La demande de comparution volontaire : récupérez votre permis après une suspension

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En pratique, une demande de comparution volontaire présente un intérêt lorsqu’une personne souhaite que sa situation pénale soit examinée rapidement, par exemple lorsqu’un conducteur fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire.

Il ne suffit toutefois pas de demander à être jugé ou de se présenter spontanément devant un tribunal pour que celui-ci soit automatiquement saisi. La comparution volontaire obéit à des règles précises et doit notamment être distinguée de la comparution immédiate, qui constitue une procédure pénale totalement différente.

À retenir

• La comparution volontaire constitue l’un des modes de saisine prévus par le Code de procédure pénale ;
• Elle concerne à la fois le tribunal correctionnel et le tribunal de police ;
• Une simple demande adressée au procureur ne garantit pas l’organisation d’une audience ;
• En droit routier, elle présente un intérêt lorsqu’un conducteur souhaite être jugé rapidement car son permis a fait l’objet d’une suspension administrative.

Qu’est-ce que la comparution volontaire ?

La comparution volontaire permet à une personne de comparaître devant une juridiction pénale sans avoir fait l’objet d’une citation dans les conditions habituelles.

Elle constitue l’un des modes de saisine prévus par le Code de procédure pénale.

L’avocat peut demander au ministère public qu’une affaire soit audiencée rapidement. Mais attention, le simple envoi d’une demande ne permet pas à la personne concernée de décider elle-même de la date à laquelle elle sera jugée.

La comparution volontaire ne constitue donc pas un mécanisme permettant à un prévenu de saisir seul et directement le tribunal à la date de son choix.

La procédure de comparution volontaire pour récupérer le droit de conduire

Afin de vous permettre de retrouver le droit de conduire plus rapidement, il est possible de mettre en place une procédure dite de comparution volontaire, qui a pour objectif de solliciter une comparution dans les plus brefs délais auprès du Tribunal censé statuer sur votre affaire, afin que cette dernière puisse être instruite par le Juge.

L’objectif est ainsi de pouvoir faire en sorte de plaider le plus rapidement votre cause, et notamment l’urgence professionnelle et sociale à ce que vous récupériez votre permis de conduire, afin que le juge diminue votre durée de suspension et vous permette de reprendre le volant le plus vite possible.

Dans les cas les plus favorables, et si la procédure est entachée de vices, il est possible d’obtenir votre relaxe et l’annulation complète de la procédure.

L’acceptation de la demande de comparution volontaire est laissée à la libre appréciation du Ministère Public, soit du Procureur de la République, soit de l’Officier du Ministère Public : il convient donc d’appuyer cette dernière au maximum afin qu’une date rapprochée vous soit accordée.

Quels textes encadrent la comparution volontaire ?

Plusieurs dispositions du Code de procédure pénale permettent de comprendre son fonctionnement.

La comparution volontaire devant le tribunal correctionnel

L’article 388 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs modes de saisine du tribunal correctionnel, parmi lesquels figure expressément la comparution volontaire des parties.

Le tribunal correctionnel peut également être saisi par citation, convocation par procès-verbal, comparution immédiate ou renvoi d’une juridiction d’instruction.

L’article 389 précise pour sa part que l’avertissement délivré par le ministère public dispense de citation lorsqu’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Cet avertissement doit notamment mentionner le délit poursuivi et le texte qui le réprime.

Cela permet donc, dans certaines situations, d’organiser une comparution sans recourir à une citation classique.

La comparution volontaire devant le tribunal de police

Le mécanisme n’est pas réservé au tribunal correctionnel.

L’article 531 du Code de procédure pénale prévoit également que le tribunal de police peut être saisi par la comparution volontaire des parties, aux côtés notamment de la citation ou du renvoi par une juridiction d’instruction.

La comparution volontaire peut donc concerner aussi bien des procédures délictuelles relevant du tribunal correctionnel que certaines procédures contraventionnelles relevant du tribunal de police.

Une réforme annoncée à compter du 1er janvier 2029

Les dispositions actuellement applicables des articles 388, 389 et 531 du Code de procédure pénale sont annoncées comme abrogées à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.

Les règles exposées dans le présent article correspondent donc au droit applicable à sa date de mise à jour.

Dans quels cas peut-on comparaître volontairement ?

Les situations sont différentes selon la manière dont l’action publique a été engagée et les démarches effectuées par le ministère public.

La comparution après un avertissement du ministère public

L’hypothèse expressément organisée par l’article 389 est celle dans laquelle le ministère public délivre un avertissement à la personne concernée.

Lorsque cet avertissement est suivi de sa comparution volontaire, une citation préalable n’est pas nécessaire.

L’avertissement doit cependant permettre à la personne de connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique.

Peut-on comparaître volontairement sans avoir reçu d’avertissement ?

Une personne peut simplement se présenter au tribunal et demander à être immédiatement jugée pour une infraction pour laquelle aucune poursuite n’a encore été engagée.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 février 2016, que la comparution volontaire suppose que l’action publique ait préalablement été mise en mouvement. La seule présence volontaire d’une personne devant la juridiction ne suffit donc pas à déclencher elle-même les poursuites.

Attention : se présenter spontanément au tribunal ne suffit pas

Une personne qui connaît l’existence d’une procédure pénale ne peut donc pas nécessairement se rendre au tribunal et exiger d’être jugée immédiatement.

Il faut distinguer :

• la volonté de comparaître ;
• l’existence de poursuites pénales ;
• la saisine régulière de la juridiction ;
• l’accord et l’intervention du ministère public lorsque cela est nécessaire.

Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une demande de comparution volontaire est envisagée dans le but d’obtenir une audience plus rapidement.

Comment faire une demande de comparution volontaire ?

La demande consiste à solliciter auprès du ministère public un traitement rapproché de la procédure afin qu’une audience puisse être organisée.

La démarche doit être adaptée à chaque dossier. C’est précisément le rôle de notre cabinet, spécialisé en droit routier, d’en apprécier l’opportunité et de formuler une demande adaptée à votre situation.

Il convient généralement de commencer par identifier précisément la procédure pénale en cours, la juridiction territorialement compétente et le parquet chargé du dossier.

La demande doit ensuite exposer de manière claire :

• l’identité de la personne concernée ;
• les références connues de la procédure ;
• la date et la nature des faits ;
• les documents ou décisions déjà reçus ;
• les raisons justifiant une audience rapide ;
• les conséquences concrètes de l’attente d’une audience ;
• les justificatifs permettant d’établir l’urgence invoquée.

Dans un dossier de droit routier, l’urgence peut notamment résulter d’une impossibilité de travailler normalement sans permis de conduire, de déplacements professionnels réguliers, de contraintes familiales ou encore d’une activité professionnelle dépendant directement de la conduite.

La demande doit cependant rester juridiquement argumentée. Il ne suffit pas d’affirmer que le permis est indispensable pour obtenir automatiquement une audience plus rapide.

Le procureur est-il obligé d’accepter une demande de comparution volontaire ?

Non.

Le fait d’adresser une demande de comparution volontaire ne crée pas un droit automatique à obtenir une audience à la date souhaitée.

Le ministère public conserve la maîtrise de l’exercice des poursuites et le calendrier dépend également de la situation procédurale du dossier ainsi que des possibilités d’audiencement de la juridiction.

C’est pourquoi il est important de ne pas présenter la comparution volontaire comme une procédure permettant systématiquement de « forcer » l’organisation d’un procès.

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme d’ailleurs qu’en l’absence de poursuites préalablement engagées, la seule volonté d’une personne de comparaître ne suffit pas à mettre l’action publique en mouvement.

Quel délai pour obtenir une comparution volontaire ?

En pratique, le délai pour obtenir une comparution volontaire est généralement d’environ un mois et demi entre le moment où la procédure est engagée et le passage devant le tribunal.

Ce délai peut varier selon les tribunaux et les disponibilités d’audience, mais il donne un ordre d’idée réaliste. La comparution volontaire permet donc, dans certains dossiers, d’obtenir une audience plus rapidement que par la voie classique d’une convocation ultérieure.

Une comparution volontaire peut-elle permettre de récupérer son permis plus rapidement ?

Oui, absolument.

L’article L.224-9 du Code de la route prévoit que lorsqu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, celle-ci se substitue à la mesure administrative dans les conditions prévues par le texte.

Par exemple, si le préfet a prononcé une suspension administrative de six mois mais que le tribunal fixe finalement la suspension judiciaire à deux mois, seule cette durée de deux mois devra être exécutée et remplacera les six mois du préfet.

C’est là tout l’intérêt de la demande de comparution volontaire, qui a pour but de permettre de récupérer plus rapidement le droit de conduire.

Quelles pièces fournir pour une demande de comparution volontaire ?

La qualité de la demande dépend aussi des pièces produites.

Dans un dossier de suspension du permis, il peut notamment être utile de communiquer :

• l’avis de rétention du permis ;
• l’arrêté préfectoral de suspension ;
• les convocations ou documents pénaux déjà reçus ;
• une copie d’une pièce d’identité ;
• les références de la procédure lorsqu’elles sont connues ;
• le contrat de travail ;
• les derniers bulletins de salaire ;
• une attestation de l’employeur ;
• des justificatifs de déplacements professionnels ;
• des éléments relatifs aux contraintes familiales ;
• tout document démontrant concrètement la nécessité de conduire.

Le relevé d’information intégral du permis peut également être utile afin de connaître précisément la situation administrative et l’historique du permis de conduire.

Une simple affirmation selon laquelle le permis est indispensable professionnellement est rarement aussi convaincante qu’un dossier accompagné de pièces permettant de comprendre concrètement les conséquences de la suspension.

Quel est le rôle de l’avocat dans une demande de comparution volontaire ?

La première étape consiste à déterminer si une demande de comparution volontaire présente réellement un intérêt au regard de la situation du conducteur.

L’avocat peut notamment :

• analyser les documents déjà reçus ;
• identifier la juridiction et le parquet compétents ;
• vérifier l’état de la procédure pénale ;
• préparer et motiver la demande ;
• réunir les justificatifs utiles ;
• effectuer les démarches auprès du ministère public ;
• obtenir et analyser le dossier pénal lorsqu’il est disponible ;
• rechercher les éventuels moyens de défense ;
• préparer le conducteur à l’audience ;
• assurer sa défense devant le tribunal.

Le Cabinet Kirmen & Lefebvre intervient depuis plus de quinze ans en droit routier et accompagne les conducteurs devant les juridictions pénales et administratives dans toute la France.

Lorsqu’un permis est suspendu, la priorité n’est pas nécessairement de multiplier les procédures. Il faut identifier celle qui présente le plus d’intérêt selon le dossier, le calendrier de la procédure pénale, la décision préfectorale et la situation personnelle du conducteur.

Votre permis est actuellement suspendu ? Le Cabinet Kirmen & Lefebvre peut examiner vos documents afin de déterminer si une demande de comparution volontaire ou une autre stratégie peut être envisagée pour défendre votre droit de conduire.

Questions fréquentes sur la comparution volontaire

Qu’est-ce qu’une comparution volontaire ?

La comparution volontaire est l’un des modes de saisine d’une juridiction pénale prévus par le Code de procédure pénale. Elle permet, sous certaines conditions, à une personne de comparaître sans citation classique préalable.

Peut-on demander soi-même une comparution volontaire ?

Une personne peut solliciter auprès du ministère public qu’une audience soit organisée, mais cette demande ne garantit pas qu’elle sera acceptée. La pertinence et les modalités de la démarche dépendent de la procédure pénale concernée.

Peut-on comparaître volontairement sans convocation ?

La comparution volontaire ne suppose pas nécessairement une citation classique. Toutefois, la simple présence spontanée devant le tribunal ne suffit pas à déclencher des poursuites qui n’auraient pas été préalablement engagées.

Le procureur peut-il refuser une demande de comparution volontaire ?

Oui. Une demande de comparution volontaire ne donne pas à son auteur un droit automatique à obtenir une audience rapide.

Combien de temps faut-il pour obtenir une audience ?

Il n’existe aucun délai légal garanti. Dans certains dossiers traités par le Cabinet Kirmen & Lefebvre, une audience peut être obtenue autour d’un mois et demi après les démarches, mais le délai varie fortement selon les juridictions et les circonstances du dossier.

Une comparution volontaire permet-elle automatiquement de récupérer son permis ?

Non. La comparution volontaire peut permettre d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, mais elle ne garantit ni une réduction de la suspension ni la restitution du permis. La décision appartient à la juridiction appelée à juger l’affaire.

Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 9 septembre 2026.

Références juridiques

• Article 388 du Code de procédure pénale : Consulter l’article 388 sur Légifrance ;
• Article 389 du Code de procédure pénale : Consulter les articles 389 et suivants sur Légifrance ;
• Article 531 du Code de procédure pénale : Consulter l’article 531 sur Légifrance ;
• Article L.224-8 du Code de la route : Consulter l’article L.224-8 sur Légifrance ;
• Article L.224-9 du Code de la route : Consulter l’article L.224-9 sur Légifrance ;
• Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2016, n° 15-82.790 : Consulter l’arrêt sur Légifrance.