Le refus de priorité peut viser plusieurs situations : priorité à droite non respectée, stop, cédez-le-passage, carrefour à sens giratoire ou véhicule prioritaire. Dans la plupart des cas, il entraîne une amende, un retrait de points et, dans certains cas, une suspension du permis.
Attention : cet article concerne le refus de priorité entre véhicules ou à l’égard d’un véhicule prioritaire. Il ne traite pas du refus de priorité à un piéton, qui obéit à un régime différent, notamment sur le nombre de points retirés.
Quelle sanction pour un refus de priorité ?
Le refus de priorité, hors refus de priorité à un piéton, est sanctionné par une contravention de 4e classe.
Les sanctions applicables sont les suivantes :
- un retrait de 4 points sur le permis de conduire ;
- une contravention de 4e classe ;
- une amende forfaitaire de 135 € ;
- une amende minorée de 90 € ;
- une amende majorée de 375 € ;
- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, si cette suspension est prononcée comme peine complémentaire par une juridiction.
La suspension du permis n’est donc pas automatique au simple stade de l’avis de contravention. Elle peut toutefois devenir un risque réel si le dossier est renvoyé devant le tribunal de police ou si les faits s’inscrivent dans un contexte plus grave, notamment en cas d’accident.
| Sanction | Conséquence |
|---|---|
| Classe de contravention | Contravention de 4e classe |
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Retrait de points | 4 points |
| Suspension du permis | Peine complémentaire possible, jusqu’à 3 ans |
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Que dit le Code de la route pour le refus de priorité ?
L’infraction de refus de priorité est notamment prévue par l’article R.415-5 du Code de la route.
“le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur”
Cet article vise la règle classique de priorité à droite. Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant de gauche doit laisser passer le conducteur venant de droite, sauf signalisation ou règle particulière contraire.
Le refus de priorité peut aussi être retenu dans d’autres situations prévues par le Code de la route, notamment :
- le non-respect d’un stop, lorsque le conducteur ne marque pas l’arrêt ou ne cède pas le passage ;
- le non-respect d’un cédez-le-passage ;
- l’engagement dans un carrefour à sens giratoire sans laisser passer les usagers déjà engagés ;
- le fait de ne pas céder le passage à un véhicule d’intérêt général prioritaire annonçant son approche par ses avertisseurs spéciaux.
Pour retenir l’infraction, les forces de l’ordre doivent pouvoir caractériser la situation de priorité et le comportement reproché au conducteur. Il faut donc pouvoir comprendre quel véhicule était prioritaire, quelle règle s’appliquait et en quoi le conducteur verbalisé n’a pas cédé le passage.
Les difficultés de contestation peuvent notamment porter sur la configuration des lieux, la visibilité de la signalisation, la position réelle des véhicules, l’existence ou non d’un véhicule prioritaire, ou encore la précision du procès-verbal.
Quand intervient le retrait de points pour un refus de priorité ?
Pour un refus de priorité, le retrait de 4 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention.
En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :
- le paiement de l’amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ;
- ou une condamnation définitive.
En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :
- soit parce que vous avez payé l’amende ;
- soit parce que l’amende a été majorée ;
- soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.
C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible.
Pour un conducteur qui dispose de 4 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul.
Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empêche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration.
Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde.
Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.
Quels sont les principaux cas de refus de priorité ?
Le refus de priorité ne correspond pas à une seule situation. Il peut être reproché dans plusieurs cas concrets.
Le refus de priorité à droite
La priorité à droite s’applique lorsqu’aucune signalisation ne prévoit une règle différente. Le conducteur qui arrive par la gauche doit alors laisser passer le véhicule qui arrive par la droite.
Le refus de priorité à un stop
Au stop, le conducteur doit marquer un temps d’arrêt puis céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre route. Le défaut d’arrêt et le défaut de priorité peuvent entraîner une verbalisation.
Le refus de priorité à un cédez-le-passage
Au cédez-le-passage, le conducteur doit laisser passer les véhicules circulant sur la voie prioritaire. Il ne peut s’engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
Le refus de priorité dans un rond-point ou un giratoire
Dans un carrefour à sens giratoire, le conducteur qui s’engage doit céder le passage aux usagers qui circulent déjà sur la chaussée du giratoire.
Le refus de priorité à un véhicule prioritaire
Un conducteur doit céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils annoncent leur approche par leurs avertisseurs spéciaux. Cela peut concerner notamment les véhicules de police, de gendarmerie, de pompiers ou de secours, selon les circonstances.
Peut-on contester un refus de priorité ?
Oui, un refus de priorité peut être contesté si l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ou si les circonstances ne permettent pas d’établir clairement le comportement reproché.
Avant toute contestation, il faut éviter de payer l’amende trop vite. Le paiement de l’amende forfaitaire peut entraîner la reconnaissance de l’infraction et déclencher ensuite le retrait des points.
La contestation peut notamment être utile lorsque :
- le procès-verbal ne précise pas clairement la règle de priorité prétendument violée ;
- la signalisation était absente, peu visible ou ambiguë ;
- la configuration des lieux ne permet pas d’établir avec certitude le refus de priorité ;
- la présence ou la position de l’autre véhicule est contestable ;
- le conducteur doit gagner du temps pour protéger son solde de points.
Une contestation bien construite peut permettre de retarder la perte de points, et parfois d’éviter le retrait de points si l’infraction n’est pas établie.
Quel délai pour contester un refus de priorité ?
En principe, la contestation d’une amende forfaitaire doit être formée dans le délai indiqué sur l’avis de contravention. Le délai habituel est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
Si l’amende est déjà majorée, il reste possible de former une réclamation dans les conditions indiquées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée. Dans ce cas, il faut agir vite, car la majoration peut également entraîner la perte des points.
Que faire si vous avez peu de points sur votre permis ?
Si vous avez 4 points ou moins, un refus de priorité peut mettre votre permis en danger. Le paiement de l’amende peut entraîner un retrait de 4 points et conduire à une invalidation du permis pour solde nul.
Dans cette situation, il faut analyser rapidement :
- votre solde de points actuel ;
- la date de votre dernière infraction ;
- la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points ;
- l’intérêt d’une contestation pour retarder le retrait des points ;
- les risques d’une invalidation du permis.
Dans certains dossiers, la priorité n’est pas seulement de contester pour obtenir une relaxe. Elle est aussi de protéger le permis dans le temps, en évitant que les points soient retirés trop tôt.
Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre refus de priorité
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création.
Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme un refus de priorité.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure.
Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.
Une contestation mal faite peut vous coûter votre permis.
Si l’amende entraîne une perte de points importante ou menace votre droit de conduire, contactez le cabinet avant d’envoyer votre contestation.
FAQ sur le refus de priorité
Combien de points perd-on pour un refus de priorité ?
Pour un refus de priorité hors piéton, le retrait est en principe de 4 points sur le permis de conduire.
Quel est le montant de l’amende pour refus de priorité ?
Le refus de priorité est généralement puni d’une amende forfaitaire de 135 €. L’amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €.
Le permis est-il suspendu automatiquement pour un refus de priorité ?
Non. La suspension du permis n’est pas automatique au simple stade de l’avis de contravention. Elle peut toutefois être prononcée comme peine complémentaire par une juridiction, dans la limite prévue par le texte applicable.
Faut-il payer l’amende pour refus de priorité ?
Il faut être prudent. Le paiement de l’amende peut entraîner la reconnaissance de l’infraction et le retrait ultérieur de 4 points. Si votre solde de points est faible, il est préférable d’analyser le dossier avant de payer.
Peut-on contester un refus de priorité ?
Oui, si les faits sont discutables, si la règle de priorité n’est pas clairement établie ou si le procès-verbal manque de précision. La contestation doit être préparée avec sérieux, surtout lorsque le permis est menacé.
Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 6 juillet 2026.
