Une ordonnance pénale est une décision de justice rendue sans audience, utilisée principalement pour des infractions routières. Elle permet au juge de prononcer une peine sans convoquer le prévenu, sur la seule base du dossier transmis par le procureur.
Cette procédure rapide permet à la justice de sanctionner certaines infractions sans audience, mais cela ne signifie pas que vous devez pour autant l’accepter sans broncher. En tant qu’automobiliste, il est essentiel de connaître vos droits et de réagir rapidement, notamment avec l’aide d’un avocat en droit routier.
L’ordonnance pénale peut ainsi concerner des infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants
- Contraventions au Code de la Route
- Conduite sans permis
- Défaut d’assurance
Attention, bien que simplifiée dans sa procédure, une ordonnance pénale peut entraîner des sanctions lourdes : amendes, suspension de permis, retrait de points, voire inscription au casier judiciaire en cas de délit.
C’est la raison pour laquelle le prévenu peut toujours refuser celle-ci : c’est ce que l’on appelle former opposition à l’ordonnance pénale.
Pourquoi et comment s’opposer à une ordonnance pénale ?
Vous disposez en principe d’un délai de 30 jours dans le cadre d’une ordonnance pénale contraventionnelle, ou de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle pour faire opposition.
Cela vous permet de contester la décision et d’obtenir une audience devant le Tribunal, lors de laquelle il sera possible de présenter votre défense.
L’opposition est particulièrement pertinente si :
- Vous contestez l’infraction ou la légalité de la procédure diligentée à votre encontre
- Vous souhaitez éviter une inscription au casier judiciaire
- La peine proposée est disproportionnée (ex. : retrait de permis injustifié)
- Vous souhaitez préserver votre capital de points et éviter l’annulation de votre permis de conduire
Le rôle déterminant de l’avocat pour automobiliste
Un avocat en droit routier connaît parfaitement les procédures et les vices de forme pouvant entraîner une annulation de la sanction. Il vous accompagne à chaque étape :
- Vérification des délais et de la régularité de l’ordonnance
- Rédaction de l’opposition en bonne et due forme
- Préparation de votre défense
- Représentation à l’audience, notamment si vous ne pouvez pas vous déplacer
Un avocat peut également négocier une réduction de peine, voire une dispense de peine dans certains cas.
Conséquences d’une opposition réussie
Si l’opposition aboutit, vous bénéficiez d’un procès équitable, avec la possibilité :
- d’être relaxé
- d’obtenir une peine réduite
- d’éviter une condamnation inscrite au casier judiciaire
- de préserver votre permis et vos points
Ne laissez pas une ordonnance pénale devenir définitive
En l’absence d’opposition dans les délais, l’ordonnance devient définitive et exécutoire. Cela signifie que la sanction s’applique immédiatement : retrait de permis, paiement de l’amende, perte de points, etc.
Agissez vite : votre permis en dépend
Contester une ordonnance pénale peut éviter des conséquences graves sur votre vie quotidienne : perte d’emploi, impossibilité de conduire, hausse de l’assurance, etc. Un avocat spécialisé vous aide à protéger votre dossier de conduite et à préserver vos droits.
