraction peut être relevée sans interception, l’avis est ensuite envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule concerné.

Un PV à la volée entraîne-t-il toujours une perte de points ?

Non. Tout dépend de la manière dont l’infraction est traitée. Si seule la responsabilité pécuniaire du titulaire est retenue, il n’y a pas de retrait de points.

Peut-on contester un PV à la volée si l’on n’était pas conducteur ?

Oui. Le titulaire de la carte grise peut faire valoir qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction et, selon la situation, désigner le conducteur réel ou contester l’avis.

Faut-il payer avant de contester ?

Non. Si vous souhaitez contester ou désigner un autre conducteur, il ne faut pas régler l’amende comme si vous reconnaissiez immédiatement les faits.

Le téléphone au volant peut-il faire l’objet d’un PV à la volée ?

Oui. L’usage du téléphone tenu en main fait partie des infractions pouvant être relevées sans interception.

Peut-on demander une photo ?

Pour certaines infractions constatées par un dispositif automatisé, il peut être possible de demander un cliché. Cette démarche peut apporter des éléments utiles, mais elle ne remplace pas l’analyse du dossier ni la surveillance des délais.

Pourquoi appeler un avocat après un PV à la volée ?

Parce que le bon choix dépend du dossier. Payer, désigner ou contester n’ont pas les mêmes conséquences, surtout lorsque des points sont en jeu ou que vous n’étiez pas le conducteur.

Vous avez reçu un PV à la volée ?

Avant de payer ou de contester, il faut savoir :

• si l’infraction entre bien dans le cadre légal ;
• si vous étiez réellement le conducteur ;
• si votre permis peut être affecté ;
• si une contestation est pertinente ;
• si les délais permettent encore d’agir.

Chaque situation mérite d’être examinée à partir des documents reçus et du contexte exact.