La loi RIPOST du 18 août 2026 a en effet modifié les règles relatives à l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire.
Alors qu’auparavant, le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle n’entraînait aucune inscription au B2, celle-ci y figure désormais pendant une durée minimale de trois ans.
Cette modification résulte de l’article 29 de la loi RIPOST, qui a modifié l’article 775 du Code de procédure pénale. Désormais, une amende forfaitaire délictuelle est inscrite au B2, même en l’absence de condamnation prononcée par un tribunal.
Cette évolution a des conséquences particulièrement importantes pour les personnes exerçant une profession soumise à un contrôle des antécédents judiciaires, notamment les chauffeurs de taxi et de VTC, les personnels aéroportuaires ou encore les professionnels de la sécurité.
Comment éviter l’inscription au casier judiciaire pour défaut d’assurance ?
Les démarches permettant d’éviter une inscription au casier judiciaire dépendent du paiement ou non de l’amende forfaitaire délictuelle.
Avant le paiement, il est possible de contester l’amende, ce qui suspend son inscription au casier judiciaire dans l’attente d’une décision de justice, lors de laquelle il sera possible de demander au juge la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Après le paiement, il reste possible d’engager un recours devant le juge afin d’obtenir l’exclusion de cette mention du bulletin n° 2 (B2).
Avant le paiement : contester l’amende forfaitaire pour défaut d’assurance
Le conducteur dispose d’un délai de 45 jours pour contester l’amende forfaitaire délictuelle et demander que son dossier soit examiné par un juge.
Cette contestation permet de remettre en cause la réalité de l’infraction et, si une condamnation devait être prononcée, de solliciter sa non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La contestation empêche également que l’amende forfaitaire devienne définitive et soit inscrite au casier judiciaire au titre de cette procédure, dans l’attente de son issue.
Après le paiement : demander au juge l’exclusion de l’inscription au B2
Si l’amende forfaitaire délictuelle a déjà été payée, il reste possible de demander au juge l’exclusion de son inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, l’article 775-1 du Code de procédure pénale permet expressément de présenter cette demande pour une amende forfaitaire délictuelle.
Cette démarche nécessite le dépôt d’une requête devant le tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction. Une audience permet ensuite de présenter les arguments justifiant l’exclusion de la mention du B2, notamment au regard de ses conséquences personnelles et professionnelles.
Pour connaître les modalités de cette démarche, consultez également notre article consacré à la désinscription du casier judiciaire B2.
L’intervention de l’avocat pour éviter l’inscription au b2
Le Cabinet Kirmen & Lefebvre vous accompagne dans toute la France pour éviter ou obtenir l’exclusion d’une inscription au casier judiciaire à la suite d’un défaut d’assurance.
Avec un taux de réussite supérieur à 95 % dans ce type de dossier, nos avocats prennent en charge l’ensemble de la procédure : contestation de l’amende avant son paiement ou, lorsque celle-ci a déjà été réglée, préparation et dépôt d’une requête en exclusion du B2. Nous assurons également votre défense devant le tribunal et plaidons votre dossier afin d’obtenir une décision favorable.
Faites analyser votre dossier par notre cabinet au 01 42 77 88 84.
Questions fréquentes sur le défaut d’assurance et le casier judiciaire
Combien de temps un défaut d’assurance reste-t-il au casier judiciaire ?
Une amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance reste inscrite au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire pendant trois ans à compter de son paiement.
Un défaut d’assurance est-il inscrit au casier judiciaire ?
Oui, un défaut d’assurance entraine une inscription au casier judiciaire, même en l’absence de condamnation prononcée par un tribunal. Depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans assurance entraîne également une inscription au bulletin n° 2. du casier.
Pour en savoir davantage sur cette procédure et ses conséquences, consultez notre article consacré à l’amende forfaitaire délictuelle et son inscription au casier judiciaire.
La conduite sans assurance est-elle une contravention ou un délit ?
La conduite sans assurance constitue un délit, et non une simple contravention. Cette infraction est prévue et réprimée par l’article L.324-2 du Code de la route. Elle peut être sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle ou faire l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Un premier défaut d’assurance peut-il être inscrit au casier judiciaire ?
Oui, même un premier défaut d’assurance peut entraîner une inscription au casier judiciaire. L’absence d’antécédents judiciaires n’empêche pas l’inscription d’une amende forfaitaire délictuelle au B2, selon les règles applicables depuis la loi RIPOST.
Une amende pour défaut d’assurance payée sans passage au tribunal apparaît-elle au B2 ?
Oui, depuis la loi RIPOST, le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance entraîne en principe une inscription au B2, même lorsque le conducteur n’a jamais comparu devant un tribunal. Cette mention est exclue du B2 à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du paiement.
Une inscription au B2 pour défaut d’assurance peut-elle avoir des conséquences professionnelles ?
Oui, une inscription au bulletin n° 2 peut compromettre l’accès à certaines professions ou l’exercice de certaines activités réglementées. Elle concerne notamment les chauffeurs de taxi et de VTC, les professionnels de la sécurité ou certaines personnes travaillant dans le secteur aéroportuaire, dont les antécédents judiciaires peuvent faire l’objet de vérifications.
Article mis à jour le · Rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour
Textes de loi applicables
- Article L.324-2 du Code de la route : délit de conduite sans assurance et amende forfaitaire délictuelle.
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, article 29 : modification des règles d’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire.
- Article 768 du Code de procédure pénale : mentions enregistrées au casier judiciaire.
- Article 775 du Code de procédure pénale : contenu du bulletin n° 2 et exclusion des amendes forfaitaires délictuelles après trois ans.
- Article 775-1 du Code de procédure pénale : demande d’exclusion d’une mention du bulletin n° 2.
- Articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale : procédure applicable aux amendes forfaitaires délictuelles.
