Les chances de contestation de cette infraction vont dépendre de ce que les forces de l’ordre ont réellement constaté : manque de visibilité, impossibilité de se rabattre, dépassement trop long, absence de clignotant, distance latérale insuffisante ou gêne pour les autres usagers.
Quelle sanction pour dépassement dangereux ?
Le dépassement dangereux est sanctionné comme une contravention de 4e classe.
Les sanctions applicables sont les suivantes :
| Sanction | Conséquence |
|---|---|
| Classe de contravention | 4e classe |
| Amende minorée | 90 € |
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende majorée | 375 € |
| Retrait de points | un retrait de 3 points |
| Suspension du permis | suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, uniquement comme peine complémentaire possible en cas de passage devant une juridiction |
La suspension du permis n’est donc pas automatique dans tous les dossiers. Elle peut être prononcée par le juge, notamment si les circonstances du dépassement sont considérées comme particulièrement dangereuses.
Votre permis est menacé par un dépassement dangereux ?
Appelez le cabinet avant que les points tombent. Le cabinet intervient pour bloquer la perte de points et protéger votre droit de conduire.
Que dit le Code de la route pour dépassement dangereux ?
L’infraction de dépassement dangereux est prévue par l’article R.414-4 du Code de la route.
“Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.”
Ce texte impose au conducteur de vérifier qu’il peut dépasser sans créer de danger pour les autres usagers et sans gêner la circulation.
Le conducteur ne peut entreprendre un dépassement que s’il peut notamment :
- reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
- effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref ;
- ne pas être lui-même sur le point d’être dépassé ;
- avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser ;
- se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager dépassé.
Le Code de la route prévoit aussi des distances latérales minimales pour certains usagers vulnérables. Le conducteur ne doit pas s’approcher à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération lorsqu’il dépasse notamment un deux-roues, un piéton, un cavalier ou un animal.
Pour retenir l’infraction, les forces de l’ordre doivent donc constater des circonstances précises. Un simple dépassement ne suffit pas. Il faut pouvoir expliquer en quoi la manœuvre était dangereuse ou irrégulière.
Quand intervient le retrait de points pour dépassement dangereux ?
Pour dépassement dangereux, le retrait de 3 points n’intervient pas le jour du contrôle ni à la réception de l’avis de contravention.
En application de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par :
- le paiement de l’amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ;
- ou une condamnation définitive.
En clair, les points ne sont pas retirés à la réception de l’avis de contravention. Ils sont retirés plus tard, lorsque l’infraction est considérée comme définitive :
- soit parce que vous avez payé l’amende ;
- soit parce que l’amende a été majorée ;
- soit parce qu’un juge vous a condamné définitivement.
C’est un point essentiel lorsque le solde du permis est faible.
Pour un conducteur qui dispose de 3 points ou moins, le paiement de l’amende peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul.
Attention, le fait de ne pas payer l’amende n’empeche pas de perdre les points : ceux-ci tomberont à la majoration.
Il est possible de mettre en place des procédures permettant de retarder le retrait des points, afin de vous laisser le temps d’effectuer un stage de récupération de points ou de bénéficier d’une reconstitution de votre solde.
Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de situation et a l’habitude de sauvegarder des permis de conduire grâce à cette stratégie.
Dans quels cas peut-on parler de dépassement dangereux ?
Un dépassement dangereux peut être retenu dans plusieurs situations. Le plus souvent, il s’agit d’un dépassement effectué alors que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Les situations les plus fréquentes sont notamment :
- un dépassement alors que la visibilité est insuffisante ;
- un dépassement dans un virage ou à l’approche d’un sommet de côte ;
- un dépassement alors qu’un véhicule arrive en face ;
- un dépassement sans possibilité réelle de se rabattre ;
- un dépassement avec un rabattement trop proche du véhicule dépassé ;
- un dépassement sans distance latérale suffisante avec un cycliste, un deux-roues, un piéton ou un cavalier ;
- un dépassement sans avertir l’usager dépassé, notamment sans usage du clignotant.
Selon les circonstances exactes, d’autres articles du Code de la route peuvent également être visés, notamment en cas de dépassement par la droite, de dépassement gênant la circulation en sens inverse, de rabattement dangereux ou de dépassement interdit lorsque la visibilité est insuffisante.
Peut-on contester un dépassement dangereux ?
Oui, un dépassement dangereux peut être contesté si les éléments du procès-verbal ne permettent pas de caractériser clairement l’infraction.
La contestation peut notamment porter sur :
- l’absence de précision sur les circonstances du dépassement ;
- l’absence d’indication sur la visibilité au moment des faits ;
- l’absence de gêne concrète pour la circulation ;
- l’absence d’élément sur la distance latérale réellement observée ;
- une qualification juridique imprécise ;
- une erreur sur le conducteur ou sur les circonstances du contrôle.
Il ne faut pas payer l’amende si vous souhaitez contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche ensuite la procédure de retrait de points.
Pourquoi faire appel au Cabinet Kirmen & Lefebvre pour contester votre dépassement dangereux
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE exerce exclusivement comme avocat en droit routier depuis plus de 15 ans. Nous intervenons partout en France pour défendre les conducteurs dont le permis est menacé, avec plus d’un millier de permis sauvegardés ou récupérés depuis notre création.
Notre pratique est centrée sur la défense des conducteurs confrontés à des infractions routières, comme celle de dépassement dangereux.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive des pièces, des délais, des antécédents et des éventuelles irrégularités de procédure.
Nous sommes également engagés auprès d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI, et sommes régulièrement sollicités par les médias pour notre expertise en droit routier.
Une contestation mal faite peut vous coûter votre permis.
Si l’amende entraîne une perte de points importante ou menace votre droit de conduire, contactez le cabinet avant d’envoyer votre contestation.
FAQ sur le dépassement dangereux
Combien de points perd-on pour un dépassement dangereux ?
Un dépassement dangereux entraîne en principe un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Quelle est l’amende pour un dépassement dangereux ?
Le dépassement dangereux est sanctionné par une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 €, une amende minorée de 90 € et une amende majorée de 375 €.
La suspension du permis est-elle automatique ?
Non. La suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans est une peine complémentaire possible. Elle n’est pas automatique dans tous les dossiers et dépend d’un passage devant une juridiction.
Peut-on contester un dépassement dangereux ?
Oui. La contestation peut être utile si le procès-verbal ne précise pas suffisamment les circonstances du dépassement ou si les éléments constatés ne permettent pas de caractériser une manœuvre dangereuse.
Faut-il payer l’amende si l’on veut contester ?
Non. Si vous payez l’amende, l’infraction est considérée comme reconnue et les points peuvent ensuite être retirés. Il faut donc éviter de payer avant d’avoir vérifié l’intérêt d’une contestation.
Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour. Mis à jour le 5 juillet 2026.
