La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, tout en apportant des assouplissements au système du permis à points, comporte également un volet particulièrement répressif pour les délits routiers. Celle-ci a ainsi élargi le nombre d’infractions au Code de la Route entrainant de façon obligatoire la confiscation du véhicule de la personne poursuivie.
En cas de confiscation du véhicule, celui-ci est remis à l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) en vue de sa destruction ou de sa vente au profit de l’Etat.
La confiscation obligatoire du véhicule est donc une sanction extrêmement lourde, et qui peut se révéler particulièrement ruineuse, car l’automobiliste se voyant confisquer son véhicule :
- Perd la propriété de celui-ci, quelque soit sa valeur et son prix d’achat
- Doit supporter les frais d’enlèvement et de garde en fourrière du véhicule, qui restent à sa charge durant toute la procédure.
Le Juge à l’obligation de prononcer la confiscation du véhicule en cas de commission des infractions suivantes :
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- Conduite d’un véhicule malgré le défaut de permis
- Conduite d’un véhicule malgré la suspension ou l’annulation du permis de conduire (la confiscation n’est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une mesure de rétention ou de suspension administrative)
- Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
- Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants.
- Récidive de grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Récidive de refus de se soumettre vérifications de l’état alcoolique ou au dépistage de substances stupéfiantes.
- Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique.
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, (en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, en suspension, invalidation ou annulation).
- Blessures involontaires avec circonstances aggravantes(en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, en suspension, invalidation ou annulation).
- Récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, sous emprise de stupéfiants ou d’un grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.
- Délit de fuite.
La confiscation du véhicule, même obligatoire, peut cependant être évitée.
En effet, des solutions existent afin d’éviter cette situation dramatique pour l’automobiliste.
Avant la loi LOPPSI 2 il appartenait au juge de décider ou non de prononcer lors du jugement la confiscation du véhicule de la personne poursuivie (et donc la vente au profit de l’état), ce qui demeurait extrêmement rare.
Depuis le 15 mars 2011, la confiscation du véhicule en cas de condamnation devient obligatoire en son principe : il appartient désormais au juge, s’il n’entend pas la prononcer, de motiver spécialement sa décision dans ce sens.
Il faut donc que l’Avocat redouble d’effort afin que le Tribunal puisse entendre ses arguments et rendre une décision spécialement motivée afin que l’automobiliste puisse récupérer son véhicule.
Les spécificités du contentieux de la route nécessitent un traitement particulier de ce type de dossier, ou il est absolument nécessaire de préparer une défense la plus efficace et complète possible, afin de pouvoir obtenir la nullité de la procédure ou emporter la conviction du juge.
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