L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction relativement récente en droit routier. Elle a été instaurée pour désengorger les tribunaux et permettre de sanctionner rapidement certains délits routiers sans audience devant un juge.
Beaucoup d’automobilistes ignorent cependant que le paiement d’une telle amende entraîne des conséquences lourdes, en particulier l’inscription au casier judiciaire. Pour les conducteurs professionnels, comme les chauffeurs de taxis et VTC, les répercussions peuvent être dramatiques : perte d’activité, retrait de la carte professionnelle, voire impossibilité de continuer à exercer.
Dans cet article, nous revenons en détail sur le fonctionnement de l’amende forfaitaire délictuelle, son impact sur le casier judiciaire, et les solutions juridiques envisageables pour les conducteurs.
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?
L’amende forfaitaire délictuelle est une alternative aux poursuites classiques devant le tribunal correctionnel. Au lieu de passer devant un juge, le conducteur reçoit une amende d’un montant forfaitaire. Si elle est réglée, la procédure prend fin.
Les infractions concernées par cette procédure sont définies par la loi. On retrouve notamment :
- La conduite sans assurance (article L324-2 du Code de la route).
- L’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi.
- La prise en charge d’un client sur la voie publique sans réservation préalable par un VTC.
- Certains cas d‘usage de stupéfiants
L’objectif affiché est clair : simplifier et accélérer la répression de délits routiers fréquents, sans engorger les juridictions pénales.
Amende forfaitaire délictuelle et casier judiciaire : un impact pénal lourd
Contrairement à une contravention routière (excès de vitesse, téléphone au volant…), le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle entraîne une condamnation pénale et donc une inscription automatique au casier judiciaire.
En pratique, l’inscription concerne :
- Le bulletin n°1 (accessible uniquement aux juridictions et autorités judiciaires).
- Le bulletin n°2 (consulté par certaines administrations, notamment la préfecture).
- Le bulletin n°3 (demandé pour certains emplois sensibles) n’est en principe pas impacté, sauf exceptions prévues par la loi.
Cette distinction est cruciale : même si vous n’allez pas devant un tribunal, vous êtes tout de même considéré comme ayant été condamné pénalement.
Conséquences pour les chauffeurs de taxis et VTC
Pour les conducteurs professionnels, les effets de l’AFD sont amplifiés. En effet, la réglementation exige un casier judiciaire vierge de certaines condamnations pour :
- obtenir ou renouveler la carte professionnelle VTC ou taxi,
- travailler avec les plateformes comme Uber, Bolt, Heetch, Free Now, etc.
Ainsi, un chauffeur sanctionné par une AFD pour :
- prise en charge illégale de clients (maraude interdite),
- exercice illégal de taxi,
- ou conduite sans assurance,
risque directement :
- un refus ou retrait de la carte professionnelle,
- une rupture de contrat avec la plateforme,
- une interdiction d’exercer son activité.
Pour un VTC ou un taxi, une simple amende forfaitaire délictuelle peut donc mettre fin à sa carrière.
Quels recours pour éviter l’inscription au casier judiciaire ?
Beaucoup de conducteurs, mal informés, paient immédiatement l’amende pour “en finir rapidement”. Grave erreur : le paiement rend l’inscription au casier judiciaire définitive.
La contestation de l’AFD
Un conducteur peut refuser l’amende et la contester dans les délais légaux.
Le rôle de l’avocat en droit routier
Avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit routier, plusieurs issues favorables sont envisageables :
- La relaxe, si des vices de procédure sont relevés.
- Au minimum d’obtenir la non- inscription au casier judiciaire, qui vous permet de continuer à exercer votre activité professionnelle.
Pour les taxis et VTC, la contestation est souvent la meilleure stratégie pour protéger son permis et sa carte professionnelle.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle apparaît sur le casier judiciaire bulletin n°3 ?
Non. Elle est inscrite uniquement aux bulletins n°1 et n°2. Le bulletin n°3, demandé pour certains emplois classiques, n’est en principe pas impacté. En revanche, pour les professions réglementées (chauffeur VTC, taxi, sécurité…), les bulletins n°1 et n°2 sont examinés, ce qui peut bloquer l’accès à la profession.
Un chauffeur VTC peut-il continuer à travailler après une amende forfaitaire délictuelle ?
En pratique, non. Une AFD entraîne une inscription au casier judiciaire, ce qui peut justifier le retrait ou le refus de délivrance de la carte professionnelle par la préfecture. De plus, les plateformes exigent un casier compatible.
Peut-on contester une amende forfaitaire délictuelle ?
Oui. Le conducteur dispose d’un délai pour contester. Le dossier est alors porté devant le tribunal correctionnel. Cette option permet à un avocat d’obtenir une relaxe ou d’éviter l’inscription au casier.
Quelles infractions routières peuvent donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle ?
Les principales sont :
- la conduite sans assurance,
- l’exercice illégal de l’activité de taxi,
- la prise en charge d’un client sans réservation par un VTC,
- la conduite malgré suspension du permis,
- certains cas de conduite sous stupéfiants.
Un avocat peut-il faire supprimer une inscription au casier judiciaire après paiement de l’AFD ?
Non. Une fois l’amende payée, l’inscription est définitive. Seule la contestation préalable peut éviter cette conséquence. D’où l’importance de consulter un avocat avant tout paiement.
Conclusion
L’amende forfaitaire délictuelle est souvent perçue comme une procédure simple et rapide, mais elle cache une conséquence redoutable : l’inscription automatique au casier judiciaire.
Pour un automobiliste lambda, cela peut rester discret. Mais pour les chauffeurs de taxis et VTC, les répercussions sont majeures : retrait de la carte professionnelle, perte d’activité et impossibilité de continuer à travailler.
Avant de payer une AFD, il est essentiel de prendre conseil auprès d’un avocat en droit routier, qui pourra vérifier la régularité de la procédure, envisager une contestation et défendre vos intérêts pour préserver votre avenir professionnel.
