PV pour non-désignation du conducteur : attention à l’amende majorée à 1 875 €

Avocat permis de conduire » Actualités juridique » PV pour non-désignation du conducteur : attention à l’amende majorée à 1 875 €

Lorsqu’un véhicule est verbalisé pour une infraction routière constatée par radar automatisé et que ce véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, le titulaire de la carte grise a l’obligation légale de désigner le conducteur fautif.

À défaut, l’entreprise va recevoir une nouvelle amende pour non-désignation du conducteur. Cette amende peut être de 450 €, 675 € et même atteindre 1 875 € en cas de majoration.

Il est possible d’agir afin d’obtenir l’annulation de ces contraventions, ou, a minima, obtenir que le montant de ces PV revienne à 450 € au lieu de 1 875 €, en obtenant l’annulation de la majoration.

Pourquoi reçoit-on un PV pour non-désignation du conducteur ?

Un PV pour non-désignation du conducteur est envoyé après qu’une première infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société soit restée sans réponse, ou bien ait été payée directement.

Il s’agit la plupart du temps d’un excès de vitesse, mais cela peut aussi concerner un feu rouge grillé, un téléphone au volant, ou une autre infraction constatée par un dispositif automatique.

Lorsque le premier avis de contravention est adressé à une personne morale, le représentant légal a l’obligation légale d’indiquer qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Cette désignation permet à l’administration d’envoyer un nouvel avis de contravention à la personne physique concernée.

Si aucune désignation n’est faite dans le délai prévu, l’administration va considérer que l’obligation n’a pas été respectée. L’entreprise reçoit alors une nouvelle contravention pour non-désignation du conducteur ayant commis l’infraction.

Quels sont les montants de l’amende pour non-désignation du conducteur ?

L’amende pour non-désignation peut rapidement devenir très lourde pour l’entreprise.

Le montant de 1 875 € correspond à l’amende forfaitaire majorée. Il apparaît lorsque l’amende forfaitaire n’a pas été payée ou contestée dans les délais.

Cette somme est d’autant plus lourde que l’amende pour non-désignation s’ajoute à l’amende liée à l’infraction initiale.

Qui est concerné par l’obligation de désignation ?

L’obligation de désignation concerne les véhicules dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui sont détenus par une personne morale.

Sont notamment concernés :

• les SARL ;
• les SAS ;
• les SASU ;
• les EURL ;
• les SA ;
• les associations ;
• les collectivités ;
• les établissements publics ;
• les sociétés disposant d’un ou plusieurs véhicules professionnels ;
• les gestionnaires de parc automobile.

Une société avec un seul dirigeant est également concernée. Le fait que le dirigeant soit le seul utilisateur du véhicule ne suffit pas à l’identifier automatiquement.

Les particuliers sont-ils concernés ?

Non, en principe, un particulier qui reçoit une contravention pour son propre véhicule n’est pas soumis à cette obligation de désignation dans les mêmes conditions qu’une société.

La difficulté apparaît surtout lorsque le véhicule est immatriculé dans un cadre professionnel ou au nom d’une personne morale. Dans ce cas, il faut vérifier précisément le titulaire de la carte grise et la qualité de la personne à laquelle l’avis a été envoyé.

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, profession libérale : attention à la carte grise

Les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et professions libérales doivent être particulièrement attentifs à la façon dont le véhicule est immatriculé.

Si le véhicule est immatriculé au nom de la personne physique, ils ne risquent pas de recevoir un PV de non-désignation comme dans le cas où le véhicule est immatriculé au nom d’une structure professionnelle ou d’une personne morale.

En pratique, beaucoup de dossiers viennent d’une confusion sur la carte grise : véhicule de société conservé après une modification d’activité, ancienne société radiée, véhicule utilisé personnellement mais toujours immatriculé au nom d’une personne morale.

Est-il possible de ne pas désigner le conducteur ?

Oui, il est possible de ne pas désigner le conducteur, afin d’éviter de perdre les points sur son permis de conduire.

Une autre stratégie consiste à contester le PV initial sur un autre fondement, notamment l’article L121-3 du Code de la route, afin de demander le passage du dossier devant le tribunal.

L’intérêt est important : si le dossier est correctement contesté, il sera possible d’éviter le retrait de points, sans tomber dans le piège de la non-désignation du conducteur et sans attendre de recevoir ensuite une amende de 450 €, 675 € ou 1 875 € pour non-dénonciation.

Cette stratégie suppose toutefois de bien maîtriser la procédure. Une contestation mal rédigée, hors délai ou mal orientée peut au contraire aggraver la situation et exposer l’entreprise à une amende pour non-désignation du conducteur.

C’est précisément le travail du cabinet : analyser l’avis reçu, vérifier les délais, déterminer s’il faut désigner le conducteur ou contester le PV initial, puis choisir la stratégie la plus protectrice pour le permis et pour l’entreprise.

Quel délai pour désigner le conducteur ?

Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour désigner le conducteur.

Ce délai court à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction. La désignation peut être effectuée en ligne ou par courrier, selon les modalités indiquées sur l’avis reçu.

Pour désigner correctement le conducteur, il faut en principe fournir :

• l’identité de la personne physique qui conduisait ;
• son adresse ;
• les références de son permis de conduire ;
• les références de l’avis de contravention ;
• une preuve de la démarche effectuée.

En cas de désignation en ligne, il faut conserver l’accusé d’enregistrement. En cas de démarche par courrier, il faut conserver la copie du dossier envoyé et l’accusé de réception.

Faut-il payer l’amende initiale quand le véhicule appartient à une société ?

Surtout pas : c’est le piège le plus fréquent.

Lorsqu’une société reçoit un avis de contravention pour un véhicule professionnel, il ne faut pas payer automatiquement l’amende initiale sans vérifier s’il faut d’abord désigner le conducteur.

Le paiement de l’amende initiale ne vaut pas désignation du conducteur. L’administration va donc considérer que la personne morale n’a pas respecté son obligation de désignation, même si l’amende de départ a été réglée.

Que faire si le dirigeant conduisait lui-même ?

Si le représentant légal conduisait lui-même le véhicule, il doit en principe s’auto-désigner.

Il est cependant possible d’éviter le retrait des points en contestant cette infraction au stade de la réception de l’avis, et ce sans avoir besoin de se désigner.

Une SASU, une EURL ou une petite société reste une personne morale distincte. Si le véhicule est au nom de la société, l’administration attend une désignation de la personne physique qui conduisait.

Le dirigeant doit donc transmettre ses propres informations comme conducteur :

• nom ;
• prénom ;
• adresse ;
• référence du permis de conduire.

Peut-on contester une amende pour non-désignation du conducteur ?

Oui, une amende pour non-désignation du conducteur peut être contestée, mais la contestation doit reposer sur un motif sérieux et sur des justificatifs.

Il ne suffit pas d’écrire que l’on ne savait pas, que l’on a payé de bonne foi ou que l’on pensait avoir réglé le problème. Ces explications peuvent être utiles pour comprendre le dossier, mais elles ne suffisent pas toujours à obtenir l’annulation.

Les moyens de contestation doivent être recherchés dans les éléments concrets du dossier.

Peuvent notamment être vérifiés :

• la réception ou non de l’avis initial ;
• la date d’envoi de l’avis ;
• le respect du délai de 45 jours ;
• l’existence d’une désignation déjà effectuée ;
• la preuve d’une démarche en ligne ou par courrier ;
• une erreur sur le titulaire de la carte grise ;
• une cession du véhicule antérieure à l’infraction ;
• une société radiée ou une situation administrative particulière ;
• un vol du véhicule ;
• une usurpation de plaque d’immatriculation ;
• un événement de force majeure.

La contestation doit être adaptée à la situation. Un dossier de véhicule cédé ne se traite pas comme un dossier dans lequel le dirigeant a simplement oublié de s’auto-désigner.

Exemples fréquents de PV pour non-désignation du conducteur

Exemple 1 : le dirigeant a payé l’excès de vitesse au nom de la société

Une société reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule professionnel. Le dirigeant paie immédiatement l’amende pour éviter une majoration.

Quelques semaines ou mois plus tard, la société reçoit une nouvelle amende pour non-désignation du conducteur.

Dans ce cas, le problème vient du fait que le paiement n’a pas remplacé la désignation. Il faut alors vérifier si un recours reste possible.

Exemple 2 : plusieurs salariés utilisent le même véhicule

Dans certaines entreprises, plusieurs salariés utilisent le même véhicule. Lorsque l’infraction est constatée, il peut être difficile d’identifier le conducteur.

Pourtant, l’entreprise doit être en mesure d’organiser le suivi des véhicules : planning, carnet de bord, fiche de remise de clés, géolocalisation si elle est licite, ou tout autre élément permettant d’identifier l’utilisateur.

À défaut, la société s’expose à des amendes répétées pour non-désignation.

Exemple 3 : la société n’existe plus mais la carte grise n’a pas été modifiée

Un véhicule peut rester immatriculé au nom d’une ancienne société alors qu’il est utilisé dans un autre cadre.

Ce type de situation crée souvent des difficultés : avis envoyés à une ancienne adresse, société radiée, carte grise non régularisée, impossibilité de traiter correctement les courriers.

Dans ce cas, il faut réunir les justificatifs : extrait de radiation, cession du véhicule, certificat d’immatriculation, preuves d’adresse, courriers reçus ou non reçus.

Exemple 4 : l’entreprise reçoit plusieurs amendes majorées à 1 875 €

C’est l’une des situations les plus urgentes.

Lorsqu’une entreprise reçoit plusieurs amendes à 1 875 €, il faut traiter l’ensemble des dossiers, pas seulement le dernier avis reçu.

Il faut vérifier si les amendes proviennent de la même erreur, si les avis initiaux ont été envoyés à la bonne adresse et si les délais ont été correctement respectés.

Pourquoi contacter notre cabinet ?

Un PV pour non-désignation du conducteur peut avoir un impact financier important pour l’entreprise.

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient en droit routier pour accompagner les conducteurs, dirigeants et sociétés dans la contestation des contraventions et la protection du permis de conduire.

Contactez-nous si votre société a reçu une ou plusieurs amendes pour non-désignation du conducteur ayant commis l’infraction.

FAQ sur le PV pour non-désignation du conducteur

Une amende pour non-désignation entraîne-t-elle un retrait de points ?

L’amende pour non-désignation vise l’absence de transmission de l’identité du conducteur. Elle ne correspond pas à l’infraction routière initiale et n’entraîne pas de retrait de points.

Pourquoi ai-je reçu 1 875 € alors que j’ai payé la première amende ?

Parce que le paiement de l’amende initiale ne remplace pas la désignation du conducteur.

Si le véhicule est au nom d’une société, il faut en principe désigner la personne physique qui conduisait. À défaut, l’entreprise va recevoir une nouvelle amende, qui va être majorée à 1 875 € si elle n’est pas réglée à 675 €.

Le dirigeant doit-il se désigner lui-même s’il conduisait ?

Oui. Si le représentant légal conduisait lui-même le véhicule, il doit en principe s’auto-désigner.

Le fait d’être le dirigeant de la société ne suffit pas à l’identifier automatiquement comme conducteur.

Une SASU ou une EURL est-elle concernée ?

Oui. Une SASU ou une EURL est une personne morale. Si le véhicule est immatriculé au nom de cette structure, l’obligation de désignation doit être vérifiée, même si le dirigeant est seul dans la société.

Peut-on contester après une majoration à 1 875 € ?

Oui, une contestation peut parfois être envisagée après majoration, mais il faut agir rapidement et vérifier les délais.

Il faut surtout analyser les avis reçus, les dates, les adresses, les éventuelles démarches déjà faites et les justificatifs disponibles.

Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 2 juillet 2026.