La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée également « CRPC » est une procédure pénale engagée contre le prévenu qui a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés, et qui peut se comparer au « plaider-coupable  » du système judiciaire américain.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La personne poursuivie dans le cadre d’une CRPC a l’obligation de comparaître avec un avocat.

La présence d’un avocat est en effet obligatoire car la CRPC a pour objectif de permettre une négociation entre l’Avocat du prévenu et le Procureur de la République sur la peine qui sera prononcée.

Il est ainsi possible de négocier une peine plus clémente dans le cadre de cette procédure que celles qui sont en général prononcées lors d’une audience publique devant le Tribunal Correctionnel

Les étapes de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de CRPC se déroule en deux étapes:

  • La première étape consiste en une comparution (généralement dans un bureau fermé) devant le Procureur de la République, autorité de poursuite. L’objectif de nos diligences lors de cette négociation est d’obtenir que les éventuelles peines d’emprisonnement, d’amende, de suspension du permis soient les  plus favorables possible.
  • La seconde étape – si le prévenu accepte la proposition de peine négociée – consiste en l’homologation de la proposition de par le Président du Tribunal correctionnel, dans le cadre d’une audience publique qui se tient le jour même.

Le Juge a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition de peine, mais n’a aucune possibilité de la modifier ni de la compléter.

Si le magistrat accepte la peine proposée ; celui-ci rend une ordonnance d’homologation, qui produit les mêmes effets qu’un jugement et est exécutoire.

Il est important de noter qu’il vous est possible de vous entretenir librement avec l’avocat avant d’accepter ou de refuser la proposition de peine qui sera proposée le Procureur de la République.

Refuser une CRPC

Il peut ainsi se révéler opportun de refuser une CRPC si par exemple :

  • La proposition de peine est trop lourde par rapport à ce qu’il serait possible d’attendre d’un passage devant le Tribunal Correctionnel.
  • La procédure pénale est entachée de vices et une relaxe serait possible devant le Tribunal Correctionnel
  • Lorsqu’une personne poursuivie pour un délit routier (alcoolémie / stupéfiants au volant, conduite malgré la suspension du permis) ne dispose pas d’un capital de points suffisant pour faire face à la perte de points encourue; il sera alors souhaitable de retarder la condamnation jusqu’à récupération d’un nombre de points suffisant.

Le refus de CRPC entraînera une convocation devant Tribunal correctionnel, dans le cadre de la procédure classique de citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Nos objectifs de défense

Dans ce type d’affaires, le rôle de notre Cabinet – qui intervient sur toute la France – est double :

  • En premier lieu, de par notre expérience des prétoires et de la spécificité de cette matière, vous fournir une mission d’assistance et de conseil afin de préparer au mieux la procédure de CRPC, à la fois pour la négociation de la peine à venir et l’opportunité (ou non) de l’accepter.
  • En second lieu, procéder à l’analyse juridique de votre dossier pénal et, le cas échéant soulever lesdits vices de procédures afin d’obtenir votre relaxe devant le Tribunal Correctionnel.

Notre Cabinet intervient sur toute la France dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.