La question du permis pour une trottinette électrique revient régulièrement, notamment depuis que ces engins sont soumis à des règles spécifiques du Code de la route. En France, aucun permis de conduire, permis AM ou BSR n’est nécessaire pour conduire une trottinette électrique répondant à la définition d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM). Il faut toutefois être âgé d’au moins 14 ans et utiliser un engin conforme à la réglementation, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h.
L’absence de permis obligatoire ne signifie pas pour autant que la circulation en trottinette échappe au Code de la route. Des règles spécifiques s’appliquent et certaines infractions peuvent entraîner des amendes importantes, voire avoir des conséquences sur le droit de conduire.
Dans cet article
Retrouvez les principales étapes abordées dans cet article.
- Faut-il un permis pour conduire une trottinette électrique ?
- À partir de quel âge peut-on conduire une trottinette électrique ?
- Pourquoi la limite de 25 km/h est-elle importante ?
- Une infraction en trottinette peut-elle faire perdre des points ?
- Peut-on conduire une trottinette lorsque l’on n’a pas le permis ?
- Quelles règles faut-il respecter même sans permis ?
- FAQ sur le permis et la trottinette électrique
À retenir
- Aucun permis B, permis AM ou BSR n’est exigé pour conduire une trottinette électrique conforme au régime des EDPM.
- Le conducteur doit être âgé d’au moins 14 ans.
- La vitesse maximale par construction d’un EDPM ne doit pas dépasser 25 km/h.
- Une infraction commise avec un véhicule qui ne nécessite pas de permis ne doit en principe pas entraîner de retrait de points.
- Une infraction grave peut néanmoins avoir des conséquences sur le permis de conduire, notamment lorsqu’une suspension ou une interdiction de conduire peut être prononcée.
- Une trottinette débridée ou ne répondant plus aux caractéristiques d’un EDPM peut relever d’un régime différent.
Faut-il un permis pour conduire une trottinette électrique ?
Non. La conduite d’une trottinette électrique répondant aux caractéristiques d’un engin de déplacement personnel motorisé ne nécessite pas d’être titulaire du permis de conduire.
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir :
- le permis B ;
- le permis AM ;
- l’ancien brevet de sécurité routière (BSR).
Une personne qui n’a jamais obtenu le permis de conduire peut ainsi utiliser une trottinette électrique conforme à la réglementation.
Cette règle s’explique par la catégorie juridique de l’engin. L’article R.311-1 du Code de la route définit l’EDPM comme un véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne, équipé d’un moteur non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
Ni permis AM ni BSR pour une trottinette électrique conforme
Il existe encore une certaine confusion entre les règles applicables aux cyclomoteurs et celles relatives aux trottinettes électriques.
Le permis AM, qui a remplacé le BSR pour certaines catégories de conducteurs, concerne notamment la conduite des cyclomoteurs. Il n’est pas exigé pour un EDPM répondant aux caractéristiques prévues par le Code de la route.
Il n’existe donc pas aujourd’hui en France de « permis trottinette électrique » spécifique.
De même, l’utilisation d’une trottinette électrique ne nécessite aucune formation préalable comparable à celle imposée pour obtenir le permis AM.
À partir de quel âge peut-on conduire une trottinette électrique ?
Il faut avoir au moins 14 ans pour conduire un engin de déplacement personnel motorisé.
Cette règle figure à l’article R.412-43-3 du Code de la route.
L’âge minimum était auparavant fixé à 12 ans, ce qui explique que cette ancienne limite apparaisse encore sur certains sites internet.
Depuis le décret du 31 août 2023, la conduite d’un EDPM par une personne de moins de 14 ans est interdite.
Il faut distinguer cette règle légale des conditions fixées par les entreprises proposant des trottinettes en libre-service. Celles-ci peuvent imposer leurs propres conditions d’âge dans leurs contrats d’utilisation.
Pourquoi la limite de 25 km/h est-elle importante ?
La limite de 25 km/h ne correspond pas seulement à une vitesse qu’il serait interdit de dépasser en circulation. Elle participe à la définition même de l’EDPM.
Le Code de la route vise un engin dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h.
Il faut donc distinguer la vitesse effectivement atteinte lors d’un trajet des caractéristiques techniques de l’engin.
Une trottinette répondant aux caractéristiques réglementaires bénéficie du régime juridique des EDPM. En revanche, lorsqu’un engin a été modifié ou présente des caractéristiques qui le font sortir de cette catégorie, sa situation doit être examinée différemment.
| Situation | Permis | Régime |
|---|---|---|
| Trottinette électrique conforme, limitée par construction à 25 km/h | Aucun permis | EDPM |
| Trottinette électrique débridée | Pas de « permis trottinette », mais utilisation illicite de l’engin modifié | Sanctions spécifiques |
| Engin dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles d’un EDPM | À déterminer selon les caractéristiques techniques et la qualification du véhicule | Autre régime possible |
Que risque-t-on avec une trottinette électrique débridée ?
Le débridage d’une trottinette ne doit pas être confondu avec le simple fait de rouler momentanément à une certaine vitesse, par exemple dans une descente.
L’article R.317-23-1 du Code de la route sanctionne le fait d’utiliser un engin de déplacement personnel motorisé muni d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires ou ayant été transformé à cette fin.
Cette infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
L’engin peut également :
- être immobilisé ;
- être placé en fourrière ;
- faire l’objet d’une confiscation prononcée par le tribunal.
Le débridage peut également soulever des difficultés en matière d’assurance. Après un accident, les caractéristiques techniques réelles de l’engin peuvent devenir un élément essentiel du dossier.
Une infraction en trottinette électrique peut-elle faire perdre des points ?
C’est l’une des principales confusions concernant les trottinettes électriques.
Le simple fait qu’une infraction au Code de la route soit commise en trottinette ne signifie pas que des points peuvent être retirés du permis de conduire.
Le Conseil d’État a jugé que les mesures de retrait de points concernent les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis est exigé.
Une trottinette électrique relevant de la catégorie des EDPM ne nécessitant pas de permis, une infraction commise à son guidon ne doit donc, en principe, pas entraîner de retrait de points sur un permis B.
Une amende ne signifie pas nécessairement un retrait de points
Il faut bien distinguer deux mécanismes :
la sanction de l’infraction, d’une part, et le retrait administratif de points, d’autre part.
Un conducteur de trottinette peut parfaitement recevoir une contravention pour avoir :
- circulé dans un endroit interdit ;
- transporté un passager ;
- utilisé son téléphone ;
- circulé sur un trottoir en dehors des cas autorisés ;
- utilisé un engin débridé.
Cela ne signifie pas que cette contravention doit automatiquement affecter le nombre de points de son permis de conduire.
Que faire si des points ont été retirés après une infraction en trottinette ?
Lorsqu’un conducteur constate qu’un retrait de points semble résulter d’une infraction commise en trottinette électrique, il est utile de vérifier précisément l’origine du retrait.
Il faut notamment examiner :
- la nature exacte de l’infraction ;
- le véhicule mentionné dans la procédure ;
- la date de l’infraction ;
- le relevé d’information intégral du permis de conduire ;
- la décision administrative ayant entraîné le retrait ;
- les informations enregistrées par l’administration.
Un retrait de points qui ne pouvait légalement intervenir peut faire l’objet d’une contestation devant l’administration puis, selon les circonstances, devant le tribunal administratif.
Le point de l’avocat
Une confusion est fréquente entre la possibilité de sanctionner une infraction commise en trottinette et celle de retirer des points. Les deux questions sont juridiquement distinctes. Lorsqu’un retrait apparaît sur le dossier d’un conducteur alors que l’infraction a été commise avec un véhicule ne nécessitant aucun permis, il convient de vérifier précisément la décision à l’origine de la perte de points avant qu’elle n’entraîne éventuellement d’autres conséquences sur le permis.
Une infraction grave en trottinette peut-elle malgré tout avoir des conséquences sur le permis ?
Oui.
L’absence de retrait de points ne signifie pas qu’une personne circulant en trottinette ne peut jamais subir de conséquence concernant son droit de conduire.
Certaines infractions routières s’appliquent à la conduite d’un véhicule indépendamment de la nécessité d’être titulaire d’un permis.
C’est notamment le cas de certaines infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.
Par exemple, les dispositions relatives à la conduite après usage de stupéfiants visent toute personne qui conduit un véhicule. Le texte prévoit notamment, parmi les peines pouvant être prononcées, la suspension ou l’annulation du permis de conduire ainsi qu’une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis.
Des dispositions comparables existent pour certaines infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Il est donc incorrect d’affirmer qu’utiliser une trottinette électrique met systématiquement le permis de conduire à l’abri de toute conséquence.
Il faut distinguer le retrait administratif de points des sanctions que peut prononcer une juridiction.
Peut-on conduire une trottinette électrique lorsque l’on n’a pas le permis ?
Oui, dès lors que l’engin utilisé répond bien aux caractéristiques d’un EDPM et que la personne n’est pas visée par une interdiction spécifique.
Plusieurs situations doivent toutefois être distinguées.
Je n’ai jamais passé le permis de conduire
Une personne qui n’a jamais obtenu le permis B peut conduire une trottinette électrique conforme.
Le permis B n’est pas une condition d’utilisation d’un EDPM.
Elle doit néanmoins avoir au moins 14 ans, être assurée et respecter les règles de circulation applicables.
Mon permis a été invalidé pour solde de points nul
L’invalidation du permis pour solde nul entraîne la perte du droit de conduire les véhicules nécessitant un permis.
Une trottinette électrique conforme étant un véhicule dont la conduite ne nécessite pas de permis, l’invalidation du permis ne suffit pas, à elle seule, à transformer sa conduite en conduite sans permis.
Il reste toutefois indispensable de vérifier qu’aucune décision judiciaire ou administrative distincte n’interdit la conduite de véhicules ne nécessitant pas de permis.
Mon permis est suspendu
Une suspension du permis interdit de conduire les véhicules pour lesquels ce permis est nécessaire pendant la durée de la mesure.
La situation doit cependant être examinée plus précisément lorsqu’une juridiction ou l’autorité administrative a également prononcé une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé.
Une personne faisant l’objet d’une suspension ne doit donc pas se contenter de considérer qu’une trottinette est automatiquement autorisée. Il faut lire précisément l’arrêté, le jugement ou l’ordonnance ayant prononcé la mesure.
Mon permis a été annulé par un tribunal
La même prudence s’impose en cas d’annulation judiciaire du permis.
L’annulation du permis et l’interdiction de conduire des véhicules ne nécessitant pas de permis sont deux mesures juridiquement distinctes, mais elles peuvent être prononcées dans le cadre d’une même procédure.
Le contenu exact de la décision judiciaire doit donc être vérifié avant d’utiliser une trottinette électrique.
Quelles règles faut-il respecter même sans permis ?
L’absence de permis obligatoire ne dispense pas le conducteur de respecter les dispositions du Code de la route applicables aux EDPM.
Il faut avoir au moins 14 ans
Le conducteur doit avoir au minimum 14 ans.
Un seul conducteur peut utiliser la trottinette
Une trottinette électrique est conçue pour le déplacement d’une seule personne.
Le transport d’un passager est interdit et constitue une contravention de quatrième classe.
Une assurance est obligatoire
Une trottinette électrique constitue un véhicule terrestre à moteur.
Son utilisateur doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant spécifiquement l’utilisation de l’engin.
Cette assurance permet notamment d’indemniser les dommages causés à un tiers lors d’un accident. Service-Public rappelle expressément cette obligation.
Lorsqu’une trottinette en libre-service est utilisée, il convient de vérifier les garanties incluses dans le contrat proposé par le loueur.
La trottinette doit respecter les équipements obligatoires
L’engin doit notamment disposer :
- d’un système de freinage ;
- d’un avertisseur sonore ;
- de feux de position à l’avant et à l’arrière ;
- des dispositifs réfléchissants prévus par la réglementation.
Le casque n’est plus seulement une question de recommandation dans certaines zones
Les règles relatives au casque doivent désormais être examinées localement.
Depuis le 7 août 2026, le port du casque et d’un équipement rétro-réfléchissant est notamment obligatoire pour les conducteurs d’EDPM circulant sur la voie publique à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
L’absence de casque y est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
D’autres territoires ont également instauré des règles locales particulières. Il est donc nécessaire de vérifier la réglementation applicable au lieu de circulation.
Où peut-on circuler avec une trottinette électrique ?
En agglomération, les EDPM doivent principalement circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’elles existent, selon les règles prévues par le Code de la route.
La circulation sur les trottoirs est en principe interdite, sauf lorsqu’elle est expressément autorisée par l’autorité compétente et dans les conditions prévues localement.
Hors agglomération, la circulation obéit également à des règles spécifiques et s’effectue notamment sur les voies vertes et pistes cyclables, sous réserve des dérogations prévues par les autorités compétentes.
L’objet de cet article étant la question du permis, ces règles de circulation ne sont pas détaillées ici de manière exhaustive. Elles restent néanmoins applicables à tout utilisateur d’une trottinette électrique.
Quelles sanctions peut-on recevoir en trottinette électrique ?
Une trottinette électrique est soumise au Code de la route. L’absence de permis obligatoire ne signifie donc pas absence de sanctions.
| Situation | Sanction ou conséquence possible | Retrait de points |
|---|---|---|
| Transport d’un passager | Contravention de 4e classe | Non en principe |
| Utilisation d’un EDPM débridé | Contravention de 4e classe, immobilisation, fourrière et confiscation possibles | Non au seul titre de cette contravention |
| Circulation en méconnaissance des règles applicables | Amende selon l’infraction | Non en principe |
| Défaut d’assurance | Sanctions prévues pour le défaut d’assurance | Pas de retrait de points au seul titre de l’utilisation d’un EDPM |
| Infraction grave liée notamment à l’alcool ou aux stupéfiants | Sanctions pénales et possibles conséquences sur le permis | À distinguer selon l’infraction et la décision prononcée |
La sanction exacte dépend toujours des faits reprochés et de la qualification retenue.
FAQ sur le permis et la trottinette électrique
Faut-il le BSR pour conduire une trottinette électrique ?
Non. Le BSR, aujourd’hui intégré au permis AM, n’est pas nécessaire pour conduire une trottinette électrique répondant à la définition d’un EDPM.
Faut-il le permis AM pour une trottinette électrique ?
Non. Une trottinette électrique conforme ne nécessite pas le permis AM.
Il faut en revanche avoir au moins 14 ans.
Peut-on conduire une trottinette électrique sans avoir le permis B ?
Oui. Il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu le permis B pour conduire un EDPM.
Peut-on perdre des points en trottinette électrique ?
En principe, une infraction commise avec une trottinette électrique ne nécessitant pas de permis ne doit pas entraîner de retrait de points.
Le Conseil d’État considère que les contraventions donnant lieu à retrait de points doivent avoir été commises par le conducteur d’un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé.
Cela ne signifie cependant pas qu’une infraction grave commise en trottinette ne peut jamais avoir d’incidence sur le permis de conduire.
Peut-on conduire une trottinette avec un permis suspendu ?
Une simple suspension du permis ne signifie pas nécessairement qu’un EDPM est interdit puisque sa conduite ne nécessite pas de permis.
Toutefois, une juridiction peut également prononcer une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels aucun permis n’est exigé.
Il faut donc toujours vérifier précisément la décision de suspension ou le jugement concerné avant de circuler.
Faut-il immatriculer une trottinette électrique ?
Une trottinette électrique relevant du régime ordinaire des EDPM et limitée par construction à 25 km/h n’est pas soumise au régime d’immatriculation applicable aux véhicules nécessitant une carte grise.
La situation peut toutefois être différente lorsqu’un engin ne correspond plus aux caractéristiques réglementaires d’un EDPM.
Peut-on utiliser une trottinette électrique qui dépasse 25 km/h ?
Un EDPM est défini comme un engin dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h.
L’utilisation sur la voie publique d’un engin modifié permettant de dépasser les limites réglementaires expose son utilisateur à une contravention de quatrième classe, ainsi qu’à une possible immobilisation, mise en fourrière ou confiscation.
Un problème de permis après une infraction en trottinette ?
Lorsqu’une infraction commise en trottinette entraîne un retrait de points, une mesure affectant le permis de conduire ou une convocation devant une juridiction, il est important de ne pas confondre l’infraction elle-même avec ses conséquences administratives ou judiciaires.
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE, intervenant en droit routier, peut examiner la procédure, la nature exacte de l’engin utilisé, les décisions prises à l’encontre du conducteur et leur incidence éventuelle sur son permis de conduire.
Un retrait de points ou une interdiction de conduire doit toujours être analysé au regard de la situation précise et des textes applicables.
Article publié le 7 septembre 2026, par Maître Auni Kirmen, Avocat à la Cour
Références juridiques
- Article R.311-1 du Code de la route, définition de l’engin de déplacement personnel motorisé : consulter sur Légifrance.
- Article R.412-43-3 du Code de la route, âge minimum, équipement rétro-réfléchissant et interdiction du transport d’un passager : consulter sur Légifrance.
- Article R.317-23-1 du Code de la route, utilisation d’un EDPM débridé ou transformé : consulter sur Légifrance.
- Article L.234-2 du Code de la route, peines complémentaires applicables à certaines infractions liées à l’alcool : consulter sur Légifrance.
- Article L.235-1 du Code de la route, conduite après usage de stupéfiants et peines complémentaires : consulter sur Légifrance.
- Conseil d’État, 8 décembre 1995, n° 158676, retrait de points et véhicules nécessitant un permis de conduire : consulter la décision sur Légifrance.
